Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut encore entendu le 22 mars 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, introduit par ailleurs dans les formes et délai de la loi, estLa

Il fut entendu en outre en date respectivement du 22 octobre et 7 novembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre a ainsi retenu que Monsieur ..., à défaut de faire état d’autres problèmes, aurait exprimé à l’appui de sa demande d’asile plutôt un sentiment général d’insécurité qu’une crainte

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours principal en réformation, qui a par ailleurs été introduit dans les formes et délai de

Il fut encore entendu le 22 mars 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 19 juillet 2004, le ministre de la Justice l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Vous y seriez arrivé le 4 mars 2004, date du dépôt de votre demande d’asile.Concernant la situation particulière des

Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée deVos

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues.

Subsidiairement, l’appelant demande à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de lui accorder le statut humanitaire, plus subsidiairement, et pour autant que la demande d’asile politique pourrait d’ores et déjà être toisée, avant que ne soit toisée sa demande visant à l’obtention du statut humanitaire, de lui reconnaître le bénéfice de l’asileIl

M. ... fut encore entendu en date du 24 mars 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.appropriée et qu’il faut en

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.Le ministre ayant valablement

d’une demande d’asile ;

En date des 11 février et 16 mars 2004, il fut en outre entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout, par la situation particulière du

En date du 26 avril 2004, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile, qui doit établir, concrètement

Il reproche au ministre de la Justice de lui opposer le fait que depuis l’introduction de sa demande d’asile en mars 2002 la situation dans son pays d’origine a changé, étant donné qu’au moment de son départ, sa vie aurait été en danger et que ses craintes de persécution auraient été réelles et parfaitementLa reconnaissance du statut de réfugié n’est pas

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, introduit par ailleurs dans les formes et délai de la loi, estA l

En date du 11 mars 2004, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire du 6 février 2004 que vous auriez quitté Rozaje le 1er février 2004 à bord d’une voiture qui vous aurait emmené au Luxembourg où vous seriez arrivé le 6 février 2004, date du

Par courrier de leur mandataire du 9 août 2003, Monsieur ... et Madame ... ont fait introduire une nouvelle demande d’asile en se prévalant de l’article 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire et des éléments énoncés comme suit :Il échet de

Ils furent encore entendus séparément en date des 6 et 7 avril 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leurs demandes d’asile.L'article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile, 2. d'un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation