Décisions des juridictions administ. depuis leur création

est entrée au Luxembourg au début de l’année 2008 et introduisit une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union en qualité de travailleur salarié le 11 août 2009.Par courrier du 18 janvier 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration (ci-après le « ministre ») informa Madame ... de ce qu’il envisageait de révoquer son droit de

novembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a), b), c) et h) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée

dispositions de l’article 20 (1) sous a) b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de la Bosnie-Herzégovine ou de tout autre pays dans lequel ils seraient autorisés à séjourner.La décision du ministre est tout d’abord

Par décision du 13 novembre 2013, remise en mains propres à la demanderesse le 15 novembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame...qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1

1. quant à l'application de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, en effet, il s'agit dans le cas en espèce d'une procédure disciplinaire en application de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la ForceEn effet, l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

Numéro 31804 du rôle Inscrit le 11 décembre 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 31804 du rôle et déposée le 11 décembre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Andrea Sabbatini, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur AAA, ingénieur électrotechnique, né lede la décision du ministre des

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de cette loi au cas d'espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre

du 11 novembre 2013 (n° 31873 du rôle) en matière de protection internationaledirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 novembre 2013 (n° 31873 du rôle), ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre du Travail, de l'Emploi et de l'

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2013 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, Maître Ardavan Fatholazadeh et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2013.convictions politiques ainsi que le prévoit l'

Numéro du rôle : 33601C Inscrit le 11 novembre 2013Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 33601C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2013 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l'article 11 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la double condition que, d'une part, l'exécution de

vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5En outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de

Par décisions du 11 novembre 2013, notifiées à l’intéressé par une lettre recommandée envoyée le 12 novembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigé par un contribuable contre la décision qui a fait l’objet d’une réclamation dans l’En effet,

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascal Colas, en remplacement de Maître Georges Pierret, en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 décembre 2013.Les éléments de l'instruction disciplinaire ont été consignés par le Commissaire dans son rapport d'instruction du 30 juillet 2012, transmis au Conseil de discipline des fonctionnaires

En date du 11 décembre 2013, Monsieur ... fut appréhendé par la Police grand-ducale lors d’un contrôle d’identité dans un bar au Luxembourg.Par arrêté du 12 décembre 2013, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre prit à l’encontre de Monsieur... un arrêté ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 septembre 2013 ;Vous n'êtes pas en possession d'une autorisation de séjour dont les catégories sont fixées à l'article 38 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et vous ne remplissez pas les conditions d'entrée sur le

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de votre rapport d'

tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 février 2013 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Par décision du 11 février 2013, notifiée par courrier recommandé envoyé en date du 18

Serbie), de nationalité serbe, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à l’annulation d’une décision du 11 décembre 2013 du ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par décision du Procureur Général d’Etat du 11