Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La partie étatique soutient, en se référant à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », que la décision litigieuse énoncerait avec précision les dispositions législatives violées par la

aux fins de la présente Convention, le terme « apatride » désigne une personne qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation » et que la reconnaissance du statut d’apatride était dès lors conditionnée par le constat que l’intéressé n’est considéré par aucun Etat comme son ressortissant.prouver qu’il n’a aucune

l’éloignement en raison de l’état de santé de Monsieur ..., demande à laquelle le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », entre-temps en charge du dossier, fit droit par décision du 20 octobre 2014.autorité administrative d’engager des démarches, de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu

Le demandeur reproche ensuite au ministre un défaut de diligences afin d’organiser son retour, et donne à considérer que la partie étatique resterait muette sur l’état d’avancement des démarches entreprises afin d’écourter son séjour au Centre de rétention, de sorte que sa situation correspondrait à une grave violation de son droit à la liberté dePar

Le 28 juillet 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désignée par « le ministre », entre-temps en charge du dossier, accorda un sursis à l’éloignement jusqu’au 14 janvier 2015 à Monsieur ... et à sa famille en raison de l’état de santé de sa fille mineure.comme étant celle d’une personne désarmée face à une situation traumatisante, compte

Appréhendé en France en juillet 2015, Monsieur .... fut transféré au Luxembourg en date du 3 août 2015 en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etatmembre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un

ayant déclarée, en sa qualité de rédacteur au service de la commune de ..., hors d’état d’exercer ses fonctions d’origine, mais l’ayant déclarée propre à exercer une autre fonction correspondant à ses capacités au sein de son administration ;Vu la lettre de Maître Roland ASSA déposée au greffe de la Cour administrative le 21 octobre 2010 par laquelle il

En tout état de cause, la « légitime confiance » dans le fait que le bourgmestre a, par son autorisation, constaté la conformité des plans par rapport aux règlementations en vigueur, telle queEn tout état de cause, cette circonstance n’est pas non plus de nature à arrêter ou

Par un courrier du 27 décembre 2013, Madame ... introduisit une demande d’autorisation de séjour pour sa sœur, Madame ..., en faisant état de l’état de santé de celle-ci et de ce que celleci n’aurait plus personne au Monténégro pour s’occuper d’elle, et qu’elle-même la prendrait à charge au Luxembourg.Par un courrier du 14 mars 2014, Madame ... fit

A l’appui de son recours et en fait, la demanderesse fait état de ce qu’elle serait propriétaire de l’immeuble sis au n°14 mars 2012, n°30013C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu10 juillet 2012 n° 29916C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu

Finalement, il donne à considérer qu’il n’y aurait pas de risque de fuite dans son chef en invoquant l’article 3 § 7 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes de procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après la «L’

En droit, les appelants réitèrent leur moyen de première instance tiré d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », pour défaut de motivation suffisante.Ils ne pourraient pas y habiter

des demandes de protection internationale des appelants fasse l’objet d’une décision distincte, tout en demandant en tout état de cause l’annulation de l’ordre de quitter le territoire prononcé à leur encontre et qu’il soit statué quant aux frais ce qu’en droit il appartiendra.Devant les premiers juges, les appelants firent état de menaces diverses qu’ils

sollicitèrent par l’intermédiaire de leur litismandataire, un sursis à l’éloignement motivé par l’état de santé de l’enfant...et par courrier du 13 août 2014, ils formulèrent une demande aux mêmes fins motivée par les états de santé de MonsieurJ’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 6 août 2014 dans lequel vous sollicitez un sursis à l’éloignement

28 mars 2013, n° 29451 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.luIl échet encore de rappeler, à l’instar de la partie étatique, que conformément à l’article 4 de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ____________________________________________________________________________Etant donné que la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures ne prévoit pas la

l’état de santé de ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dispensée au Luxembourg dont le défaut entraînerait pour elle/lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, par conséquent ...tel n’a pas été le cas concernant l’état de santé de votre mandant.Le demandeur précise encore que la décision du 12 janvier 2015 contreviendrait aux

Belgique), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ____________________________________________________________________________Etant donné que la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures ne prévoit pas la

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Coenraets, Le contentieux de la suspension devant le Conseil d’Etat, synthèses de jurisprudence, 1998, n° 92, p.41.

Le Ministre ayant dans ses attributions l’environnement, dénommé ci-après «le Ministre», peut accorder, dans les limites des crédits budgétaires, des aides financières, sous forme de subventions en capital, à des personnes physiques, des associations sans but lucratif (a.s.b.l.), des promoteurs privés et des promoteurs publics, autres que l’Etat, pour laNe