Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous ne faites pas état de persécutions ou de problèmes concrets.Par ailleurs, vous ne faites pas état de problèmes ou persécutions concrets.de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son

Il ressort d’un procès-verbal n° 52682/05 du 27 décembre 2005 de l’Unité Centre d’intervention, Service Gare, de la circonscription régionale de Luxembourg de la police grand-ducale, qu’en date du même jour, Monsieur ... fit l’objet d’une vérification d’identité, lors de laquelle il se trouvait dans un état d’ébriété et qu’il était suspecté d’avoirPartant,

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Rozaje (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leur fils commun mineur ..., tous de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons

Il ressort d’un procès-verbal n° 50360 du 22 février 2006 de la police grand-ducale, unité Groupe Gare, qu’en date du même jour, Monsieur ... fut interpellé et qu’il put faire état, comme seul document d’identité, d’une carte d’identité française falsifiée.A titre subsidiaire, l’Etat fait exposer que dans la mesure où le demandeur a fait usage d’une carte d’

Il ressort d’un procès-verbal n° 314/2006 du 21 février 2006 de la police grand-ducale, unité Bonnevoie, qu’en date du même jour, Monsieur ... fut interpellé et qu’il put faire état, comme seul document d’identité, d’une attestation émise par la ville de Schwabach en Allemagne du 29 décembre 2003, de laquelle il ressort qu’il est autorisé à séjourner sur le

Europe, vous n’avez fait état d’aucun problème, et vous avez bénéficié d’une possibilité de fuite interne.en Suisse en date du 10 novembre 2002 sous l’identité de H., c’est-à-dire à une époque où il affirme avoir encore été au Liberia -, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste non seulement parfaitement incrédible, mais qu’il n’a pour le surplus

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 2 mars 2006, no 21038 du rôle, par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé M. à une décision du ministre desVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21088C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 mars 2006 par M. le délégué du

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 2 mars 2006, no 21045 du rôle, par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé M. à une décision du ministre desVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21089C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 mars 2006 par M. le délégué du

à Decan (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 1er février 2006.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2005.En effet, en faisant état d’une crainte d’actes de persécution émanant de son grand-père en raison de son refus de se convertir à l’Islam, l’appelant se prévaut d’actes de persécution émanant non pas des autorités publiques, mais d’une personne

Kosovo/Etat de Serbieet-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-que plus loin dans le texte il est encore fait état de ce que « suivant décision ministérielle du 15 décembre 2004, notifiée au requérant en date du 27 janvier 2005, le statut de réfugié politique lui a été refusé alors que sa demande serait manifestement

à Dragas (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro) et de son épouse, Madame ..., née leEnfin, vous dites être membre du parti politique SDA, mais vous ne faites pas état de problèmes liés à votre adhésion.Vous ne faites pas état de persécutions personnelles.et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent

demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,

Ledit jugement a déclaré la demande subsidiaire de l’actuel appelant irrecevable et l’a débouté de sa demande en réformation des décisions ministérielles en faisant état d’un récit vague de la part du demandeur, d’actes de persécutions allégués ne tombant pas dans le champ d’application de la Convention de Genève, de la possibilité d’une protection sur place

Le tribunal a notamment décidé qu’XXX XXX ne fait pas état à suffisance de droit d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève, qu’il n’a pas établi que les autorités sur place tolèrent les actes par lui invoqués et que les risques allégués sont territorialement limités.En renvoyant à la situation générale du pays et en

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 janvier 2006.la protection respectivement de l’assistance de l’UNRWA, cet état des choses n’ayant par ailleurs pas été remis question.

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Vous ne faites pas état d’autres problèmes, il n’y aurait pas d’autre raison pour laquelle vous auriez quitté le Kosovo.Il y a tout d’abord lieu de relever que des recherches entreprises par un agent du Ministère des Affaires étrangères et de l’

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 6 janvier 2006 par Maître Adrian SEDLO, avocat à la Cour, au nom de Mme XXX XXX, née le 14 juin 1953 à XXX (Kosovo, Etat de Serbie-et-Monténégro), et de ses filles XXX XXX, née le 12 novembre 1985 à XXX XXX, XXX XXX, née le 5 juillet 1989 à XXX XXX et XXX XXX, née le 15 janvier 1992 à XXX XXX,

Par ailleurs, je suis amené à constater que Monsieur et Madame ... ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.