Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la commune de ... au paiement d’une indemnité de procédure de 500 euros ;

demandeur, en tribunal clanique pour le condamner à la peine de mort.condamne l’Etat aux frais.

condamne la société à responsabilité limitée ..... aux frais.

condamne la société à responsabilité limitée ..... aux frais.

En plus, en raison de la mort d’....., il risquerait de se voir placer en détention préventive et se faire condamner à une sanction disproportionnée par rapport à l’infraction commise par lescondamne l’Etat aux frais.

condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la Ville de Diekirch aux frais des deux rôles.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.