Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En 2011 et en 2014, Monsieur ... a été condamné, du chef de vol à l’aide de violences et de menaces et de dénonciation calomnieuse, notamment à différentes peines d’emprisonnement.condamne le demandeur aux frais.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamnés, mais aucune peine ne leur aurait été effectivement infligée, ce qui témoignerait de la défaillance globale de la justice kosovare et de l’existence dans la région des appelants d’une véritable insécurité et d’une aire d’impunité.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 5 mars 2014 en la forme, au

condamne l’Etat aux frais.

condamne les intimés aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

partant condamne à ce titre l’Etat à payer à Monsieur ... la somme de 750,- EUR ;condamne l’Etat aux frais.

partant condamne l’Etat à payer à Monsieur ... la somme de 750,- EUR sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 13 février 2014 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 8 janvier 2014, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel, donne acte aux appelants qu’ils déclarent bénéficier de l’assistance

été arrêté et condamné à une peine de prison à perpétuité laquelle peine aurait été réduite en appel à 22 ans de prison ferme.condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les demandeurs aux frais.

contentieuse, à savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge de cette partie la totalité ou une

Considérant que, par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg rendu le 31 octobre 2002, le déclarant a été condamné à une amende de 600 + 200 euros et à une interdiction de conduire de 30 mois, assortie d’un sursis partiel de 20 mois, du chef :Considérant que, par ordonnance pénale du tribunal de simple police d’Esch-surAlzette rendue le 2 mai 2003,

condamne la société anonyme Aisch Zenter S.A. aux frais.

En ce qui concerne l'interpellation par la police deux à trois mois avant votre départ parce que vous auriez fumé pendant le mois de Ramadan, il ressort de votre entretien que vous auriez eu une convocation, mais rien ne prouve que vous auriez été condamné à cause de cette infraction.ne prouve que vous auriez été condamné pour avoir fumé pendant le mois de

condamne les demandeurs aux frais.