Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par confirmation du jugement entrepris, il y a dès lors lieu de débouter l’appelant de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié.Il reste que par confirmation du jugement entrepris, il y a lieu de débouter encore l’appelant de sa demande de protection subsidiaire sur base des articles 2 sub e) et 37 de la loi du 5 mai 2006, à la suite des conclusions

Or, en ce qui concerne précisément les risques prétendument encourus en cas de retour en Biélorussie, il y a lieu de rappeler que par arrêt de la Cour administrative du 29 janvier 2008, le demandeur a été débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître un statut de protection internationale.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 1er février 2012, l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 27 septembre 2011 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale et à l’annulation de l'

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 6 février 2012 (no 28699 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 3 mai 2011 portant rejet de leur demande en obtention d’une protection internationale et à l’

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 février 2012 (no 28718 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 27 avril 2011 portant rejet de leur demande en obtention d’une protection internationale et àau

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg le 16 novembre 2011, l’ayant débouté de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un ordre de détachement pris le 1er décembre 2010 par le directeur de la circonscription régionale de ... de la Police grand-ducale ;au fond,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

partant en déboute l’appelant ;

partant en déboute l’appelant ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Par réformation du jugement entrepris, il y a lieu de déclarer le recours initial non fondé et d’en débouter Monsieur ... ... avec charge des dépens des deux instances.partant, par réformation du jugement entrepris, déclare le recours initial en annulation non fondé et en déboute ;

serait pas parce qu’il aurait été débouté de sa demande de protection internationale qu’il ne serait pas exposé à un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Serbie.vers le pays dans lequel ce risque existe, de sorte que le champ d’application de l’article 3 CEDH serait beaucoup plus large que celui des articles 2 c) et 2 e) de la

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

reçoit en la forme le recours en annulation introduit contre la décision ministérielle du 23 février 2012 de statuer sur le bien-fondé de la demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée : au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Or, à cet égard, le tribunal doit relever que la Cour européenne des droits de l’Homme a retenu dans un cas similaire5 que le renvoi d’un opposant politique - débouté en France de sa demande de protection internationale - en Biélorussie l’exposerait à un risque de mauvais traitements, la Cour ayant

le déclare cependant non fondé et en déboute ;

partant, en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;