Décisions des juridictions administ. depuis leur création

délégation de la gestion locative du bien à un tiers démontrerait le caractère purement passif des revenus dégagés.contribuable lui-même ou par un tiers, (ii) le critère du but de lucre requis de façon générale, sans qu'il devrait se présenter pour chaque opération prise isolément, (iii) le caractère de la permanence n'impliquant pas nécessairement que l'

Elle soutient encore que la délégation de la gestion locative du bien à un tiers démontrerait le caractère purement passif des revenus dégagés.contribuable lui-même ou par un tiers, (ii) le critère du but de lucre requis de façon générale, sans qu'il devrait se présenter pour chaque opération prise isolément, (iii) le caractère de la permanence n'impliquant

délégation de la gestion locative du bien à un tiers démontrerait le caractère purement passif des revenus dégagés.contribuable lui-même ou par un tiers, (ii) le critère du but de lucre requis de façon générale, sans qu'il devrait se présenter pour chaque opération prise isolément, (iii) le caractère de la permanence n'impliquant pas nécessairement que l'

Elle soutient encore que la délégation de la gestion locative du bien à un tiers démontrerait le caractère purement passif des revenus dégagés.contribuable lui-même ou par un tiers, (ii) le critère du but de lucre requis de façon générale, sans qu'il devrait se présenter pour chaque opération prise isolément, (iii) le caractère de la permanence n'impliquant

Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 27 octobre 2020, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », ordonna le placement au Centre de rétention de Monsieur ... pour une durée maximum de trois

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III », sur le fondement de l'article 20, paragraphe (5) et de l'article 24, paragraphe (1) dudit règlement.Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un

Une recherche effectuée dans la base de données EURODAC révéla à cette occasion que l’intéressé avait précédemment introduit onze demandes de protection internationale : deux en Allemagne en date desexamen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par

Par décision du 28 novembre 2019, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refuséeAux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Attendu que l’intéressé n’Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse officielle au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans

Par arrêté du 26 août 2020, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre ordonna le placement en rétention de Monsieur ... pour une durée d’un mois à partir de la notification dudit arrêté, afin de préparer l’exécution de la mesure de son éloignement.Attendu que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité

examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III » et de ne pas procéder à l'examen de sa demande de protection internationale.Attendu que l'intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Attendu qu'il existe un

Par décision du 28 octobre 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A

Par décision du 6 mai 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le surlendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A

Par décision du 26 novembre 2019, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étantAux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A

membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115/CE », demande à laquelle les autorités grecques firent droit le 15 septembre 2020.Concernant ensuite le moyen relatif à un défaut de motivation de la décision litigieuse, en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, toute

Par courrier adressé à Monsieur ... en date du 6 janvier 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé de son intention de ne pas renouveler son titre de séjour en qualité de travailleur salarié, tout en l’invitant à communiquer ses observations ainsi que toutes pièces à l’appui jugées utilesEn

Par décision du 26 novembre 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article

Par décision du 10 septembre 2020, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 11 septembre 2020 et à son litismandataire par lettre recommandée envoyée le 14 septembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :de « réfugié » est définie par l’article 2 f

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse officielle au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’

Par courrier du 5 avril 2019, faisant suite à la prise de position écrite de Madame ... par courrier du 4 avril 2019, le bureau d’imposition annonça à l’intéressée son intention de s’écarter de sa déclaration fiscale pour l’année litigieuse sur les points suivants :Si ainsi la loi prévoit, dans le cadre d’un recours devant le tribunal administratif en