Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
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  1. Belgique), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ____________________________________________________________________________Etant donné que la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures ne prévoit pas la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Le 6 octobre 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable deDans la mesure où en l’espèce Monsieur ... aurait fait état de raisons valables de penser que sa vie est en danger au Monténégro,Enfin, il estime qu’en tout état de cause sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. sollicitez un sursis à l’éloignement pour le compte de vos mandants en raison de l’état de santé de Madame ....sur la libre circulation des personnes et l’immigration est refusé à vos mandants en raison de l’état de santé de Madame ....En effet, il ressort de l’avis du 11 juillet 2014 concernant l’état de santé de Madame ..., dont vous trouvez une copie en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Le 16 décembre 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  5. du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Finalement, l’Etat signale que la base légale du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  6. Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgla Cour administrative le 16 avril 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre des Finances le 14 avril 2015, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  7. En application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoired'une note récente du Bundesamt für Migration und Flüchtlinge (BAMF) que l'état d'urgence

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  8. En deuxième lieu, la demanderesse reproche au ministre d’avoir commis une erreur manifeste d’appréciation des faits matériels gisant à la base de la décision attaquée, alors que son état de santé ne lui permettrait pas de faire seule et/ou de façon continue plus de 100 mètres, sinon qu’elle présenterait un grave handicap physique au sens de l’article 1er,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. A l’appui de son recours, la demanderesse fit en substance plaider que les décisions déférées relèveraient d’une erreur manifeste d’appréciation des faits alors que son état de santé ne lui permettrait pas de faire seule et/ou de façon continue plus de 100 mètres, sinon qu’elle présenterait un grave handicap physique au sens de l’article 1er, alinéa 4 du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. Je vous prie dès lors de me communiquer vos observations et toute pièce à l’appui jugée utile endéans un délai d’un mois après la notification de la présente, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Par courrier du 26 décembre 2013, Monsieur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  11. Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu, bien que la requête introductive d’instance lui ait été notifiée par voie du greffe en date du 6 juin 2014, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision juridictionnelle contradictoire conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. formes complémentaires de protection et de l’article 13, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  13. II est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...procéder au recouvrement forcé de la créance fiscale auprès du contribuable n’est, en tout état de cause, pas de nature à exonérer le tiers responsable.1212, cité dans TA 19 mars 2014, inscrit sous le numéro 32140 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société ... a été déclarée en état de faillite.Dans ces circonstances, en cas de refus par l’ADEM du paiement d’une créance dûment acceptée par le curateur et le juge-commissaire, tel que c’est le cas en l’espèce, la charge de la preuve du bien-fondé des motifs justifiant la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. ne fait cependant pas état de ce que la police afghane serait actuellement à sa recherche, mais se confine à affirmer que des policiers corrompus auraient pris possession du magasin donné en gage, fait qui n’est pas de nature à étayer l’existence de poursuites à l’égard de l’appelant.puisse encore à l’heure actuelle faire état d’une crainte fondée de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  16. Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 5 janvier 2015 (n° 33282 du rôle) ayant statué sur un recoursPar requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 5 février 2015, l’Etat a fait valablement entreprendre le jugement précité du 5 janvier 2015 et demande à voir dire le recours

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. Bien au contraire, l’appelant, dans le dernier état de ses conclusions, réaffirme que tout l’enjeu de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  18. le tribunal constate, d’une part, qu’il ne résulte d’aucune pièce versée en cause que la demanderesse ait effectivement bénéficié d’un congé parental, le contraire étant établi par la « fiche client » du Fonds National de Solidarité qui ne mentionne pas de congé parental, et, d’autre part, qu’un éventuel congé de maternité serait en tout état de cause sans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. Le demandeur n’a en effet pas fait état dans le cadre de sa demande adressée au ministre de son intention de procéder à une transformation ou à un agrandissement de la maison existante mais à la construction d’une maison unifamiliale.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. fut repris en charge par les autorités compétentes luxembourgeoises sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationaleintroduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de

    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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