Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contentieuse, à savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge de cette partie la totalité ou une

Considérant que, par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg rendu le 31 octobre 2002, le déclarant a été condamné à une amende de 600 + 200 euros et à une interdiction de conduire de 30 mois, assortie d’un sursis partiel de 20 mois, du chef :Considérant que, par ordonnance pénale du tribunal de simple police d’Esch-surAlzette rendue le 2 mai 2003,

condamne la société anonyme Aisch Zenter S.A. aux frais.

En ce qui concerne l'interpellation par la police deux à trois mois avant votre départ parce que vous auriez fumé pendant le mois de Ramadan, il ressort de votre entretien que vous auriez eu une convocation, mais rien ne prouve que vous auriez été condamné à cause de cette infraction.ne prouve que vous auriez été condamné pour avoir fumé pendant le mois de

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le AAA aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Au vu de la solution au fond et en considération de ce que le tribunal a retenu les enseignements dégagés dans le jugement du 25 octobre 2013, il y a lieu de condamner l’Etat aux frais.condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

lors d’un règlement de compte, que le meurtrier aurait été condamné à 11 ans d’emprisonnement et relâché après seulement 2 ans de prison, de sorte que la famille de Monsieur ... aurait annoncé à la famille de ce dernier le recours à la loi du « Kanun ».condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les intimés aux dépens des deux instances.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

aurait démantelé un groupe de trafiquants d’armes et d’explosifs dont les membres auraient été condamnés en justice à de lourdes peines d’emprisonnement.les membres de la famille du réseau de malfaiteurs ayant été arrêtés et condamnés grâce à l'intervention d'un membre de la famille de Madame ...-... et désirant venger ceux-ci, ni leur voisin ou les membres

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.