Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 12 octobre 1999 portant signification de ce recours à l’administration communale de ... et à la société à responsabilité limitée X. S.à r.l.;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 20 décembre 1999 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 12 janvier 2000 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;WEYLAND et, d’autre part, à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu l’exploit de l’

Ladite autorisation fut délivrée sous le numéro de nomenclature 178 et sous la classe 3, tels que fixés par le règlement grand-ducal modifié du 18 mai 1990 déterminant la liste et le classement des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.Par un avis affiché par l’administration communale dePar un deuxième avis du 9 septembre 1999, l’administration

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 11 octobre 1999 portant signification de ce recours à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant sa mairie à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 janvier 2000 par Maître Jean

Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 5 juillet 2000, portant signification de la prédite requête en effet sursis à exécution à l'administration communale de ...;Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;FELTEN, Maître Jean MEDERNACH pour l'

sinon de l’autorité communale de Z.Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 24 janvier 2000 portant signification de ce recours à l’administration communale de Z. et à Monsieur X. et Madame Y.;Vu la constitution d’avocat de Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg

Vu le mémoire en réponse déposé en date du 21 avril 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, préqualifié, du 5 juin 2000, portant signification de ce mémoire en réplique

Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, par laquelle les demandeurs ont été invités à indiquer au tribunal s’ils entendaient maintenir leur recours;Concernant le détail

communale de ... en vue d’être autorisée à construire un immeuble comprenant une surface commerciale et des appartements sur une parcelle sise dans la commune de ...,Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 10 septembre 1999, portant signification de ce recours à l’administration communale de ...Vu l’ordonnance de la

Recours formé par la société anonyme DEBELUX AUDIT S.A. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communal -----------------------------------------------------------------------du 26 septembre 1997, dirigée contre un bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 1994 et un bulletin de

Alzette après son mariage et il aurait chargé un cousin résidant à Virton de procéder à un changement de domicile auprès des autorités communales de Virton.En l’absence d’une prise de position à ce sujet par le délégué du gouvernement, il y a lieu de constater qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre

Il ressort d’un certificat établi en date du 12 février 1998 par l’administration communale de ... que “ les parcelles cadastrales no.1399/3285 et 1399/3393 de la commune de ..., section A de ..., (...) sont partiellement comprises dans le périmètre d’agglomération de la localité de ... (...) et donc construisibles selon les dispositions du règlement

Vu l’exploit de l’huissier de justice Rita HERBER, demeurant à Esch-surAlzette, du 30 décembre 1999, portant signification de ce recours au bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette, actuellement en fonction sinon à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction ;

Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, par laquelle le demandeur a été invité à indiquer au tribunal s’il entendait maintenir son recours;En date du 11 novembre 1981,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 9 mars 1999, portant signification de ce recours à l’administration communale de ..., ainsi qu’à Monsieur X., préqualifié ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 14 mai 1999 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au

Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 9 mars 1999, portant signification de ce recours à l’administration communale de Sanem, ainsi qu’à Monsieur X., préqualifié ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 14 mai 1999 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au

Recours formé par la société à responsabilité limitée LOGINTER contre une décision de l’administration communale de ... en matière de permis de construiresection G de la commune de ..., à la suite du silence gardé par l’administration communale de ... pendant plus de trois mois à la suite d’une demande afférente présentée en date du 27 juillet 1994, réitérée

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 10 mai 1999, par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de ...;Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Recours formé par l’administration communale de Strassen contre une décision concernant la participation des communes de résidence des salariés et des communes de résidence de la population au produit de l’impôt commercial communal perçu en 1997 en matière d’impôt commercial communalVu la requête inscrite sous le numéro 11195 du rôle et déposée le 16 mars

Vu l'exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 26 mai 1999, portant signification dudit recours à l'administration communale de X.;Vu le mémoire en réponse déposé le 29 juin 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean BRUCHER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte