Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ajoute que son état de santé s’opposerait à un renvoi en Guinée.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de

Par ailleurs, je suis amené à constater que Monsieur ... ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il suit des considérations qui précèdent que le demandeur n’a pas fait état de raisons humanitaires au sens notamment de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme de nature à justifier la

Il affirme encore avoir fait état d’un un récit crédible, corroboré par des témoignages qu’il a pu se procurer.

Etat et des communes en ce qu’elle serait « dépourvue de toute motivation ».développés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte

conjoint d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne se verrait accorder une carte de séjour dont la durée de validité coïnciderait avec celle de la carte de séjour de son conjoint.A l’appui de son recours, le demandeur soulève l’illégalité de la décision ministérielle pour violation de l’article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la

Or, soutenant l’unité familiale à l’appui de leur demande au fond, les appelants ne sauraient être admis à dénier l’existence de cette même unité familiale pour sous-tendre leur moyen de réformation du jugement a quo. – En effet, admettre qu’un plaideur puisse affirmer un état des choses à l’appui d’une prétention, tout en déniant le même état des choses

Dans la mesure où il se dégage néanmoins du libellé clair et précis de la requête introductive d’instance que Madame ... se trouvait dans un état qualifié de suicidaire, son placement ordonné dans une cellule d’infirmerie est à considérer comme approprié en l’espèce, étant entendu que tant l’isolement que la surveillance par caméra sont à entendre dans ce

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 18 janvier 2006.

L’appelante conteste les motifs retenus à l’appui du jugement et fait état d’une lettre du ministre délégué aux Affaires Etrangères et à l’Immigration au Médiateur aux termes de laquelle il aurait « donné dès à présent des instructionsConsidérant que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’ayant pas déposé de mémoire en instance d’appel, l’arrêt n’en est pas

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 7 novembre 2005 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, au nom de M. ..., né le à .. (Kosovo/Etat de Serbie-etMonténégro), et de son épouse Mme ..., née le .. àL’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 18 novembre 2005.en raison de sa

récemment eu lieu dans l’état de Bénue et que durant les 4 dernières années, la violence causée par des affrontements religieux au Nigeria aurait provoqué la mort de dizaines de milliers de personnes et fait des milliers de réfugiés.en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une

Ainsi, il fait plus particulièrement état de ce qu’à la suite de la nomination de son beau-père à la fonction d’Imam, c’est-à-dire de chef religieux, il aurait eu des problèmes avec son beau-père qui n’accepterait plus que sa fille soit mariée à un chrétien.en vigueur dans certains Etats du Sud du Nigeria, des groupes d’autodéfense, ainsi que des sociétés

Permettez-moi de faire un appel chaleureux mais pressant à votre sens de responsabilité civique d’opter pour un départ volontaire qui vous permettra de retourner dans votre pays en toute dignité moyennant une aide pécuniaire qui vous est allouée par l’Etat luxembourgeois (EUR 1.190,00 par personne adulte et EUR 595,00 par enfant).Il y a lieu de relever d’

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes.Le délégué du gouvernement soutient que l’enlèvement dont aurait fait état le demandeur constituerait une infraction de droit commun, non susceptible de tomber sous le champ d’application de la Convention de Genève et d’être reconnu comme étant un acte

Quoi qu'il en soit et même à supposer vos dires comme vrais, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er , section 1, § 2 de la Convention

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierAu

à Vitomirica (Kosovo, Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-En l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de l’audition du 22 décembre 2004, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre des

Il est un fait que l’appelant n’a pas fait état de cette circonstance lors de son audition et qu’il n’a, jusqu’à ce jour, pas fourni d’explication au sujet des contradictions de son récit auprès de la police judiciaire et de l’agent du ministère, contradictions détaillées dans la décision ministérielle de refus à laquelle la Cour renvoie, la référence à

Kosovo/Etat de Serbie-etMonténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 20151C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 juillet 2005 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre délégué des Affaires étrangères et de l’Immigration en