Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant sollicite le bénéfice du statut de réfugié politique en faisant état de violentes émeutes et de luttes acharnées entre personnes de confession musulmane et chrétienne à l’Etat de Plateau State, où il avait l’habitude de se rendre afin de voir son père.L’appelant se borne à insister sur une situation d’

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouseKosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de leurs 2 enfants mineursde la minorité ashkali au Kosovo, n’auraient soumis aucun fait concret de persécution et que le moyen invoqué tenant à l’état de santé de l’épouse serait sans pertinence en matière d’asile.

La Cour confirme le tribunal dans sa constatation qu’au-delà d’incidents mineurs, l’actuel appelant n’a pas fait état de persécutions personnellement subies et que s’il a certes vécu dans un état généralisé de crainte, il n’a pas pour autant fait l’objet de persécutions spécifiques laissant supposer un danger sérieux pour sa personne.

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement àajoutant qu’il risquerait des poursuites en raison de son insoumission, a essentiellement fait état d’un malaise caractérisant les relations interethniques au Kosovo, de sorte que sa situation individuelle ne se distingue pas fondamentalement de celle de ses

En admettant que je puisse me fier à votre récit, comme vous ne faites état d’aucun jugement ni d’aucune condamnation, j’enL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le

Que pour le surplus il appartiendrait à l’autorité administrative de rapporter la preuve de non-cohabitation des époux, sinon de l’absence de consommation du mariage, de sorte qu’à défaut de pièces susceptibles d’étayer son argumentation, le motif de refus tiré d’un « mariage arrangé » serait à rejeter comme restant à l’état de pure allégation ;Considérant

Je dois donc constater que vos assertions font davantage état d’un sentiment général d’insécurité, commun aux minorités, ce qui ne constitue pas une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telle que celleci a été relatée dans le compte-rendu figurant au dossier,

à Skenderaj (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur

Ils sollicitent dès lors la clémence et la bienveillance du ministre compétent en faisant état de la naissance de leur petite fille, ... en date duPar ailleurs, je suis amené à constater qu’ils ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il lui appartient, le cas échéant, de s’enquérir au ministère d’Etat si

Vous affirmez que la police collaborerait avec les milieux mafieux, mais ceci reste à l’état de pure allégation.restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en

à Podujevo (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Ledit moyen d’annulation, basé sur la violation notamment de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et de l’article 12 de la loi précitée du 3

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédure gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àForce

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

à Podgorica (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Une demande d’asile basée exclusivement sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à

Le jugement dont appel a déclaré le recours irrecevable alors que, la mise en liberté ayant été acquise avant le prononcé du jugement, l’intérêt à agir n’existerait plus au jour du jugement, l’intérêt allégué tenant à voir continuer une cause pour une éventuelle affaire civile ultérieure en responsabilité de l’Etat ayant été jugé insuffisant.

Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 juillet 2003 portant en l’état rejet de sa demande en obtention d’une autorisation de séjour provisoire en faveur de son époux, Monsieur ..., d’une décision du même ministre du 25 avril 2004 portant rejet d’une nouvelle demande tendant aux mêmes fins, ainsi que d’une décisionDans la mesure