Décisions des juridictions administ. depuis leur création

procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge de cette partie la totalité ou une partie des sommes exposées par l’autre partie et non comprises dans

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

autorités afghanes qui le considéreraient comme étant un déserteur et qui l’auraient condamné à mort de ce chef et, d’autre part, par les Talibans pour les avoir combattus en tant que commandant militaire au sein de l’armée afghane.En ce qui concerne le récit de Monsieur ..., les erreurs dans les dates sont importantes même si on prend en compte son

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Administration communale de ... aux frais.

condamne la partie étatique aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’association sans but lucratif ... a.s.b.l. aux frais ;

condamne l’Etat aux frais, y compris les frais d

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 14 mars 2013, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois assortie d’un sursis intégral pour menaces par gestes et menaces verbales d’attentat contre des personnes, ainsi que pour avoir de manière illicite et pour son usage personnel transporté,Par

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;

Ils précisent encore qu’en 2009, lors de l’introduction par Monsieur ..... d’une demande en obtention de la nationalité canadienne, il aurait appris qu’en Albanie, il aurait été condamné en son absence à une peine d’emprisonnement de 18 ans, suite à l’appel interjeté par la famille ..... à l’encontre du jugement, précité, du 7 janvier 2001.Par ailleurs, la

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.