Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Irak), de nationalité irakienne, sans domicile connu et ayant élu domicile en l’Etude de Maître Hakima Gouni, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 février 2016 par laquelle ledit ministre décida de son transfert vers la France, Etat membre responsable pour l’examen de sa demande de protection internationale

l’article 56 (2) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut général », au motif qu’il serait reproché à Monsieur ... d’avoirVu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et notamment ses articles 51, 52, 54 et 58 ;a fait l'objet d'une

Vu la requête, inscrite sous le numéro 35713 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 14 janvier 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-En date du 3 juillet 2014, Monsieur ... adressa une requête au Premier ministre

La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a été saisi en date du 8 octobre 2014 concernant l'état de santé de votre mandante et suivant son avis du 20 janvier 2015, reçu par nos services en date du 21 janvier 2015, un sursis à l'éloignement est refusé à votre mandante conformémentLa

En tout état de cause, la mesure de placement serait à qualifier de peine contraire à la CEDH.communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.Quant au premier moyen tiré d’une absence ou insuffisance de motivation de la décision déférée, le tribunal est amené à relever qu’il est vrai qu’en vertu de

Coenraets, Le contentieux de la suspension devant le Conseil d’Etat, synthèses de jurisprudence, 1998, n° 88, p.40 ;construire, les travaux ne débuteraient pas sur-le-champ et, une fois commencés, ne seraient pas achevés avant au moins plusieurs mois, de sorte que rien n’empêcherait la commune ou l’Etat de demander une abréviation des délais d’instruction de

Néanmoins vu son état de santé, il avait été affecté au service intérieur.Ceci ne me semble pas compatible avec l’état de santé actuel du commissaire ...A l’appui de son recours, le demandeur fait état de ce qu’il serait entré dans la force publique au courant de l’année 1982 et qu’il serait affecté auprès du SRPR depuis l’année 1993 où il aurait d’abord

Par conséquent, le médecin délégué a été saisi en date du 30 octobre 2014 de votre état de santé.l’état de santé de ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dispensée au Luxembourg dans le défaut entraînerait pour elle/lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, par conséquent, ... ne remplit pas les conditions médicales pour bénéficier d’un

Vu l'article 56, paragraphe 3, alinéa 3, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Vu l'article 51 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Vu l'article 56, paragraphe 3, alinéa 3, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires

Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », « Toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux » et elle « doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins

En effet, il ressortirait du certificat médical précité du 14 décembre 2014 du docteur ... qu’il se trouverait dans un excellent état général ce qui serait confirmé par le certificat médical du 5 février 2015 du docteur ... qui indiquerait par ailleurs que son état de santé ne s’opposerait pas à la conduite d’un véhicule automoteur.Quant au fond, le tribunal

Vu la requête inscrite sous le numéro 35435 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 novembre 2014 par Maître Pierrot Schiltz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à L-Par contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 6 février 2012 entre

aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.Quant au premier moyen tiré d’un défaut de motivation de la décision déférée du 4 avril 2016, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

A l’appui de son recours dirigé contre la décision du ministre de statuer dans le cadre d’une procédure accélérée, le demandeur reproche au ministre d’avoir appliqué les points a) et b) de l’article 27, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015, en faisant d’abord valoir qu’il serait contestable de considérer le Monténégro comme un Etat respectueux des2)

construction illicite déposée par les demandeurs aux mains du procureur d’Etat près du tribunalElle précise par ailleurs que l’état et le degré d’avancement du chantier en décembre 2012 ne seraient pas contestés.7 trib adm, 6 octobre 2010, n° 25782, disponible sur www.jurad.etat.lu 8 Cour adm., 22 mars 2011, n°27480C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu

demandeurs ne remplissaient pas la première condition posée par l’article 130 de la loi du 29 août 2008, à savoir que l’état de santé de Monsieur ...nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité.2013, un sursis à l’éloignement a été refusé à vos mandants en raison de l’état de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 17 décembre 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA, agissant sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 11 décembre 2015, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du

Il estime qu’en l’espèce, le fait pour un Etat de faireL’Etat soulève en ordre principal l’irrecevabilité de l’appel en ce que l’acte d’appel serait dirigé contre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg pris en la personne de son ministre d’Etat.D’un côté, le dépôt de la requête d’appel vaut signification à l’Etat en vertu des dispositions de l’article 39,

Ils font en particulier état d’une tentative d’enlèvement de Madame ...-... par des inconnus, d’une tentative de détournement de véhicule au cours de laquelle Monsieur ... ... fut contraint sous la menace d’un couteau de suivre la direction voulue par les ravisseurs qui auraient été des personnes inconnues, d’une agression duL’Etat demande à titre principal

Les appelants estiment que si l’Etat remet en cause la crédibilité de leur récit en se fondant sur lesdits articles, il lui aurait également incombé d’assurer la traduction de ces articles afin de soumettreEn outre, dans la mesure où l’Etat avait contesté le contenu de ces articles et où il disposerait desressources nécessaires pour la traduction de tous les