Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du même jour, notifiée le même jour à l’intéressé, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision.Attendu que l'intéressé a travaillé clandestinement ;Attendu que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de trois mois à compter

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 29 septembre 2020, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par

Par décision du 3 novembre 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de

Elle soutient encore que la délégation de la gestion locative du bien à un tiers démontrerait le caractère purement passif des revenus dégagés.contribuable lui-même ou par un tiers, (ii) le critère du but de lucre requis de façon générale, sans qu'il devrait se présenter pour chaque opération prise isolément, (iii) le caractère de la permanence n'impliquant

Elle soutient encore que la délégation de la gestion locative du bien à un tiers démontrerait le caractère purement passif des revenus dégagés.contribuable lui-même ou par un tiers, (ii) le critère du but de lucre requis de façon générale, sans qu'il devrait se présenter pour chaque opération prise isolément, (iii) le caractère de la permanence n'impliquant

Elle soutient encore que la délégation de la gestion locative du bien à un tiers démontrerait le caractère purement passif des revenus dégagés.contribuable lui-même ou par un tiers, (ii) le critère du but de lucre requis de façon générale, sans qu'il devrait se présenter pour chaque opération prise isolément, (iii) le caractère de la permanence n'impliquant

délégation de la gestion locative du bien à un tiers démontrerait le caractère purement passif des revenus dégagés.contribuable lui-même ou par un tiers, (ii) le critère du but de lucre requis de façon générale, sans qu'il devrait se présenter pour chaque opération prise isolément, (iii) le caractère de la permanence n'impliquant pas nécessairement que l'

Elle soutient encore que la délégation de la gestion locative du bien à un tiers démontrerait le caractère purement passif des revenus dégagés.contribuable lui-même ou par un tiers, (ii) le critère du but de lucre requis de façon générale, sans qu'il devrait se présenter pour chaque opération prise isolément, (iii) le caractère de la permanence n'impliquant

délégation de la gestion locative du bien à un tiers démontrerait le caractère purement passif des revenus dégagés.contribuable lui-même ou par un tiers, (ii) le critère du but de lucre requis de façon générale, sans qu'il devrait se présenter pour chaque opération prise isolément, (iii) le caractère de la permanence n'impliquant pas nécessairement que l'

Elle soutient encore que la délégation de la gestion locative du bien à un tiers démontrerait le caractère purement passif des revenus dégagés.contribuable lui-même ou par un tiers, (ii) le critère du but de lucre requis de façon générale, sans qu'il devrait se présenter pour chaque opération prise isolément, (iii) le caractère de la permanence n'impliquant

Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 27 octobre 2020, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », ordonna le placement au Centre de rétention de Monsieur ... pour une durée maximum de trois

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III », sur le fondement de l'article 20, paragraphe (5) et de l'article 24, paragraphe (1) dudit règlement.Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un

Une recherche effectuée dans la base de données EURODAC révéla à cette occasion que l’intéressé avait précédemment introduit onze demandes de protection internationale : deux en Allemagne en date desexamen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par

Par décision du 28 novembre 2019, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refuséeAux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Attendu que l’intéressé n’Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse officielle au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans

Par arrêté du 26 août 2020, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre ordonna le placement en rétention de Monsieur ... pour une durée d’un mois à partir de la notification dudit arrêté, afin de préparer l’exécution de la mesure de son éloignement.Attendu que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité

examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III » et de ne pas procéder à l'examen de sa demande de protection internationale.Attendu que l'intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Attendu qu'il existe un

Par décision du 28 octobre 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A

Par décision du 6 mai 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le surlendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A

Par décision du 26 novembre 2019, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étantAux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A