Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et technique suffisamment détaillée tendant à éta blir les raisons pour lesquelles les conditions techniques fixées par l’autorisation litigieuse ne seraient pas de nature à leur donner satisfaction.Tant l’Etat que la société ... soulèvent l’irrecevabilité dudit appel pour non-respect de l’article 83 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 au motif

état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, le fait qu’il ait des liens sociaux au Luxembourg ne pouvant être considéré comme constituant de tels motifs.qu’il dispose de ressources financières propres sans constituer une charge pour l’Etat luxembourgeois.

Afin de prouver la réalité de son occupation auprès des services secrets albanais durant la période de 2006 à 2013 et la gravité des actes de persécution commis à leur encontre, les époux ... se réfèrent encore à un courrier du 17 mars 2015 du ministère d’Etat, Service de renseignement, à l’adresse du ministère des affaires étrangères, reprenant unsub d), de

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 février 2015 (n° 34268 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé les époux ... ... et ... ... et consorts,à l'Etat, en matière de police des étrangersVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 36058C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le

J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique 2013-2014.L’article I paragraphe 3 de la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’étudiant « doit être inscrit dans un établissement dispensant un

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'État du 06.02.1996, n° 8925 du rôle)Considérant que les résultats positifs des filiales 3 et 4 font état de pertes reportables desdites filiales essuyées avant rentrée dans

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Fonction publique et à la Réforme administrative du 12 juillet 2013 portant refus de l’équivalence de ses diplômes en vue de l’admission aux examens-concours de la carrière supérieure de l’Etat, ainsi que de la décision confirmative du même

En date du 13 janvier 2014, Madame ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 10 février 2015 concernant l'état de santé de votre mandant et suivant son avis du 3 mars 2015, un sursis à l'éloignement est refusé à l'intéressé conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Considérant que

Le 14 avril 2014, Madame ...passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».abord lieu de noter que

Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 5 juin 2015 pour compte de l’Etat ;La société demanderesse est en tout état de cause d’avis qu’il ressortirait de la demande d’échange de renseignements étrangère que les autorités espagnoles ne disposeraient d’aucune information concrète quant à la

Des rapports ou fiches médicaux concernant votre état de santé, Madame, ou celui de votre fils, ainsi qu'une autopsie du fœtus, une analyse du placenta et une sortie de l'hôpital datant de 2003.Enfin, il est étonnant de constater, Monsieur, que vous vous dites discriminé par les autorités serbes mais que vous omettez de faire état de l'intervention policière

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 3 juillet 2014, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 17 octobre 2014, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Ensuite, le demandeur

Le 7 janvier 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».A cela on peut

En date du 19 décembre 2014, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

du 29 août 2008 », en raison de l’état de santé de Monsieur ..... et de ses enfantsPar décision du 27 août 2013, ledit ministre accorda aux consorts ....., sur base de trois avis du médecin délégué du Service Médical de l’Immigration de la Direction de la Santé du 23 août 2013, un sursis à l’éloignement pour une durée de 6 mois en raison de l’état de santé

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 décembre 2014 (n° 32289 du rôle)Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 35762C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 26 janvier 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH, agissant au nom et pour compte de l’Etat du

J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 18 mars 2014 dans lequel vous sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de vos mandants en raison de l'état de santé de Monsieur ..... et de l'enfantimmigration en raison de leur de état de santé respectif aussi bien en raison de l'état de santé de Monsieur ..... que de l'état de santé de l'enfant

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 28 janvier 2015 (n° 33350 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé les époux ... ... et ... ...-..., ..., à l'Etat en matière d'impôtsVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 35849C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 février

Ainsi, la décision déférée violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin