Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il en découle que l’administration est en droit de vérifier aussi la qualité de salarié de l’intéressé et doncmesure où l’ADEM n’aurait pas été partie ni représentée, elle serait à considérer comme tiers par rapport à la décision prise par le juge-commissaire, de sorte que le jugement ne saurait créer une obligation incontestable à son égardLe jugement

Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 (1), précité, de la loi du 18 décembre 2015 visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, un pays est à considérer comme sûr au sens de l’article 30 de la loi du 18 décembre 2015 dans les conditions suivantes : « (1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûrconformément

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 16 janvier 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’

économique européen, respectivement de la Confédération suisse, ou encore les membres de famille tels que définis à l’article 12 de la loi du 29 août 2008, ou les ressortissants d’un pays tiers titulaires du statut de résident de longue durée, ou les ressortissants d’un pays tiers disposant d’un titre de séjour en cours de validité, inscrits comme demandeur

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 30 décembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 30 décembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de

Par arrêté séparé pris et notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention, ledit arrêté étant fondé sur les motifs et considérations suivantsAttendu que l’intéressé est dépourvu de tout document d’identité et de voyage valableAttendu que l’identité de l’intéressé n’est pas établieAttendu qu’il

Par décision du 11 octobre 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre résuma les déclarations Monsieur ... comme suit : « En mains le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 09 octobre 2017 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationaleConcernant

En date du 28 août 2009, Madame ... entra sur le territoire du Grand-Duché du Luxembourg et formula, en date du 2 décembre 2009, une demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de membre de famille d’un ressortissant de pays tiers, demande qui fut refusée par une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29Par

Par un arrêté du 27 septembre 2017, notifié en mains propres à l’intéressé le 29 septembre 2017, le ministre prononça une interdiction de territoire de cinq ans à l’encontre de MonsieurPar un deuxième arrêté du même jour, également notifié en mains propres à l’intéressé le 29 septembre 2017, Monsieur ... fut placé en rétention administrativeVu les

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatrideCet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le même jour, est fondé sur lesAttendu que l'intéressé est démuni d’un document de voyage valableAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de

Par décision du 12 septembre 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitsuivantes : « (1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2) ne peut être considéré comme

Par décision du 25 septembre 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit : « En mains le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 21 septembre 2017 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 28 novembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 18 septembre 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ..., qu’il avait statué sur

Par décision du 19 septembre 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 20 septembre 2017, le ministre résuma les déclarations Monsieur ... comme suit : « En mains le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 15 septembre 2017 sur les motifs sous-tendant votre demande de protectionConcernant

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, que sescritères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 22 novembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 22 novembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, que sesprotection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIIPar arrêté du 26 juillet 2017, notifié à l’intéressé le même jour, le