Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que l’administration communale de ... revêtait par ailleurs la qualité de partie tierce intéressée en ce qui concerne le recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 25 novembre 2013, de sorte qu’une signification du recours n’était pas requise sous ce rapport, les premiers juges retinrent cependant que les demandeurs étaient

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 13 novembre 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, pour compte de Monsieur ..., ledit mémoire en réplique ayant été notifié par acte d’avocat à avocat en date du même jour aux litismandataires des parties défenderesse et tierce-intéressée ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe

Par décision du 21 avril 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suit : « En mains les rapports d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 16, 18 et 25 février

remplies afin de qualifier la manière d'agir entre les intéressés de conforme au principe de pleine concurrence (« arm's length principle »)une situation telle qu'elle pourrait exister, le cas échéant, entre deux acteurs tiers, non liés l'un à l'autre, une personne même moyennement diligente et consciencieuse voudrait payer de son plein gré et d'année en

coupures seraient effectuées par ses employés en poste au Centre de Dispatching suivant les demandes formulées par téléphone en provenance, soit d’autres employés, soit de tiers au service de certains clients particuliers avec lesquels elle aurait conclu des contrats spécifiques.modifie sa délibération n°54/2014 du 24 mars 2014 dans la mesure où la

Les intéressés rétorquent que le seul reclassement de terrains en zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle entraînant un changement d’affectation des fonds serait de nature à créer dans leur chef un intérêt à agir personnel, né, actuel, direct et certain.Un demandeur ou tiers intervenant doit justifier d'un intérêt personnel distinct

Par décision du 28 juillet 2015, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre refusa de faire droit à cette demande en ces termes :Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 26 juin 2015 concernant l’état de santé de Madame ... et suivant son avis du 24 juillet 2015, reçu le 27 juillet 2015, un

Par décision du 17 février 2015, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », après avoir résumé les déclarations des consorts ...comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l'article 2 f) de ladite loi du 18 décembre 2015 comme étant « tout

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tournécessairement l’obligation de le déposer au greffe du tribunal et de le communiquer à la partie, voire aux parties défenderesses dans ledit délai d’un mois1, incluant aussi la partie tierce intéressée.Aux termes de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, « lorsqu´une décision

Aux termes de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, « lorsqu´une décision administrative est susceptible d´affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l´autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les tiers en mesure de faire valoir leurs moyens.Les personnes intéressées doivent avoir la possibilité de

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 25 mars 2016, notifiée aux intéressés par lettre

Par décision du 14 octobre 2014, le ministre, s’estimant saisi d’une demande de Monsieur ... tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié, déclara ladite demande irrecevable et ordonna à l’intéressé de quitter le territoire dans un délai de trente jours, cette décision étant libellée comme suit :Je vous signale que

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 19 janvier 2015, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 21 janvier 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre »,

Par décision du 3 mars 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 4 mars 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesS’agissant

Le délégué du gouvernement, rejoint en son argumentation par le représentant de la société ..., conclut au rejet du recours au motif qu’aucune des conditions légales ne serait remplie en cause, les parties défenderesse et tiers-intéressée pointant principalement l’absence de caractère sérieux des moyens avancés.exact garantissant une saine mise en

Ces motifs doivent être retraçables, à la fois par la juridiction administrative saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l’exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par la loi3.propres et d’opérer elle-même le routage des appels sortants et entrants de ou vers les différents réseaux tiers, ce qui justifierait d’

Aux termes de l’article 78 de la loi du 27 février 2011 « Avant de décider une mesure ayant des incidences importantes sur un marché, l’Institut donne aux parties intéressées l’occasion de présenter endéans le délai d’un mois leurs observations sur le projet de mesure.2) Les parties intéressées seront également informées sur l’existence d’une nouvelle

Aux termes de l’article 78 de la loi du 27 février 2011 « Avant de décider une mesure ayant des incidences importantes sur un marché, l’Institut donne aux parties intéressées l’occasion de présenter endéans le délai d’un mois leurs observations sur le projet de mesure.2) Les parties intéressées seront également informées sur l’existence d’une nouvelle

Ces motifs doivent être retraçables, à la fois par la juridiction administrative saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l’exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par la loi2.un tiers du marché, en raison du nombre d’opérateurs luxembourgeois exploitant leur propre réseau physique, est encore valablement justifiée

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».existence de raisons sérieuses de penser que l’intéressé se serait rendu coupable d’agissements tels que décrits aux