Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son gérant actuellement en fonctions, pour annuler la décision dudit ministre du 16 février 2012 portant approbation de la délibération du conseil communal de ... du 16 septembre 2011 portant adoption définitive du plan d’aménagement général (PAG) de la commune de ...Lors de sa séance du 30 septembre 2010, le conseil communal de ... adopta

Lors de sa séance du 30 septembre 2010, le conseil communal de ..... approuva provisoirement le projet d’un nouveau plan d’aménagement général, désigné ci-après par « PAG », de la commune de ......Lors de sa séance du 16 septembre 2011, le conseil communal de ..... approuva définitivement le PAG en décidant de réserver une suite favorable notamment à une des

administratives à l’égard desquelles aucun autre recours n’est admissible d’après les lois et règlements ».S’il est certes exact que pour les contestations résultant du contrat d’emploi des employés de l’Etat et des employés communaux, les textes légaux et réglementaires prévoient de façon expresse la compétence du tribunal administratif, il n’en reste pas

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en matière de disciplinetendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 27 novembre 2007 du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux renvoyant Madame ... des fins de la poursuite dans le cadre d’une procédure disciplinaire ouverte par le président de la

Recours formé par Madame XXX XXX-XXX, XXX contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de XXX en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoireconnaître de son recours principal en réformation et déclarant non justifié son recours subsidiaire en annulation d’une décision du

ces besoins par les plans d’aménagement communaux.2006, V° Lois et règlements n° 4).

Recours formé par Monsieur ..., ... contre une délibération du conseil communal de XVu la requête inscrite sous le numéro 16506 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 juin 2003 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., secrétaire communal, demeurant à L-

En ce qui concerne les recours en matière fiscale, le tribunal administratif connaît, au titre de l’article 8 (1) de la loi précitée du 7 novembre 1996, des contestations relatives a.) aux impôts directs de l’Etat et b.) aux impôts et taxes communaux.Ainsi, en application de l’article 2 de la loi précitée du 7 novembre 1996, aux termes duquel un recours en

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 mai 1999 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, pour le compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg;zone verte », le ministre n’aurait pas indûment modifié la décision du conseil communal sujette à approbation, mais qu’il n’aurait que rejeté une modification du

respectivement du projet d'aménagement général adopté le 3 décembre 1992 par le conseil communal de Kopstal et du projet de modification dudit projet, adopté le 6 avril 1993 par le même conseil, à l'exception de certaines zones classées "zones vertes", dont la zone d'habitation de faible densité "Bei Kahlscheuer";Par délibération du 3 décembre 1992, le

Intérieur du 16 mai 1995 et du ministre de l’Environnement du 10 octobre 1995, les deux portant approbation de la modification du plan d’aménagement général de la commune d’Echternach définitivement votée le 1er août 1994 par le conseil communal de cette même commune;Le 30 septembre 1993, le conseil communal de la commune d’Echternach a voté provisoirement

Dans sa séance publique du 24 septembre 2021, le conseil communal de la commune de Junglinster émit un avis favorable quant à la proposition au classement comme monument national de la station émettrice d’ondes.Vu l’avis du Conseil communal de la Commune de Junglinster du 30 septembre 2022 ;Les effets juridiques liés au statut de classement comme patrimoine

intérêts de retard, (ii) l’impôt commercial communal des années 2009 à 2019, ainsi que des intérêts de retard, et des astreintes infligées pour les années 2011 à 2022, et enfin (iii) l’astreinte infligée pour l’année 2022.ayant pour objet une remise par voie gracieuse de l’impôt commercial communal des années 2009 à 2019, ainsi que des intérêts de retard, et

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 17 mars 2021 portant signification de ce recours à la commune de Junglinster, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L6112Par

Vu la requête inscrite sous le numéro 45798 du rôle et déposée le 22 mars 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Karine Bicard, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A et de Madame B, demeurant ensemble à L-..., tendant à l’annulation de « la décision communale ... portant autorisation deVu l

Vu la requête inscrite sous le numéro 45798 du rôle et déposée le 22 mars 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Karine BICARD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A1) et de Madame (A2), demeurant ensemble à L-..., tendant à l’annulation de « la décision communale ... portant autorisation

Par courrier du même jour, le bourgmestre informa Madame (A1) que le projet lui soumis respecterait tous les règlements en vigueur.Par courrier du 17 août 2020, le bourgmestre répondit à Madame (A1) que le projet autorisé serait conforme à la règlementation urbanistique communale.En date du 8 mars 2021, Madame (A2) sollicita, par l’intermédiaire de son

du 7 mars 2018 a été retracée en présence d'agents de l'AGE, d'agents de l'administration communale, d'agents de la police grand-ducale et de M. (A) de la société (AA) jusqu'à la sortie de canalisation « P5 » sur le site de la société (voir annexes 4 et 5).Il faut ajouter que les concentrations de solvants trouvées dans les eaux pluviales du site de votre

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt sur la fortune et de retenue d’impôt sur le revenu des capitaux ___________________________________________________________________________des bulletins de l’impôt commercial communal des

Dans sa séance publique du 3 juillet 2023, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le conseil communal », émit un avis négatif quant au classement comme patrimoine culturel national des Immeubles.Vu l’avis du Conseil communal de la Ville de Luxembourg du 3 juillet 2023 ;Les effets juridiques liés au statut de classement comme