Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la partie demanderesse aux frais.

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condamne le demandeur aux frais.

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législation sur la procédure administrative non contentieuse, à savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de

condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la partie étatique aux frais.

a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

de statuer sur le recours en annulation introduit à titre subsidiaire, rejeté la demande en allocation d’une indemnité de procédure telle que sollicitée par le demandeur et condamné l’Etat aux frais ;Le tribunal dit encore qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours en annulation introduit à titre subsidiaire, rejeta la demande en allocation d’une

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.