Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 5 juin 2009, portant signification du prédit recours en annulation à l'administration communale de la Ville de Luxembourg, en la personne de son bourgmestre, ainsi qu’à Madame ..., Madame ..., Monsieur ... et à la société ...;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du

Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 5 juin 2009, portant signification du prédit recours en annulation à l'administration communale de la Ville de Luxembourg, en la personne de son bourgmestre, ainsi qu’à Madame ..., Madame ..., Monsieur ... et à la sociétéVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 8 octobre 2009, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 18 décembre 2009 par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant L-1370 Luxembourg, 126, Val Sainte Croix du 24 juillet 2009, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Flaxweiler, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant L-1512 Luxembourg, 7, rue Pierre Federspiel du 6 octobre 2009, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, à la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à LVu la

bureau d'imposition Luxembourg 8 en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaldes bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2002 à 2004 et deset a prononcé la jonction des deux recours, déclaré le recours en réformation introduit sous le numéro 23435 du rôle irrecevable dans la mesure où il est dirigé contre le bulletin de l’

partant au rôle de l'impôt foncier de l'administration communale, tout ce documentaire n'ayant aucunement été contesté ;légal en question, il faut cependant tenir compte de l’article 29 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives d’après lequel « l’inobservation des règles de procédure n’entraîne

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant L-1512 Luxembourg, 7, rue Pierre Federspiel du 8 juillet 2009, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction;Vu le mémoire en réponse de Maître Christian POINT,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 2 octobre 2009 portant signification de ce recours à l’administration communale de Kiischpelt ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 14 octobre 2009 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant L-1370 Luxembourg, 126, Val Sainte Croix du 24 juillet 2009, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Garnich, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction;Vu le mémoire en réponse de Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour,

Vu l'exploit de l'huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 10 novembre 2009, portant signification du prédit recours en annulation à l'administration communale de Reckange-sur-Mess, en la personne de son bourgmestre, ainsi qu’à Monsieur ...et à son épouse, Madame ...;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal

Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 19 janvier 2010 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-2090Vu

Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 19 janvier 2010 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à Luxembourg

Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 19 janvier 2010 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-2090Vu

Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 19 janvier 2010 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-2090Vu

Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 19 janvier 2010 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-2090Vu

Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 19 janvier 2010 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-2090Vu

11 février 2009 une déclaration de prise en charge, donnant ainsi suite à une demande afférente de l’administration communale de Pétange.En application des dispositions de l’article 4, paragraphe 2, de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », ainsi que de l’article 3

des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre une décision du directeur ayant statué sur les mérites d’une réclamation contre un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités, un bulletin de l’impôt commercial communal, un bulletin d’établissement de laAux

Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 19 janvier 2010, portant signification du prédit recours à l'administration communale de Kehlen en la personne de son bourgmestre ainsi qu’à la société ..., préqualifiée ;Vu la constitution d’avocat à la Cour