Décisions des juridictions administ. depuis leur création

seriez enfoui du 8 au 11 mai 2011 de chez vous pour vous réfugier dans votre village natal à Desivojce.Le 11 mai 2011 vous auriez contacté un ami, ..., qui aurait arrangé les modalités de votre départ de nuit pour le Luxembourg.convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32

article 20, paragraphe (1), points c) et a) de la loi du 5 mai 2006, et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 20, paragraphe (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien

En effet, conformément aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi précitée ainsi que selon une jurisprudence du Tribunal Administratif, confirmée en instance d’appel par la Cour administrative en matière de modifications extérieures, d’agrandissements ou de reconstruction de constructions existantes, l’affectation de l’immeuble concerné doit répondre

Vu le mémoire en réponse déposé le 11 juillet 2012 par Maître Steve HELMINGER au nom de l’administration communale de Bertrange, notifié le même jour à Maître Gérard SCHANK ;Par courrier de son mandataire du 5 décembre 2011, ... s’adressa à l’administration communale de Bertrange afin de connaître les raisons concrètes et précises de la résiliation, demande

fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.d’un risque réel de subir des atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 en cas de retour dans leur pays d’origine.

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Il fut notamment retenu, au provisoire, que le premier moyen d’annulation soulevé ayant trait à la légalité externe de la décision déférée et à un manquement aux obligations découlant de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin

S.A., établie et ayant son siège social à L-2316 Luxembourg, 112, boulevard Général Patton, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 11.348 ;En date du 15 octobre 2010, le ministre émit un avis conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 19

La loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, ci-après dénommée la « loi du 19 décembre 2008 », prévoit à son article 25 la possibilité de diriger un recours enréformation contre les décisions prises sur base de l’article 23 de la même loi, telle celle critiquée en l’espèce qui fait d’ailleurs expressément référence à ladite disposition légale.Les

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition

Vu la déclaration de naturalisation, souscrite le 10 avril 2009 sur base des articles 6, 7 et 10 de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise, devant l’officier de l’état civil de la commune de Schifflange par Madame ..., née leVu la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise, et notamment ses articles 5, 6, 7, 10 et 11 ;

Il va sans dire que cette remarque vaut également pour le nom de domaine de votre site Internet et ce conformément à l'article 6.3. du Règlement Intérieur de l'Ordre.prévue par les articles 34, paragraphe (3) et 26, paragraphe (7) de la loi du 10 août 1991 prévoyant une voie de recours spécifique devant le Conseil disciplinaire et administratif conformément

Numéro 30673 du rôle Inscrit le 11 juin 2012Vu la requête, inscrite sous le numéro 30673 du rôle et déposée le 11 juin 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...., demeurant àsollicita auprès du ministre de la Justice, désigné ci-après

Vu le mémoire complémentaire déposé le 10 janvier 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian Point, au nom de l’administration communale de ....., ledit mémoire ayant été notifié le 11 janvier 2014 aux mandataires des parties demanderesses et de la société anonyme .....En date du 15 octobre 2010, le ministre émit un avis conformément à l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane Gloden, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 11 novembre 2011, portant signification de ce recours à l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représenté par Monsieur le bâtonnier, établi à L-2651 Luxembourg, 1-7, rue Saint Ulric ;Il va sans dire que cette remarque vaut également pour le nom de domaine de votre

Vous dites que vous ne les auriez jamais vu, mais qu'ils se seraient adressés à votre épouse (p. 11/17 de l'entretien du 14 juillet 2011).votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les

En date du 11 août 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en

Par décision du 22 janvier 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa le demandeur que sa demande de protection internationale avait été refusée pour ne pas être fondée, pour finalement l’informer par courrier du 11 janvier 2008 que le statut de réfugié lui était accordé, cette décision annulant et remplaçant une première décision

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2012 ;convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.fonder une demande en obtention d'une demande de protection internationale 11

N° 32170 du rôle Inscrit le 11 mars 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32170 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2013 par Maître Hakima Gouni, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...., né leministre », informa Monsieur .... qu’il avait statué sur le bien-

Vu l’article 6 de la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics et les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;La demanderesse fait soutenir que les conditions légales, telles que prévues par les articles 11, sinon 12, de la loi modifiée du