Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la partie étatique aux frais.

a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

de statuer sur le recours en annulation introduit à titre subsidiaire, rejeté la demande en allocation d’une indemnité de procédure telle que sollicitée par le demandeur et condamné l’Etat aux frais ;Le tribunal dit encore qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours en annulation introduit à titre subsidiaire, rejeta la demande en allocation d’une

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat.condamne le demandeur aux frais.

a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat.condamne le demandeur aux frais.

Par un jugement du 18 juin 2013, le tribunal du travail déclara abusif le licenciement de Monsieur ... et condamna la société ... en faillite au paiement d’une indemnité de préavis et d’une indemnité pour préjudice moral et fixa la créance de Monsieur ... à l’égard de la société ... au montant decondamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.