Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 27 février 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».Or, comme il n’

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 9 mars 2015, Monsieur ... passa un entretien

2002, février 2007 et mai 2009, vous auriez témoigné en tant que témoin protégé au tribunal pénal international pour l'exYougoslavie contre ....., le vice-président ....., le président ..... et l'élite militaire de l'Etat, à savoir, le colonel ....., le colonel ....., le commandant ....., le général ..... et le général ....., ainsi que les officiers .....,

A l’appui de son recours, Monsieur ... fait d’abord valoir que la décision ministérielle ne serait pas suffisamment motivée, en se basant à cet égard sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Il échet

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 9 mars 2015, Monsieur ... passa un entretien

n° 33492 du rôle) en matière de subsides de l'Etatprise en charge par l'Etat « n'est applicable que dans les limites des ressources disponibles du fonds », ce qui entraîne comme conséquence logique que le ministre ayant la gestion de l'eau dans ses attributions doit pouvoir approuver le projet avant le début des travaux afin de lui permettre de planifier sur

Quant à votre demande subsidiaire d’accorder la restitution des armes à votre mandant pour lui permettre de procéder à une vente des armes mises en sécurité, je tiens à vous informer que votre mandant a en tout état de cause le choix entre trois options, à savoir soit de vendre ses armes à une personne disposant d’une autorisation du Ministère de la Justice,

1 En ce sens : Cour. adm., 29 avril 2014, n° 33842C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.2 En ce sens : Trib. adm., 4 décembre 2013, n° 30894 du rôle, confirmé par Cour adm., 29 avril 2014, n° 33842C, disponibles sur www.jurad.etat.lu.3 Cour adm., 4 juin 2013, n° 32144C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.4 En ce sens Cour adm., 4 février 2014, n°

Le 16 janvier 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».Cette manière de

Quant à vos problèmes présumés liés à votre appartenance ethnique, il s'agit de constater que vous ne faites pas état d'incidents concrets que vous auriez personnellement vécus à cause de votre appartenance ethnique.il aurait été libéré après deux ou trois semaines grâce à l'intervention d'un ami militaire qui occuperait le rang de colonel et vous ne faites

Le 16 décembre 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable deEn effet, il ressortirait clairement de ses déclarations qu’il ferait état de persécutions, sinon d’une crainte réelle de persécutions, menaces, sinon d’attentat à la vie dans

Le demandeur soutient que la notion de menace pour l'ordre public serait strictement encadrée par les juridictions administratives et que sa validité serait soumise à différentes conditions, notamment, au caractère grave de la menace contre les intérêts fondamentaux de l'Etat.

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré, lequel contiendrait une motivation stéréotypée, alors que « d’un point de vue légal et suivant une jurisprudence administrative constante », tout acte administratif à caractèreEn ce

article 13, paragraphe 1er du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination d’un Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé le «Ledit

En droit, le demandeur soutient que la décision déférée violerait les articles 5 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif qu’elle aurait été prise en dehors de son initiative, sans qu’il n

Tant l’Etat que la société ... soulèvent l’irrecevabilité dudit appel pour non-respect de l’article 83 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 au motif que le collège échevinal de la Ville d’... aurait omis de se faire autoriser par le conseil communal d’interjeter appel contre le jugement du 22 janvier 2015.La circonstance que l'autorisation en

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2015, la société ... a fait régulièrement entreprendre le jugement précité du 28 janvier 2015, dont elle sollicite la réformation dans le sens de voir annuler la décision ministérielle du 19 décembre 2012 querellée et de voir condamner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg au paiement d

15 de la loi du 5 mai 2006 et à celles de l’article 13, paragraphe (1) du règlement UE n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l’examen d'une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays

Vu la mise en état, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), du 24 janvier 2014 ainsi que la réponse y relative du réclamant entrée le 11 février 2014 ;Il s’ensuit que lorsqu’un résident de l’un des Etats contractant perçoit des revenus provenant de la location de biens immobiliers situés dans l’autre Etat contractant, le droit d’

Tant l’Etat que la société ... soulèvent l’irrecevabilité dudit appel pour non-respect de l’article 83 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 au motif que le collège échevinal de la commune de ... aurait omis de se faire autoriser par le conseil communal d’interjeter appel contre le jugement du 22 janvier 2015.La circonstance que l'autorisation en