Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant sollicite le bénéfice du statut de réfugié politique en développant à nouveau ses moyens exposés en première instance, notamment le fait que l’actuel appelant fait état de raisons personnelles de nature à justifier une crainte de persécution consistant dans des attaques physiques dont il a fait l’objet et le

Les premiers juges ont justifié leur décision en retenant que l’actuel appelant, en sa qualité de personne originaire de Bosnie-Herzégovine où il aurait fait l’objet de persécutions et de menaces de la part de fondamentalistes musulmans et où il risquerait d’être persécuté par les autorités en place en cas de retour dans son pays, n’a fait état que de

Kosovo/Etat de Serbie et de Monténégro), de nationalité monténégrine, demeurant actuellement à L-

Kline/Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-En l’espèce c’est à juste titre que le ministre a retenu que la demande de Monsieur ... ne correspond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève et qu’il n’a pas fait état de persécution dans son pays d’origine du fait de ses

à Balance (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance de la demanderesse, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.condamne l’Etat aux frais.

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19115C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 janvier 2005 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre délégué des Affaires étrangères et de l’Immigration en

Kosovo/Etat de SerbieMonténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement àétablir un état de persécution personnelle vécue ou une crainte qui serait telle que sa vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine ;

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-ministre ne saurait plus soutenir qu’il ferait état d’un sentiment général d’insécurité, en soutenant que par ailleurs ce type d’agression serait fréquent, de sorte qu’il serait constant que les autorités en place seraient incapables d’assurer une protection

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

Concernant d’abord le moyen du demandeur basé sur un défaut de motivation suffisante de la décision litigieuse, il y a lieu de relever qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifsL’

Vu la requête inscrite sous le numéro 19268 du rôle et déposée le 7 février 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... (Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Serbie / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en

à Mitrovica (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 17 décembre 2004 attribuée au ministre de la Justice et déclarant sa demande en obtention du statut de réfugié non fondée ainsi que d’une décision confirmative du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationIl

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), accompagnée de ses enfants

Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en2

Vous ne faites pas état d’autres problèmes.Vous ne faites pas état de persécutions.Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de

Force est cependant de constater, comme l’a fait à bon escient le tribunal administratif, que le demandeur reste en défaut de faire état, voire d’alléguer un quelconque élément de rattachement de ses craintes à l’un des critères d’égibilité énoncés par l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.En effet, le demandeur ne fait état ni d’opinions