Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je constate que, depuis le 6 avril 2005, vous ne vous êtes plus présenté au Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration pour prolonger votre attestation de demandeur d’asile.examen d’une demande d’asile dispose comme suit : « Une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle repose clairement sur une fraude délibérée

Monsieur ... fut entendu en date du 21 juin 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire, prévoit un

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la

Il fut entendu en date du 5 juillet 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en

élément de preuve tangible, qu’il aurait risqué ou risquerait d’être persécuté dans son pays d’origine pour un des motifs énoncés par la Convention de Genève, mais que force serait de constater tout d’abord que sa demande d’asile serait basée principalement sur un sentiment d’insécurité générale non constitutif d’une crainte justifiée de persécution au sens

comportement devrait être interprété comme une omission flagrante de s’acquitter d’obligations importantes imposées par les dispositions régissant les procédures d’asile, ceci d’autant plus qu’elle avait déposé une demande d’asile en Irlande ensemble avec son mari en date du 1er octobre 2005 sous une autre identité que celle déclarée au Luxembourg, de sorte

Il fut entendu en date du 8 août 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa par décision du 10 août 2005, notifié à l’intéressé en mains propres le 10 août 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas

Par décision du 29 septembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, refusa de faire droit à cette demande aux motifs, d’une part, qu’il ne se serait pas présenté au ministère pour renouveler son attestation de demandeur d’asile et pour la poursuite de sa procédure d’asile, notamment pour l’audition

Il ressort de vos déclarations et des informations en nos mains qu’en 1994 vous auriez déposé une demande d’asile en Italie où vous seriez resté un an avant de déposer une autre demande d’asile en Suisse et y séjourner pendant plus de quatre ans.d’origine pour vous rendre en Slovénie et y déposer une demande d’asile.asile en Allemagne.Enfin, par la suite

demandes d’asile le 22 juin 2005.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse

procédure relative à l’examen d’une demande d’asile.Le délégué du Gouvernement rappelle d’abord que la demande d’asile de Monsieur ... avait été rejetée comme étant manifestement infondée et que même sa prétendue nationalité soudanaise avait été retenue comme étant sujette à caution.Aux termes de l’article 13 (1) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant

Lors de son audition subséquente, Monsieur ... déclara en outre avoir déposé des demandes d’asile enLe délégué du gouvernement relève en premier lieu que Monsieur ... a reconnu avoir déposé des demandes d’asile en Belgique et aux Pays-Bas et qu’en date du 3 mars 2006, la procédure de reprise en charge de Monsieur ... aurait été entamée auprès des autorités

Lors de son audition subséquente, Monsieur ... déclara en outre avoir déposé une demande d’asile en Allemagne.Le délégué du gouvernement relève en premier lieu que Monsieur ... a reconnu avoir déposé une demande d’asile en Allemagne et qu’une procédure en vue de son rapatriement aurait été entamée.

Il fut encore entendu le 22 juin 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 6 octobre 2005, notifiée à l’intéressé en mains propres le 24 octobre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Je

Il convient de rappeler que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution au sens

à Umwesa Anam (Nigeria), de nationalité nigériane, actuellement sans adresse connue, tendant à l’annulation d’une décision de la ministre de la Famille et de l’Intégration du 26 septembre 2005 par laquelle il s’est vu priver de l’aide sociale en tant que demandeur d’asile, sauf la prise en charge par le Commissariat du gouvernement aux étrangers des4 du

Le 20 octobre 2004, vous et votre épouse y avez déposé une demande d’asile qui vous a été refusée le 22 novembre 2004.Le 14 février 2005, votre épouse, accompagnée par vos enfants, a déposé une demande d’asile au Luxembourg.De ce fait, votre épouse et vos enfants ont été transférés en date du 27 juin 2005 en Allemagne, pays responsable du traitement de leur

création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 31 mai 2005 dans lequel vous sollicitez le statut de tolérance basé sur l’article 13(3) de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Aux termes de l’article 13 (1) de la loi

tendant à voir ordonner le sursis à exécution d'une décision d'incompétence du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, prise le 22 février 2006, d'examiner leur demande d'asile au motif que la compétence afférente reviendrait à l'Allemagne, un recours au fond dirigé contre la décision d'incompétence, inscrit sous le numéro 21110 du rôle,

Il réitère les motifs invoqués antérieurement à l’appui de sa demande d’asile, exposant être de confession chrétienne et avoir été persécuté par son grand-père qui aurait exigé qu’il se convertisse à la religion musulmane.persécution au sens de la Convention de Genève, tel ne saurait être le cas qu’en présence d’un défaut de protection de la part des