Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2013 ;Par décision du 19 octobre 2012, notifiée en mains propres le 24 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale introduite par Monsieur ...

En vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi modifiée du 4 novembre 1967 sur l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir et de verser l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.en date du 30.11.2011.Or, conformément aux dispositions combinées du § 228 AO et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996

Par arrêté du 24 mai 2012, notifié à l’intéressé en date du 11 juin 2012, le ministre, en considérant que Monsieur ... avait commis plusieurs infractions à la législation routière sanctionnées par une réduction du nombre de points dont son permis de conduire est doté en vertu de l’article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant ladurée de douze

En date du 11 janvier 2005, la concubine du demandeur et ses enfants furent transférés vers les Pays-Bas au motif que la concubine du demandeur avait introduit une demande d’asile aux Pays-Bas avant de venir au Luxembourg.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;l’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2012 ;définies à l’article 37 de la même loi.Face à la contestation du litismandataire du demandeur et au constat que le dossier administratif complet n’avait pas été versé par la partie étatique en violation de l’article 8 (5) de la loi du 21 juin

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;pas dans le tissu urbain environnant et ne respecterait pas le caractère du quartier, tel que cela serait requis par les articles C.7.2. b) et C.7.2.c) de la partie écrite du PAG de Luxembourg traitant des ensembles sensibles, et rappela

En effet, l'article 12 paragraphe 2 alinéa 3 du prédit règlement dispose que : « Le demandeur est tenu, sur demande du ministre, de fournir tous les renseignements et documents jugés nécessaires pour constater si les conditions d’octroi des aides demandées sont remplies.La décision déférée de la commission du 26 avril 2012 est basée sur l’article 12 (2)

points dont est doté son permis de conduire en vertu de l’article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, désignée ci-après par « la loi du 14 février 1955 », qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, il avait été averti du nombre de points retirés et

Par conséquent, en application de l'article 81, paragraphe (1), point 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, un « permis de séjour de résident de longue durée – CE » ne saurait vous être délivré (Pour ce faire, le tribunal releva, par application de l’article 81, paragraphe (1), point 1, de la loi

dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Le ministre motiva ses décisions par les considérations que, d’un côté, la BosnieHerzégovine serait à considérer comme un pays d’origine sûr au sens de l’article 1

dispositions de l’article 20 (1) a), b) et h) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié, ci-après désignée par « la Convention de Genève », ni des articles 31 et 32 de la loi

Après examen, la demande satisfait à mon avis aux conditions légales de l’octroi de l’échange de renseignements tel que prévu par l’article 22 de la prédite convention fiscale et de l’échange de lettres y relatif.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2013, Monsieur ... fit introduire un recours tendant à l’annulation de l’

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Après examen, la demande satisfait à mon avis aux conditions légales de l'octroi de l'échange de renseignements tel que prévu par l'article 22 de la prédite convention fiscale et de l'échange de lettres y relatif.Lors de l’

Par décision du 6 juillet 2012, notifiée par courrier recommandé envoyé le 11 juillet 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts...de ce que leur demande avait été rejetée comme non fondée tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.convictions

N° 30359 du rôle Inscrit le 11 avril 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 30359 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2012 par Maître René Faltz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom la société à responsabilité limitée ... établie et ayant son siège social à L-En ce qui

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de XXX, de XXX-XXX et de XXX-XXX, et notamment son article 15 ;Considérant que Monsieur XXX ne remplit dès lors plus les conditions de l'article 1er, (1)

Le 11 avril 2011, le Procureur Général d’Etat renvoya le dossier au ministre avec l’avis qu’il y aurait lieu à retrait du permis de conduire.Par courriers des 14 juin et 9 septembre 2011, Monsieur ... fut invité à se présenter devant la commission spéciale des permis de conduire prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955

Ses occupants se seraient arrêtés devant vous et vous « auraient fait des gestes de la main » (p.11/17).Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs qui doivent établir, concrètement,

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Or, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'

Par courrier du 16 février 2012, Monsieur ... fut invité à se présenter devant la commission spéciale des permis de conduire prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après désignée par « la commission ».Vu les articles 2 et 13 de la loi modifiée du 14