Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 18 janvier 2006.

Monténégro, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierPar

à Mucibaba (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Comme pour le surplus, il « n’y a pas d’avancée concrète en matière de cohabitation ethnique et que l’état de la situation économique demeure un facteur d’explosion sociale », ilL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition,

L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à

faites état sont insuffisantes pour être assimilées à des persécutions au sens de la Convention de Genève.grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes en ce qu’elle serait « dépourvue de toute motivation ».L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble

à Kotradiq (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Une demande d’asile basée exclusivement sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à

remplirait les conditions du demandeur d'asile politique car il serait chrétien et aurait été menacé par des musulmans dans l'état du Kanu dans le village de ..-.Il s’ensuit que les requêtes d’appel ne sont pas conformes aux exigences formulées audit article 41 (1), cette omission étant par ailleurs de nature à violer les droits de la défense de la partie

Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs concluent à la tardiveté du dépôt par l’Etat de son mémoire en réponse, en ce qu’il aurait été déposé plus de trois mois après le dépôt du recours sous analyse.Or, le mémoire en réponse de l’Etat a étéEn l’espèce, il se dégage du mémoire en réponse de l’Etat et plus particulièrement d’un tampon y apposé par le

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierIl

Il ajoute que son état de santé s’opposerait à un renvoi en Guinée.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de

Par ailleurs, je suis amené à constater que Monsieur ... ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il suit des considérations qui précèdent que le demandeur n’a pas fait état de raisons humanitaires au sens notamment de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme de nature à justifier la

Il affirme encore avoir fait état d’un un récit crédible, corroboré par des témoignages qu’il a pu se procurer.

Etat et des communes en ce qu’elle serait « dépourvue de toute motivation ».développés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte

conjoint d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne se verrait accorder une carte de séjour dont la durée de validité coïnciderait avec celle de la carte de séjour de son conjoint.A l’appui de son recours, le demandeur soulève l’illégalité de la décision ministérielle pour violation de l’article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la

Or, soutenant l’unité familiale à l’appui de leur demande au fond, les appelants ne sauraient être admis à dénier l’existence de cette même unité familiale pour sous-tendre leur moyen de réformation du jugement a quo. – En effet, admettre qu’un plaideur puisse affirmer un état des choses à l’appui d’une prétention, tout en déniant le même état des choses

Dans la mesure où il se dégage néanmoins du libellé clair et précis de la requête introductive d’instance que Madame ... se trouvait dans un état qualifié de suicidaire, son placement ordonné dans une cellule d’infirmerie est à considérer comme approprié en l’espèce, étant entendu que tant l’isolement que la surveillance par caméra sont à entendre dans ce

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 18 janvier 2006.

L’appelante conteste les motifs retenus à l’appui du jugement et fait état d’une lettre du ministre délégué aux Affaires Etrangères et à l’Immigration au Médiateur aux termes de laquelle il aurait « donné dès à présent des instructionsConsidérant que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’ayant pas déposé de mémoire en instance d’appel, l’arrêt n’en est pas