Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut auditionné en date du 28 janvier 2014 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale conformément au règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

Il fut auditionné en date du 11 février 2015 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, afin de déterminer l’Etat membreresponsable de l’examen de sa demande de protection internationale conformément au règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Fédérale d’Allemagne, Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

En date du 13 octobre 2014, les consorts ...firent chacun l’objet d’un entretien séparé auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

Le 28 novembre 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères etmécanismes

contre deux décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieuresEn réponse à votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’EtatLa formation n’est sanctionnée ni par un diplôme du cursus LMD (License – Master – Doctorat), ni par un diplôme d’Etat ou diplôme

Madame ... fut entendue en date du 23 septembre 2015 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, afin de déterminer l’Etatconcerne son mari qui serait « sourd-muet depuis sa jeunesse » il y aurait un espoir d’amélioration de son état grâce à une opération et en ce qui concerne sa fille qui « serait née malade

La ...en conclut que l’appréciation faite par le pouvoir adjudicateur des offres respectives des sociétés ... et ... s’inscrirait en contrariété patente avec l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, tout comme cette situation serait contraire à l’article 74

En date du 11 décembre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Le 28 septembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant lescritères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Il ressort de votre dossier que vous auriez introduit une nouvelle demande de protection internationale à cause du même conflit de vengeance dont vous avez fait état lors de votre premier séjour au Luxembourg.ainsi que de l’article 11, alinéa 1er du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’

dénommée ci-après « la CEDH », de même que par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dénommée ci-après « la Charte », ainsi que par l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dénommé, ci-après « le règlement grand-ducal du

Conformément à l’article 4, paragraphe (1) de la loi précitée du 21 juin 1999, le demandeur doit faire signifier la requête notamment à la partie défenderesse, c’est-à-dire l’autorité administrative émettrice de la décision litigieuse, sauf, conformément au paragraphe (3) dudit article, en ce qui concerne l’Etat, pour qui le dépôt du recours au greffe vaut

Alors même qu’il est a priori toujours possible de soulever un moyen pour la première fois dans un mémoire en réplique7, force est cependant au tribunal de relever que les critiques ainsi formulées par la partie demanderesse restent à l’état de simples observations de fait à l’appui de son recours en général, alors que cette dernière est en défaut d’avoirA

serait violé du fait que le règlement attaqué ne pourrait pas être considéré comme proportionnel au cadre règlementaire dans lequel il s’inscrirait, alors que l’application symétrique envers elle impliquerait le rejet d’un mécanisme d’adaptation progressive des MTR dite glide path, tel qu’il aurait cependant été instauré dans de nombreux Etats, permettantEn

que le jugement en question fait état d’aveux de Monsieur ..., alors que ce dernier aurait affirmé quant à lui ne pas s’être rendu au tribunal.Le ministre précisa ensuite que même si les dires de Monsieur ... seraient établis, les faits à la base de sa demande de protection internationale manqueraient en tout état de cause de gravité pour justifier dans son

Il convient encore de souligner qu’en tout état de cause la mise à disposition, en vrac, de pièces diverses n’est pas de nature à établir la preuve requise, le rôle du tribunal ne consistant en effet pas à mener de son propre chef l’instruction de l’affaire en examinant l’intégralité des dossiers afin d’y déceler le cas échéant des pièces ou mentions

en matière d’employé de l’EtatVu la requête inscrite sous le numéro 35531 du rôle et déposée le 28 novembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à Ltendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une

D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R., ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées mais non encore versées.Considérant que des

En date du 29 juillet 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les