Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 26 juillet 2005, Monsieur ... reçut une lettre de la part du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’invitant à quitter volontairement le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans la mesure où il a été définitivement débouté de sa demande d’asile et que tous les moyens de recours y relatifs seraient épuisés.

Le ministre a relevé à bon droit que le fait de quitter le pays s’analyse en un refus de collaboration de la part du demandeur d’asile et est à considérer comme une omission flagrante de s’acquitter des obligations lui imposées par les dispositions régissant les procédures d’asile au sens de l’article 6f) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant

Dans ce contexte la Cour fait sienne la constatation du ministre que l’appelant a de ce fait commis une omission flagrante de l’acquittement des obligations imposées par les dispositions régissant la procédure d’asile.

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes ou à la situation spécifique

Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire du 17 janvier 2005 que le 14 janvier 2005 vous auriez quitté le Monténégro à bord d’une voiture qui vous aurait emmenée au Luxembourg où vous seriez arrivée le 17 janvier 2005, date du dépôt de votre demande d’asile.Vous avez déposé une première demande d’asile en Allemagne le 15 octobre 2001, demande de

obligé de les faire bénéficier de la « politique de régularisation » décidée par le gouvernement au début de l'année 2005 tendant à reconsidérer « les cas des demandeurs d'asile qui répondent aux conditions suivantes: 1) avoir été déboutés de la demande d'asile, 2) qui se trouvent depuis août 2001 au pays et 3) qui ont des enfants scolarisés en postprimaire

Elle fut en outre entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration le 14 avril 2005 sur les motifs se trouvant à la base de sa demande d’asile.Il fut en outre entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 29 juin 2005 sur les motifs se trouvant à la base de sa demande d’asile.Par

Tant Monsieur ... que son épouse Madame ... furent en outre entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 7 janvier 2005 sur les motifs se trouvant à la base de leur demande d’asile.Par décision du 8 août 2005, notifiée par lettre recommandée le lendemain, le ministre des Affaires étrangères et de l’

Il fut encore entendu le 15 novembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 21 novembre 2005, envoyée le 25 novembre 2005 par lettre recommandée, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement

Il fut entendu le 23 novembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 30 novembre 2005, envoyée par lettre recommandée du 6 décembre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement infondée

Il ressort d’un procès-verbal n° 45/2006 du 9 février 2006 de l’Unité CPBavigne, de la circonscription régionale de Diekirch de la police grand-ducale qu’en date du même jour, Monsieur ... fut interpellé et qu’à cette occasion, il put faire état, comme seul document d’identité, d’une attestation de demandeur d’asile sur laquelle figurait la mention «A l’

et qu’à cette occasion, il fut constaté que le demandeur a été définitivement débouté de sa demande d’asile.

Vous n’êtes certainement pas sans savoir que vous avez été déboutés de votre demande d’asile et que tous les moyens de recours sont épuisés.Je m’empresse de porter à votre connaissance que le Gouvernement luxembourgeois a l’obligation d’exécuter les dispositions de la loi du 3 avril 1996 se rapportant à l’asile qui prévoient que toute personne déboutée de sa

Le jugement a retenu, qu’outre les incohérences contenues dans la motivation de la demande d’asile, les faits y invoqués, soit un viol subi par la demanderesse en l’an 2000 et les insultesConsidérant que les faits produits à l’appui de la demande d’asile en instance d’appel sont les mêmes que ceux soumis à l’appréciation des premiers juges, appréciation

Le jugement a retenu que les faits invoqués à l’appui de leur demande d’asile tenant aux craintes que la demanderesse ... éprouverait du fait de tensions interethniques en sa région du Nigeria ne seraient pas à qualifier de persécution au sens de la Convention de Genève, qu’ilConsidérant que les faits produits à l’appui de la demande d’asile en instance d’

Le jugement a retenu que les faits invoqués à la base de la demande tenant aux difficultés que le demandeur aurait subies en son pays à la suite des conséquences dommageables d’un incendie ne relèveraient pas de l’application de la Convention de Genève et ne sauraient dès lors justifier une demande d’asile.qu’il s’ensuit que l’appelant n’a pas rapporté la

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.que la Convention de

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

L’appelante reprend les faits invoqués à l’appui de sa demande d’asile.Considérant que la décision ministérielle déférée a retenu que la demande d’aile serait manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement rétorque que Monsieur ..., après avoir été définitivement débouté de sa demande d’asile, aurait signé le 3 octobre 2005 une déclaration pour le retour assisté, que toutes les formalités en vue du rapatriement auraient été accomplies mais que le jour prévu pour le départ, il ne se serait pas présenté.