Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 2 janvier 2017, notifié le lendemain à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », et au regard du fait

Par arrêté du 29 janvier 2017, notifié le même jour à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après « le ministre », constatant que Monsieur ... était en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et lui en interdit l’entrée pour une durée de trois ansAttendu que l’

Il ressort du procès-verbal de la police grand-ducale, service police des étrangers et des jeux, établi dans ce contexte en date du même jour que suivant les indications se dégageant de la banque de données Eurodac, l’intéressé avait été contrôlé en Grèce en date du 10 novembre 2015 en tant qu’« illegaler AusländerPar décision du 13 juillet 2016, notifiée à

Par un arrêté prit et notifié du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit une décision de retour à l’égard de Monsieur ..., tout en lui interdisant l’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans, ledit arrêté étant basé sur la considération que l’intéressé a des antécédents judiciaires, qu’il n

Il découle encore de ce rapport que l’intéressé reconnut ne pasPar arrêté du même jour, notifié le lendemain, le ministre prit à l’encontre de l’intéressé une mesure de rétention administrative au Centre de rétentionPar un arrêté du 5 novembre 2016, notifié à l’intéressé le même jour, Monsieur ... fut placé au Centre de rétention pour une durée d’un mois à

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le même jour, est fondé sur les considérations et motifs suivantsAttendu que l'intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de LuxembourgConsidérant que les démarches

Par décision du 15 juillet 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 20 juillet 2015, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondéeLadite décision, notifiée à l’intéressé en date du 24 janvier 2017, est

Il découle encore de ce rapport que l’intéressé reconnut ne pasPar arrêté du 20 octobre 2015, notifié le lendemain, le ministre prit à l’encontre de l’intéressé une mesure de rétention administrative au Centre de rétentionPar un arrêté du 5 novembre 2016, notifié à l’intéressé le même jour, Monsieur ... fut placé au Centre de rétention pour une durée d’un

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin IIIPar décision du 7 octobre 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 11 octobre 2016, le ministre de

Par décision du 17 octobre 2016, notifiée à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après « le ministre », constatant que Madame ... était en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et lui en interdit l’entrée pour une durée de trois ans

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre ordonna le placement en rétention de Monsieur ... pour une durée d’un mois à compter de la notificationAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableintéressé constitue une menace pour l’ordre publicAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le

Ladite décision, notifiée à l’intéressé en date du 7 décembre 2016, est basée sur les motifs et considérations suivantsVu les antécédents judiciaires de l'intéresséAttendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valableintéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de LuxembourgAttendu que l'intéressé évite ou

Attendu que l’intéressé est dépourvu de tout document d’identité et de voyageAttendu que l’identité de l’intéressé n’est pas établieAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de LuxembourgConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé seront

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableintéressé constitue une menace pour l’ordre publicAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de LuxembourgConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l’identification et de l’éloignement

Par arrêté du 2 janvier 2017, notifié le lendemain à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », et au regard du fait quePar

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait auparavant déposé enLedit arrêté, notifié à l’intéressé le même jour, est basé sur les considérations suivantesAttendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valablede l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les

Par un arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, ledit arrêté étant basé sur les motifs et considérations suivantsAttendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage

Par arrêté du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’égard de Monsieur ... une décision de retour comportant une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans, ledit arrêté étant fondé sur les considérations selon lesquelles l’intéressé (i) est démuni de tout document d

Par arrêté du 7 octobre 2016, notifié à l’intéressé le 13 octobre 2016, le ministre prit à l’encontre de Monsieur ... une décision d’interdiction de territoire pour une durée de cinq ansVu les antécédents judiciaires de l’intéresséAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’il existe un risque de fuite dans

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le même jour, est fondé sur les considérations et motifs suivantsAttendu que l'intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de LuxembourgConsidérant que les démarches