Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 17 août 2007, notifiée par lettre recommandée du même jour, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », informa l’intéressée que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout

Ils rappellent, en se référant à la jurisprudence du tribunal administratif, que l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 viserait à protéger les tiers contre des décisions que l’administrationCet article imposerait que les procédures y prévues soient respectées en vue de réaliser une information appropriée des tiers intéressés, de leur permettre

abstraits et transférables à des tiers intéressés

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIConsidérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valablel’intéressé a déposé une

Par décision du 9 novembre 2007, envoyée par lettre recommandée en date du 12 novembre 2007, le ministre informa les intéressés que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéeAux termes de l’article 2 e), peut bénéficier de la protection subsidiaire : « tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

Ensuite, vous dites que vous auriez été militant du PDCI-RDA ce qui est contradictoire à vos premières déclarations selon lesquelles vous ne vous seriez pas tant intéressé à ce parti et que vous n'auriez même pas eu de contact avec d'autres membresA ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l'article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant «

Par décision du 12 novembre 2013, envoyée aux intéressés par courrier recommandé du 13 novembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale et qu’elle avait été refusée comme non fondéeVous trouvant

Concernant vos explications selon lesquelles l’intéressé serait considéré comme déserteur en Algérie, je me permets de vous renvoyer à la page 4 du rapport d’audition du 23 septembre 2004 dont il ressort ce qui suit : « J’ai été appelééventuellement procurés par des tiers (cf. trib. adm. 17 février 1997, Pas. adm. 2005, V° Etrangers, n° 166 et autres

Par conséquent, l’intéressée, qui se trouve en séjour irrégulier depuis le 9 septembre 2007, est invitée à quitter le pays sans délaiComme l'intéressée ne remplit pas cette condition, la délivrance d'une autorisation de séjour est subordonnée, conformément à l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers, à la

Par décision du 12 janvier 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, informa les intéressés que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéesuffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie

Par décision du 1er octobre 2010, envoyée à l’intéressée en date du 4 octobre 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant «

Par décision du 14 octobre 2013, envoyée à l’intéressée par courrier recommandé le 15 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénomméLa notion de « réfugié » est définie par l'article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d'un pays tiers qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté

de trancher un litige entre parties, juridictions qui auraient la qualité de tiers par rapport au conseil de l’Ordre dont émane la décision initialePlus précisément, la partie demanderesse estime qu’une autorité ne constitue une Cour ou un tribunal indépendant que si elle agit en tant que partie tierce paraux articles 23, 34 (3) et 40 (1), l’intéressé peut

Par une décision du 30 avril 2012, envoyée à l’intéressé par courrier du 3 mai 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... comme non fondéedeuxième tentative d’enlèvement qui aurait été accompagnée de tirs aurait échouée grâce à la présence d’

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenirdroits de l’homme ne se trouverait pas violé, étant donné qu’il serait de jurisprudence constante que le droit au respect de la vie privée et familiale ne conférerait pas le droit de

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valableConsidérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 9 février 2004Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de semécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile

Il est encore constant à partir des dispositions non équivoques à cet égard de l’article 19 prévisé que le recours en réformation ainsi prévu doit être interjeté, sous peine de déchéance, dans un délai de quarante jours et que ce délai commence à courir vis-à-vis des tiers intéressés à dater du jour de l’affichage de la décision à condition qu’ils étaient

la poursuite de l'exercice professionnel du docteur ... risque d'exposer la santé ou la sécurité des patients ou de tiers à un dommage grave2 : La reprise de l'activité professionnelle de M. le Dr ... est subordonnée à la constatation de l'aptitude de l'intéressé par une expertiserisque d’exposer la santé ou la sécurité des patients ou de tiers à un dommage

en date des 19 novembre 2014 et 9 décembre 2014 concernant l’état de santé des deux intéressésdélai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratifsi la partie intéressée a adressé un recours gracieux à l’autorité