Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 10 mai 1999, par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de ...;Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Recours formé par l’administration communale de Strassen contre une décision concernant la participation des communes de résidence des salariés et des communes de résidence de la population au produit de l’impôt commercial communal perçu en 1997 en matière d’impôt commercial communalVu la requête inscrite sous le numéro 11195 du rôle et déposée le 16 mars

Vu l'exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 26 mai 1999, portant signification dudit recours à l'administration communale de X.;Vu le mémoire en réponse déposé le 29 juin 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean BRUCHER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte

Il ressort d’un relevé dressé par l’administration communale de Dudelange en date du 17 octobre 1997 que Monsieur GUCATI était parti en date du 25 juin 1997 sans laisser d’adresse.En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision

Recours formé par la société à responsabilité limitée TRANSPORTS SCHIOCCHET EXCURSIONS Sàrl contre une décision de l'administration communale de X.représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, 3) la suppression du cahier des charges des conditions linguistiques incompatibles avec les dispositions tirées de la législation européenne,

BERTRAND en matière d'élections communales --------------------------------------Vu la communication de la lettre de réclamation faite le 2 décembre 1999 à tous les candidats aux élections communales de la commune de X. des 10 et 17 octobre 1999;1er de la loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, modifiée entre autres par l'article 109 de la loi

contre une décision du ministre de l'Intérieur en matière d'élections communales --------------------------------------tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l'Intérieur du 8 novembre 1999 portant validation des élections communales de la commune de X. des 10 et 17 octobre 1999;Vu la communication du recours

France) par décision du conseil municipal du 25 juin 1995, à la suite des élections communales ayant eu lieu le 18 juin 1995.Il est notamment indiqué dans cette lettre que l’employeur de Monsieur MANENTI au Luxembourg lui aurait refusé l’octroi d’un congé politique en ce qu’un tel congé serait réservé aux bourgmestre, échevin ou conseiller communal, élus au

3. l’emploi de la maind’oeuvre étrangère, ni par le règlement grand-ducal d’exécution du 12 mai 1972En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire

Dans le cadre de la procédure commodo-incommodo le dossier complet peut être consulté auprès de l’Administration Communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette.Abstraction faite de ce que le moyen soulevé n’a pas trait à la capacité d’ester en justice de la partie demanderesse, mais plutôt aux exigences relatives au contenu des requêtes introductives d’instances,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch., du 14 septembre 1998, par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de X., ainsi qu’à Monsieur Y. et à la SOCIETE Z. S.A.;Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 6 novembre 1998, par lequel ce mémoire en réponse a été

Recours formé par l’administration communale de Nommern et consorts contre une décision du ministre de l’Environnement et une décision du ministre du Travail et de l'Emploi en présence de Monsieur X., Nommern en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodes ---------------------------------------------------------------------------------------

BERTRAND, conseiller communal à la commune de X., demeurant à L-..., introduisant un recours contre une décision du ministre des Finances du 30 novembre 1998 lui refusant la délivrance d’un extrait de compte portant sur les impôts redus par la commune de X. auBERTRAND, conseiller communal à la commune de X., demeurant à L-..., adressa au ministre des

BERTRAND, demeurant à L-..., introduisant un recours contre une décision du ministre des Finances du 30 novembre 1998 lui refusant la communication des montants attribués à chaque commune au titre de l’impôt commercial communal de l’année 1997 ;Dans sa lettre du 30 novembre 1998, le ministre des Finances informa Monsieur BERTRAND de ce qui suit : “ Me

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 26 octobre 1998 portant signification de ce recours à l’administration communale de X. ainsi qu’à la société anonyme Y., préqualifiée;Dans leur requête, les demandeurs invoquent, d’une part, une violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

que « par réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1991 et du bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 1991, émis tous les deux en date du 7 mars 1996 » « il n’y a pas lieu à la majoration de la marge bénéficiaire pour porter cette dernière à 25%, par une ajoute d’un montant de ....- francs », a renvoyé l’

MOURAO SALGADO SANTOS, de nationalité portugaise, sollicita auprès de l'administration communale de Larochette l’octroi d’une carte d’identité d’étranger, en indiquant comme lieu de résidence L-....Il soulève ensuite l’absence d’un avis de la part de la commission consultative en matière de police des étrangers, qui serait pourtant requis conformément à l’

Recours formé par l’administration communale de Sanem et consorts contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de la société anonyme X. S.A. en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodes1. l’administration communale de Sanem, établie à L-4988 Belvaux, 3, rue de la Fontaine, représentée par son collège des bourgmestre et

MOURAO SALGADO SANTOS, de nationalité portugaise, sollicita auprès de l'administration communale de Larochette l’octroi d’une carte d’identité d’étranger, en indiquant comme lieu de résidence L-....Il soulève ensuite l’absence d’un avis de la part de la commission consultative en matière de police des étrangers, qui serait pourtant requis conformément à l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 29 juin 1999 par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de Dalheim ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 12 août 1999 par Maître Albert WILDGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à