Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Madame, Monsieur, relevons que vous possédez la nationalité serbe et qu'en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection et du règlement grand-ducal du 1er avril 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens deque, d'

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2013 par Maître Jean WAGNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ...-...;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2013 par Maître Jean WAGNER au nom des époux ...-...;Vu le mémoire

fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination du Kosovo ou de tout autre pays dans lequel ils seraient autorisés à séjourner.La décision du ministre est tout d’abord

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2013 ;En effet, l'article 50 du prédit règlement grand-ducal stipule que : « La bonification d'intérêt prévue à l'article 14bis de la loi est accordée au demandeur qui remplit les conditions suivantes: (...) 3. ne pas être propriétaire, copropriétaire ou

Monsieur ... fut entendu les 2 et 11 octobre 2013 et Madame ... fut entendue le 15 octobre 2013 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur leur situation et sur les motifs se trouvant à la base de leur demande de protection internationale.se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) b) et c) de la loi du 5 mai

Par décision du 8 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur base des dispositions de l’article 20, paragraphe 1, a) et c) de

Un de ces complices au nom de ...vous aurait avoué qu’ils auraient enlevé l’arme d’... avant que la police soit arrivée. ...vous aurait également fourni un rapport écrit sur sur les crimes d’..., que vous avez remis aux autorités luxembourgeoises, ensemble avec des articles de journaux se rapportant sur vos déclarations.Après quatre ans et 11 mois vous

Par décision du 8 novembre 2013, envoyée par recommandé le 11 novembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informaMonsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) et c) de la

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Florie Hubertus, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2013.transport d’un enfant de 3 à 11 ans dans la taille n’atteint pas 150 cm àLe 11 mars 2006, Monsieur... fit l’

Considérant que les réclamants font grief au bureau d'imposition d'avoir refusé l'exemption en vertu de l'article 115, numéro 11 L.I.R., pour suppléments de salaire ;Considérant qu'aux termes de l'article 2, alinéa 1er du règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 115, numéro 11 L.I.R., les salaires (y compris les suppléments)

A cet effet, il fit d'abord valoir que l’article 8 II de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 26 mai 1954 », sur base duquel a été pris le règlement grand-ducal portant fixation de la limite d’âge des officiers et membres de tous grades de l’Armée, de la Gendarmerie et de la

Par décision du 29 octobre 2012, le ministre, déclarant statuer dans le cadre des dispositions de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, déclara la demande de protection internationale des consorts ...-... non fondée sous le double aspect du statut de réfugié et du bénéfice de la protection subsidiaire et exprima encore l’ordre de quitter le territoire à leur

A l’appui de son recours, Monsieur ... soulève de prime abord la nullité de la décision déférée pour violation de l’article 89 de la Constitution, en affirmant que le « jugement attaqué n’est pas motivé ».Si aux termes de l’article 89 de la Constitution « tout jugement est motivé », force est en l’espèce toutefois de souligner que la décision déférée au

11.11.Il sollicite encore la condamnation de l’Etat à une indemnité de procédure de 1500,- euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de la procédure devant les juridictions administratives, intitulée ci-après « la loi du 21 juin 1999 ».Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du 21 juin 1999, le

tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures du 30 octobre 2012 portant approbation du contrat de bail de chasse conclu le 11 octobre 2012 entre le collège des syndics du syndicat de chasse de ... et Monsieur ..., demeurant à L-Le 11 octobre 2012, un contrat de prorogation

Après examen, la demande satisfait, à mon avis, aux conditions légales de l’octroi de l’échange de renseignements tel que prévu par l’article 22 de la prédite convention fiscale et de l’échange de lettres y relatif.Etant donné que l’article 9 de la loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, ci-après désignée par « la

En date du 11 décembre 2013, Monsieur ... fut appréhendé par la police grand-ducale lors d’un contrôle d’identité dans un bar au Luxembourg.Par arrêté du 12 décembre 2013, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre prit à l’encontre de Monsieur... un arrêté ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir

fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de l’ARYM ou de tout autre pays dans lequel ilsLa décision du ministre est tout d’abord motivée par la considération que,

Dans ces conditions, il en résulte que Monsieur BBB, qui est actuellement le dirigeant de la société AAA S.A R.L. ne remplit plus la condition d'honorabilité professionnelle légalement requise, en raison de son implication dans la faillite de la société CCC SARL, conformément aux dispositions des articles 4 et 6 de la loi d'établissement du 2 septembre 2011.

La demande en obtention du statut de tolérance au sens de l’article 22, applicable à l’époque, de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 », introduite par Monsieur ... le 24 juillet 2008 fut définitivement rejetée par un arrêt de la Coursur base de l'