Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que la disposition de l'article 164 alinéa 3 L.I.R. est l'application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les besoins du fisc, de restituer aux actes leur véritable caractère et doit partant s'interpréter en fonction de cette finalité (Conseil d'État du 13 janvier 1987, no 6690 du rôle; décision C 9679)2015, V° Impôts, n° 402 et les

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.

Le 15 mai 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et duConseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Vu la mise en état du directeur des contributions du 2 septembre 2014, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), restée sans réponse ;Il estime, par ailleurs que pour garantir une sécurité juridique, de telles lettres de mise en état devraient être envoyées par lettre recommandée et non par courrier simple.concernant la notification

subsistait et que son niveau d'employabilité était très faible, la déléguée du Procureur général d'Etat a accordé le 4 août 2011 une suspension de la peine à Monsieur ... sous condition que ce dernier se loge dans un foyer de la « Aidsberodung » de la Croix-Rouge et qu'il puisse rester légalement au Luxembourg.Le demandeur fait finalement valoir que la

Le 11 février 2008, le mandataire de Monsieur ... réitéra la demande en obtention d’une tolérance pour le compte de son mandant en faisant état des problèmes de santé de ce dernier.Par un courrier de son mandataire du 29 avril 2009, Monsieur ... formula encore une nouvelle demande de prolongation de la tolérance en insistant sur son état de santé et sur l’

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mars 2016, lui notifiée le 7 mars 2016, par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers la Suisse, Etat membre responsable pour connaître de sa

Le 4 mars 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Vu l’état de santé de l’intéressée ;A l’appui de son recours, la demanderesse reproche tout d’abord au ministre de ne pas avoir pris en compte son état de santé avant de prendre la décision litigieuse, et ce, en violation de l’article 29 de la loi du 29 août 2008.La partie étatique souligne également qu’au moment de la prise de la décision litigieuse, le

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieures ___________________________________________________________________________Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée en date du 11 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick Kinsch,

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieures ___________________________________________________________________________Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée en date du 11 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick Kinsch,

que le système forfaitaire est basé dans tous les cas sur le prix d'acquisition du véhicule à l'état neuf, y compris options et TVA,que la même valeur doit être mise en compte dans le cas d'un contrat de leasing ou de location et qu'il en est de même lorsqu'il s'agit d'une voiture d'occasion, la valeur mensuelle de l'avantage étant dans tous les cas fixée à

Force est au tribunal de constater à ce titre que si le demandeur n’a invoqué aucune base légale précise à l’appui de ce moyen, il y a lieu d’admettre qu’il a implicitement, mais nécessairement visé une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relative à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,

ils s’emparent ensuite de l’article 13 de la loi du loi du 29 mai 2009 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement qui exigerait la mise à disposition de l’Etat voisin des données pertinentes lorsqu’un projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement naturel et humain d’un Etat

décision de le transférer vers la République italienne, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision même ministérielle du 25 février 2016, inscrit sous le numéro 37677, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Etat membre responsable pour

été déposés que le 4 janvier 2011, de sorte qu’en tout état de cause, les déclarations d’impôt pour l’année d’imposition en question n’auraient pu être remises qu’après cette date.S’agissant du premier reproche, le tribunal relève que si, dans le dernier état de ses conclusions, le demandeur ne conteste plus que les déclarations d’impôt pour l’année d’

Suite à une demande des autorités luxembourgeoises du 26 novembre 2014, les autorités espagnoles acceptèrent la prise en charge de Monsieur ... le 15 décembre 2014 en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration en invoquant l'état de santé de l'enfant ....Le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a été saisi en date du 26 août 2014 concernant l'état de santé de l'enfant ...et suivant son avis du 23 octobre 2014

au vu de l’état de santé de Madame ....Par décision du 31 juillet 2014 et sur avis du médecin délégué du 29 juillet 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre » a accordé le sursis à l’éloignement aux époux ... jusqu’au 29 janvier 2015 en raison de l’état de santé de Madame ....Sur base d’un avis du médecin-délégué du 14

Par rapport au reproche du demandeur que la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposerPar