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50604C.pdf
Par jugement du 2 mai 2024, le tribunal administratif rejeta la demande d’injonction à l’adresse de l’administration telle que formulée par Monsieur (A) et tendant à la communication de documents, reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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51598C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 16 septembre 2024 (n° 47848 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 juillet 2022 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale etCette
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50984C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 25 juillet 2024 (n° 50062 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 janvier 2024 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordreL’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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51450C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 4 septembre 2024 (n° 49534 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 septembre 2023 portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et ordre dePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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52029C.pdf
au Centre de rétention au Findel, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 27 novembre 2024 (n° 51839 du rôle) par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 novembre 2024 ayant ordonné la prorogation de son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50629C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 21 mai 2024 (n° 47071 du rôle) par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 novembre 2021 portant refus d’un report à l’éloignement ;Je me réfère au jugement du 19
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50694C.pdf
à ... (Syrie), les deux de nationalité syrienne et demeurant à ... (Syrie), dirigé contre le jugement du 3 juin 2024 (n° 47868 du rôle), par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutées de leur recours tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 juin 2022 rejetant leur demande dePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50940C.pdf
Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel laisse d’être fondé et que l’Etat appelant est à en débouter.partant en déboute l’appelant;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50575C.pdf
Togo), de nationalité togolaise, actuellement sans domicile connu, élisant domicile en l’étude de son litismandataire préqualifié, sise à L-4123 Esch-sur-Alzette, 29, rue du Fossé, dirigé contre le jugement du 8 mai 2024 (n° 47855 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50920C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 10 juillet 2024 (n° 48220 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 octobre 2022 portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et ordre dePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50505C.pdf
Monsieur (A) aurait, dans le cadre de son service provisoire d’une durée de 2 ans et ayant débuté le 1er décembre 2019, dû faire l’objet de deux appréciations de ses performances professionnelles, à savoir, pour la première période de référence, entre le 1er septembre et le 30 novembre 2020, et, pour la deuxième période de référence, entre 1er septembre et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50921C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 10 juillet 2024 (n° 48495 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 janvier 2023 portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et ordre dePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50943C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 juillet 2024 (n° 49464 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 août 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50634C.pdf
lequel ledit tribunal l’a déboute de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 novembre 2022, portant refus de lui octroyer la protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par un jugement du 24 mai 2024, le tribunal administratif reçut en la forme
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50780C.pdf
Par jugement du 27 juin 2023, le tribunal se déclara incompétent pour connaître du recours subsidiaire en réformation, reçut en la forme le recours principal en annulation, au fond, le déclara non fondé et en débouta Monsieur (A), rejeta encore les demandes de communication desIl suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel n’est pas fondé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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51245C.pdf
rendu le 29 août 2024 (n° 47921 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 août 2022 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter le territoire ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50153C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 31 janvier 2024 (n° 46958 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 novembre 2021 (n° C 29681 du rôle) portant partiellement rejet de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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50654C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 mai 2024 (n° 48252 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 novembre 2022, portant refus de lui octroyer la protection internationale, ainsi que de lau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50939C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 15 juillet 2024 (n° 49331 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 juillet 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale etPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50796C.pdf
Monsieur (A) n’ayant pas soulevé d’autres moyens en instance d’appel, il y a lieu de le débouter de son appel et de confirmer le jugement entrepris.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;déboute l’appelant de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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