Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Maître Marc THEWES, assisté de Maître Thibault CHEVRIER, pour la partie demanderesse, Maître Christian POINT, assisté de Maître Martial BARBIAN, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et Maître Marc ELVINGER, assisté de Maître Ellen BILLOT, pour la société ..., entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 avril 2015.En application

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’institution

Le 16 septembre 2014, Monsieur ..... fut entendu sur son trajet, sur d’autres demandes de protection internationale, sur la présence de membres de sa famille dans d’autres pays européens et sur l’obtention d’un visa ou d’autorisations de séjour, afin de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale.Son état de santé

l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale.été désigné comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, de procéder, en tout état de cause, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité

déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des états membres par unl’

Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Compte tenu du résultat de la recherche dans la base de données EURODAC, le ministre demanda le 6 octobre 2014 aux autorités espagnoles la reprise en charge de Monsieur ... en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

L’Etat sollicite la confirmation pure et simple du jugement dont appel sur base des développements et conclusions y contenus.

Il reproche au tribunal d’avoir retenu à tort, relativement à la situation générale au Bénin à l’égard de la communauté de confession chrétienne, que les éléments soumis en cause ne faisaient pas état de persécutions à l’encontre de ses membres dans le pays et la région d’origine de Monsieur ... et qu’une absence de protection n’aurait pas non plus étéAinsi,

Vous ne faites pas état d'autres ressources dont votre mandant disposerait.Intégration et donc à charge de l'Etat.Votre mandant ne fait également pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus au paragraphe (3) de l'article 78 de la loi du 29 août 2008 précitéeil n’aurait jamais constitué une charge pour l’Etat luxembourgeois et

du règlement grand-ducal du 7 janvier 1999 concernant le statut du personnel de la caisse nationale des prestations familiales ainsi que de l’article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, pris en leurs versions respectives applicables à la date de la décision contestée, pour en dégager que le stage des

J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique 2012-2013.modifiée du 22 juin 2000 dispose que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’étudiant ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un des autres Etats

C’est à juste titre que les premiers juges ont relevé que c’est à l’Etat ayant refusé de prendre en charge la créance déclarée par l’appelant, pourtant acceptée par le curateur et le juge-commissaire, qu’il appartient de fournir la preuve du bien-fondé des motifs justifiant sa décision de refus.En l’occurrence, l’Etat a fondé son refus sur l’absence d’un

Au titre de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006, l’appelant estime que les auteurs des persécutions seraient, d’abord, l’Etat qui l’aurait emprisonné et soumis à tortures lors de son interrogation dans le but de lui soutirer des informations sur le parti politique ....L’Etat souligne l’incohérence dans l’acte d’appel suivant laquelle, d’après l’appelant,

Il releva encore que des motifs économiques sous-tendraient la demande de protection internationale de Madame ....., en ce qu’elle aurait fait état du nonrespect, par son ex-conjoint, des obligations alimentaires à son égard, ainsi2014 – Bosnia and Herzegovina », ainsi qu’à une proposition de résolution du Parlement européen du 6 mars 2012, faisant état, d’

Dès lors, je vous somme à remettre les lieux en leur pristin état dans un délai de 2 mois à compter de la date de la présente, faute de quoi l’Administration de la nature et des forêts dressera procès-verbal.L’Etat donne à considérer qu’il se serait auparavant agi d’une simple maison d’habitation unifamiliale avec une surface utile d’habitation de 137,92 m2,

la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/

Ce rapport fait également état des explications y relatives de Monsieur ... ayant trait à la longueur de sa procédure de divorce qui déjouerait tous ses efforts de reprendre le dessus.Le demandeur fait également état de ce que l’inventaire des objets saisis, qui aurait dû être annexé au procès-verbal relatif à l’assentiment de saisie ne fournirait pas

En tout état de cause, et même à admettre que le certificat en question n’aurait pas été affiché en bonne et due forme sur le chantier des époux ..., il n’en resterait pas moins que les travaux de fondation auraient été entamés fin août 2012 et que le carport litigieux aurait été intégralement achevé en février 2013, de sorte que le recours sous

grave, des études ou une formation professionnelle, ou le détachement pour raisons professionnelles dans un autre Etat membre ou un pays tiers.