Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 17 décembre 2009Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Pierre WINANDY et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 décembre 2009.Dans la mesure où le montant de 2.207.707 LUF représentait en fait la quote-part de Madame ... ..., l’autre moitié ayant

Audience publique du 17 décembre 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Fanny Mazeaud, en remplacement de Maître Yasmine Poos, Maître Serge Marx et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juillet 2009 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire,

Audience publique du 17 décembre 2009L’avis au public relatif à cette demande fut publié par le collège des bourgmestre et échevins dans les quotidiens et affiché à la maison communale pendant quinze jours du 24 septembre 2008 au 8 octobre 2008 inclusivement.Un avis au public mentionnant la délivrance de ces trois décisions fut affiché pendant 40 jours du 6

Audience publique du 17 décembre 2009L’avis au public relatif à cette demande fut publié par le collège des bourgmestre et échevins dans les quotidiens et affiché à la maison communale pendant quinze jours du 24 septembre 2008 au 8 octobre 2008 inclusivement.Un avis au public mentionnant la délivrance de ces trois décisions fut affiché pendant 40 jours du 6

Audience publique du 17 décembre 2009Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Henri FRANK et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 décembre 2009.Se basant sur le paragraphe 5 de l'article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de

Audience publique du 17 décembre 2009Or, il résulte de l’enquête menée à ce sujet que vous avez fait l’objet d’une condamnation prononcée le 14 juin 2004 par le Tribunal Correctionnel de Luxembourg du chef d’immixtion dans des fonctions publiques pour avoir fait usage d’un faux insigne de police.En deuxième lieu, le demandeur fait soutenir que son

Audience publique du 17 décembre 2009Que ce certificat, daté le 14 janvier 2005, n'indique pas le nom d'une fiduciaire chargée de la comptabilité des salaires ni ne comporte la signature de la personne ayant établi le certificat au nom de la société;certificat du 14 janvier 2005 n’indiquerait pas le nom d’une fiduciaire chargée de la comptabilité des

Audience publique du 17 décembre 2009Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Jeanne FELTGEN, en remplacement de Maître André LUTGEN, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 décembre 2009.notification de la décision à intervenir sous peine d’une astreinte de

Audience publique du 17 décembre 2009Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Susie SCHAUL en ses plaidoiries à l’audience publique du 15 décembre 2009.avec mise des frais à charge de l’Etat.La partie publique demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris et se rapporte pour le surplus à son mémoire en

Audience publique du 16 décembre 2009Entendu Maître Paul LAMBERT, en remplacement de Maître Alain GROSS et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries complémentaires à l’audience publique du 7 décembre 2009.constante des juridictions administratives, il parait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais non

Audience publique du 16 décembre 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Bouchra Fahime en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 septembre 2009 ;Entendu le juge rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître

Audience publique du 16 décembre 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que le délégué du gouvernement Monsieur Daniel Ruppert et Maître Ardavan Fatholahzadeh en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 décembre 2009. _____________________________________________________________________________A l’audience publique du 9 décembre

Audience publique du 16 décembre 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Georges KRIEGER et Alain BINGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 novembre 2009. ______________________________________________________________________________11 du cahier des charges en vigueur à la communece serait en l’occurrence le

Audience publique du 16 décembre 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jessica Pacheco et Madame le délégué du Gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 novembre 2009.Il souligne que la formation obtenue ne préparerait pas à la prise en charge thérapeutique de personnes nécessitant un

Audience publique extraordinaire du 16 décembre 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ali Sevki Yakisan et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 décembre 2009. ______________________________________________________________________________Par décision du 16

Audience publique du 16 décembre 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie Bauler et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 décembre 2009.Par décision du 9 janvier 2009, le directeur de la circonscription régionale de la Police de Diekirch prononça à l’

Audience publique du 16 décembre 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie Bauler et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 décembre 2009.Par décision du 7 janvier 2009, le directeur de la circonscription régionale de la Police de Diekirch prononça à l’

Audience publique du 15 décembre 2009Dans l'hypothèse où un mandataire a été chargé par une personne en vue de l'introduction d'un recours et plus particulièrement pour les catégories d'affaires où le droit de postulation d'un professionnel est la règle, comme celle sous rubrique réservant aux avocats à la Cour le monopole des recours à intenter au fond

Audience publique du 15 décembre 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en ses plaidoiries à l’audience publique du 14 décembre 2009.Le 26 octobre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, ci-après dénommé le « ministre », prit une

Audience publique du 15 décembre 2009Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Olivier LANG et Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 8 décembre 2009.Par jugement du 29 septembre 2009, le tribunal accueillit en la forme les deux recours mais au fond les rejeta avec