Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S.A. faisant état de paiements à hauteur deSuite à ces informations, le bureau d’imposition a sollicité par courrier du 17 juin 2011 que le demandeur lui communique pour l’année 2006 les extraits du compte à terme à partir duquel il aurait reçu les trois versements dont il avait fait état, de même que les extraits de son compte courant et ce afin de vérifier

l’aurait fait auparavant et de subvenir aux besoins de sa famille, tandis que son épouse aurait indiqué sur sa fiche qu’il serait incapable de trouver un emploi – les difficultés économiques dont ils auraient fait état ne rentreraient pas dans le champ d’application de la Convention de Genève et ne sauraient, par conséquent, justifier l’octroi du statut de

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Cet état des choses est d’ailleurs expressément admis par la demanderesse en ce que ses mandataires ont soutenu à l’audience des plaidoiries que le risque de préjudice grave et définitif se situerait moins au niveau d’un risque de faillite au cours de la phase d’

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Cet état des choses est d’ailleurs expressément admis par la demanderesse en ce que ses mandataires ont soutenu à l’audience des plaidoiries que le risque de préjudice grave et définitif se situerait moins au niveau d’un risque de faillite au cours de la phase d’

reprocha au ministre d’avoir fait état de condamnations pénales antérieures, sans avoir démontré de quelle manière et dans quelle mesure son comportement constituait un danger grave ou une menace pour l’ordre public, la seule existence de condamnations pénales ne pouvant à son avis automatiquement motiver le refus de séjour.

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifà l'Etat, en matière de disciplineVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 36087C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 avril 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH, agissant au nom et pour compte de l'Etat du

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.Dans un autre ordre d’idées, l’Etat met en avant, à partir des pièces versées au dossier, qu’il apparaît que l’appelant est à nouveau employé en tant que monteur et que pour certaines journées il a exercé jusqu’à 9 heures par jour.Pour la plage du 19 au 24 juillet 2013, l’Etat constate même

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 12 mars 2015 (n° 35113 du rôle) ayant statué sur un recoursPar requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 10 avril 2015, l’Etat a fait valablement entreprendre le jugement précité du 12 mars 2015 et demande à voir dire le recours initial

Vu la requête inscrite sous le numéro 32039 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 février 2013 par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à L-Par un contrat d’engagement datant du 5 avril 2002, pris en exécution d’une décision du

Revu la requête inscrite sous le numéro 32039 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 février 2013 par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à L-Par un contrat d’engagement datant du 5 avril 2002, pris en exécution d’une décision

Revu la requête inscrite sous le numéro 32039 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 février 2013 par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à L-Par un contrat d’engagement datant du 5 avril 2002, pris en exécution d’une décision

b) Une connaissance adéquate de la constitution, de la physiologie et du comportement des sujets sains et malades ainsi que de l'influence du milieu naturel et du milieu social sur l'état de santé de l'être humain, dans la mesure où ces éléments ont un rapport avec l'art dentaire.c) Une connaissance adéquate de la structure et de la fonction des dents, de la

A cette occasion, Monsieur ... déclara être le fils d’un pasteur protestant et d’une commerçante, appartenir au groupe ethnique des Igbos et être originaire du Nigéria, et plus particulièrement d’Afara dans l’Etat d’Abia, où il aurait vécu avec ses parents et aurait travaillé en tant que chauffeur privé pour une personne retraitée depuis 2010.Même en

Plus particulièrement, quant au reproche de l’absence de motivation, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et lesil serait

condamne l’Etat aux frais, y compris les frais d

Cette demande fut requalifiée, conformément à l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », par l’autorité compétente en « demande en renouvellement d’un1. l’état de santé de Madame ...-... ... ne nécessite

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient déposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, duIl convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive ait été notifiée par les soins du greffe à l’Etat en date du 2

du 29 août 2008 », en raison de l’état de santé des époux ....J'ai l'honneur de me référer à votre courrier daté au 16 mai 2014 et envoyé par téléfax du 20 mai 2014 dans lequel vous sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de vos mandants en raison de l'état de santé de Monsieur ...et de Madame ....immigration est refusé à vos mandants en raison

par « être à charge » au sens de l’article 12 de la loi du 29 août 2008, « le fait pour le membre de la famille d’un ressortissant communautaire établi dans un autre Etat membre au sens de l’article 43 CE, de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l’Etat d’origine ou de provenance