Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 37061C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 octobre 2015 par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état, né leSous cet aspect, l’appelant ne s’oppose pas à ce qu’il soit soumis à une expertise médicale

et des articles 18, paragraphe (1), b) et 25, paragraphe (2), du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pourLe 26

Ainsi, les différents représentants de l’Etat kosovar auxquelsL’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.En effet, des personnes privées, et plus précisément des Kosovars d’origine albanaise, sont seulement à qualifier d’acteurs de persécutions au cas où les acteurs visés aux points a) et b) de

Vu la requête inscrite sous le numéro 34556 du rôle et déposée le 19 mai 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Joram Moyal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à L-Monsieur ... fut engagé pour une durée indéterminée avec effet au 1er mars 2011 en tant qu’

Vous auriez donc vécu pendant plusieurs années au Monténégro et vous ne faites pas état d'une quelconque persécution, mis à part des agressions verbales ouIl a adopté de nombreuses lois dans le domaine de l'Etat de droit, la démocratie et lesrégnant au Monténégro et, en particulier, au sein de leur famille, qui serait une famille musulmane traditionnelle, et

Par courrier du 13 décembre 2013, Monsieur ..., prenant appui sur les articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, exigea de la part du bourgmestre une prise de position par rapport à ses propres objections, prise de position qui lui fut notifiée par

Par décision du 23 août 2013 faisant droit à une demande afférente des consorts...du 19 juin 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration accorda à ces derniers un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Monsieur ..., lequel fut prolongé par la suite jusqu’au 28 juillet 2014, respectivement jusqu’au 28 janvier 2015 parJ’ai l'

En tout état de cause, il estime qu’il conviendrait de «Il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions énumérées à l’alinéa 2 de cette

L’Etat demande en substance le rejet de l’appel et la confirmation du premier jugement.

Par ailleurs, il y a lieu de signaler que vos mandants ne font également pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Suite à la demande du tribunal à l’audience des

déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par unpour un

décembre 2008 relative aux normes et procédures applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive 2008/115/CE », suivant lequel les Etats membres pourraient soit s’abstenir d’imposer, soit lever ou suspendre une interdiction d’entrée sur le territoire dans des cas particuliers

Par la présente, je me permets de vous informer que l’état de santé de Madame ... nécessite une prise en charge médicale au regard des documents médicaux, dont copies en annexes, alors qu’elle présente un état de grossesse à risque, dont le terme est prévu le 5 août 2014 :été sollicité en raison de l’état de santé de Madame ....Le médecin délégué du Service

Recours formé par l’État du Grand-Duché de Luxembourg, Luxembourg contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatl’annulation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 20 mai 2014, prononçant à l’égard de Monsieur ...,ainsi qu’au conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, représenté par ses

Le 9 août 2014, Madame ... fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et Conseil du 26 juin 2013 établissant les règles et mécanismes de détermination de

Toujours en relation avec l’article 5 h) du PAG, les consorts ...-... signalent que ledit article prévoit une hauteur à la corniche maximale de 7,50 mètres et une hauteur au faîtage maximale de 12 mètres, mais que les plans à la base de l’autorisation de construire feraient état d’une hauteur à la corniche de 8,56 mètres du côté de la voirie et de 9,71Quant

En date du 30 avril 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

ainsi que leur fils...sur base du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-aprèsau motif qu’

Or conformément à l’article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l’État, sans préjudice des déchéances prononcées par d’autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière, les créances qui, selon les modalités fixées par laIl

A l’appui de ladite demande, Monsieur ... fit exposer être né au Tadjikistan à une époque où cet Etat aurait encore faitmécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé le « règlement Dublin