Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne l'interpellation par la police deux à trois mois avant votre départ parce que vous auriez fumé pendant le mois de Ramadan, il ressort de votre entretien que vous auriez eu une convocation, mais rien ne prouve que vous auriez été condamné à cause de cette infraction.ne prouve que vous auriez été condamné pour avoir fumé pendant le mois de

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le AAA aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Au vu de la solution au fond et en considération de ce que le tribunal a retenu les enseignements dégagés dans le jugement du 25 octobre 2013, il y a lieu de condamner l’Etat aux frais.condamne l’Etat aux frais.

lors d’un règlement de compte, que le meurtrier aurait été condamné à 11 ans d’emprisonnement et relâché après seulement 2 ans de prison, de sorte que la famille de Monsieur ... aurait annoncé à la famille de ce dernier le recours à la loi du « Kanun ».condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les intimés aux dépens des deux instances.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

aurait démantelé un groupe de trafiquants d’armes et d’explosifs dont les membres auraient été condamnés en justice à de lourdes peines d’emprisonnement.les membres de la famille du réseau de malfaiteurs ayant été arrêtés et condamnés grâce à l'intervention d'un membre de la famille de Madame ...-... et désirant venger ceux-ci, ni leur voisin ou les membres

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Par jugement de la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 29 juillet 2004, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.Par jugement de la chambre correctionnelle du