Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 8 mars 2007 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ..... a été condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois pour avoir commis un vol à l’aide de violences et de menaces.condamne l’Etat aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne l’Etat aux frais ;

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais ;

En date du 21 septembre 2012, il aurait été placé en détention préventive et en janvier 2013, il aurait été condamné à deux ans et demi de prison car les autorités albanaises lui reprocheraient de ne pas avoir tout tenté afin de protéger le commissaire en chef.Il aurait ensuite été condamné en appel en date du 28 février 2013 à huit mois de prison, mais n’

condamne l'Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Madame ... y déclara par rapport aux faits pour lesquels elle a été condamnéeAu sujet des faits pour lesquels elle a été condamnée par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourgcondamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Le tribunal rejeta en outre les demandes en obtention d’une indemnité de procédure telles que formulées de part et d’autre et condamna la demanderesse aux frais.émises en date du 20 juillet 2010 par le bourgmestre de la commune de ... pour, pour le surplus, déclarer le recours recevable en la forme, mais non justifié au fond, rejeter les demandes en

condamne le demandeur aux frais.

dégageant d’une législation postérieure à la législation sur la procédure administrative non contentieuse, à savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une

condamne le demandeur aux frais.