Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il s’avéra à cette occasion, sur base du résultat des recherches effectuées dans la base de données EURODAC que l’intéressé avait précédemment franchi irrégulièrement la frontière espagnole en date du 23 octobre 2018établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

Par décision du 10 novembre 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 14 novembre 2016, le ministre rejeta la demande de protection internationale des consorts ... comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente joursen déduisent

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIILa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race,

Par décision du 10 avril 2017, envoyée à l’intéressé par lettre recommandée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeoisEn effet, s'agissant d'actes émanant de personnes

Par une décision du 5 octobre 2012, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le 9 octobre 2012, le ministre refusa de faire droit à la demande de protection internationale des consorts ... et leur ordonna de quitter le territoireLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays

l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéeestime par ailleurs qu’un séjour de six années au Sénégal constituerait bien plus qu’une simple étape du voyage du demandeur et que le Sénégal serait à considérer comme un pays tiers sûr, tel que prévu par l’article 16 (2) de la loi du 5 mai 2006La notion de « réfugié »

Par une décision du 8 mars 2011, notifiée aux intéressés en mains propres le 17 mars 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... que leur demande de protection internationale était rejetée comme non fondéeL’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006 précise que le terme de « réfugié » s’

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 20 avril 2018, notifiée à l’intéressé le 24 avril 2018, le ministre informa l’intéressé que le

règles et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etas membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit, « règlement Dublin IIIPar décision du 30 septembre 2015, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 1er octobre 2015, le ministre

Par une décision du 25 mars 2014, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 28 mars 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente

Par décision du 27 avril 2011, envoyée aux intéressés par lettre recommandée du 2 mai 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », les informa de ce que leur demande avait été rejetée comme non fondéeConcernant la demande principale d’asile, l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006 précise que la notion de «

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté dutandis que celle de « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire » est définie par l’article 2 g) de la même loi comme « tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride

Par une décision du 25 avril 2018, notifiée à l’intéressé et à son litismandataire par un courrier recommandé envoyé en date du 26 avril 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... et lui ordonna de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de

Par décision du 7 mars 2012, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée remise à la poste le 8 mars 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant «

État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin IIIviolation de l’article 3 de la CEDH si les autorités suisses renvoient les intéressés sans avoir obtenu au préalable de la part des autorités italiennes la

1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2) ne peut être considéré comme tel pour un demandeur déterminé, après examen individuel de la demande introduite par cette personne que si le demandeur est ressortissant dudit pays ou si l’intéressé est apatride et s’il s’agit de son ancien pays de résidence habituelle, et siLa

Le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile notifia encore à l’intéressé un arrêté ordonnant son assignation à résidence à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg pour une durée de trois moisÉtat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays

Par décision du 14 juin 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre résuma les déclarations Monsieur ... comme suit : « En mains leConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, un pays est à considérer comme

Par décision du 28 mars 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 29 mars 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été déclarée non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à

Par une décision du 15 décembre 2014, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 16 décembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur lesLa