Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

concrets d’objecteurs de conscience qui auraient été condamnés de manière répétée à des peines d’emprisonnement, voire auraient subi des traitements plus graves pour avoir refusé d’accomplir leur service militaire.Or, la crainte de l’appelant d’être poursuivi et condamné à une peine de prison pour insoumission en cas de retour en Turquie n’est pas en soi

condamne la société ...

condamne l'appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

Il précisa que la Turquie aurait été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’Homme en raison duEn revanche, concernant le volet de la décision du ministre refusant d’accorder à Monsieur ... le statut conféré par la protection subsidiaire, le tribunal nota que celui-ci risquerait néanmoins d’être condamné par un tribunal

Dans son jugement du 5 janvier 2015, le tribunal administratif releva que les demandeurs faisaient plus particulièrement état de leur peur d’être accusés par les autorités iraniennes de collaborer avec les Moudjahidines et d’être arrêtés et condamnés de ce chef à des sanctionsLe tribunal arriva partant à la conclusion que les craintes mises en avant par les

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

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condamne la partie étatique aux frais.

a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat.condamne le demandeur aux frais.