Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 47885 du rôle et déposée le 31 août 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePakistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence

Vu la requête inscrite sous le numéro 45773 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 mars 2021 par Maître Hakima Gouni-Andrieux, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leLe juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakima Gouni-Andrieux et Monsieur le délégué du

Vu la requête inscrite sous le numéro 44857 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 août 2020 par Maître Hakima Gouni-Andrieux, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leLe juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa

Vu la requête inscrite sous le numéro 45681 du rôle et déposée le 19 février 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe Penning, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-tendant principalement à la réformation, sinon

Vu la requête inscrite sous le numéro 47854 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 août 2022 par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le ... à ... (Soudan) et être de nationalité soudanaise, alias ..., déclarant être né le ... à ..

Vu la requête inscrite sous le numéro 47794 du rôle et déposée le 8 août 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Hakima Gouni-Andrieux, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... déclarant être né le ... et être de nationalité érythréenne, alias ..., déclarant être né le ... à ... (Erythrée)

Vu la requête inscrite sous le numéro 45548 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 janvier 2021 par Maître Laurent Niedner, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Maître A, avocat à la Cour, ayant son domicile professionnel à L-Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal

Vu la requête inscrite sous le numéro 47758 du rôle et déposée le 28 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Sarah Moineaux, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née letendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à l’annulation, sinon à la réformation d’

Vu la requête inscrite sous le numéro 47745 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 juillet 2022 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né leRépublique fédérale d’Allemagne), les trois de nationalité éthiopienne, tous actuellement assignés à

Vu la requête inscrite sous le numéro 47801 du rôle et déposée le 8 août 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître José LOPES GONCALVES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., masseur-kinésithérapeute, demeurant à L-tendant à voir prononcer le sursis à exécution d’un arrêté du ministre de la

Vu la requête inscrite sous le numéro 47572 du rôle et déposée le 17 juin 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, assisté de Maître Elena Frolova, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration

Vu la requête inscrite sous le numéro 47676 du rôle et déposée le 8 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff

Vu la requête inscrite sous le numéro 47664 du rôle et déposée le 7 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLybie), de nationalité turque, actuellement assignés à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Findel (

Vu la requête inscrite sous le numéro 47683 du rôle et déposée le 11 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Cora Maglo, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leTogo) et être de nationalité togolaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’

dans un litige l’opposant à la société à responsabilité limitée (X) s.à r.l.,numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2009 à 2012, des bulletins, erronément qualifiés de

Vu la requête inscrite sous le numéro 47619 du rôle et déposée le 1er juillet 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Marcel Marigo, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa

Vu la requête inscrite sous le numéro 47643 du rôle et déposée le 5 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Karima Hammouche, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima Hammouche et Madame le délégué du

Belgique), inscrite à la Banque-Carrefour des entreprises belges sous le numéro ..., représentée par ses administrateurs actuellement en fonction, tendant à l’annulation de 8 décisions de retrait d’agrément, prises le 22 janvier 2020, et concernant les spécialités phytopharmaceutique suivantes :La société requérante, la société A, ci-après désignée par « la

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46928C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 janvier 2022 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Helperknapp, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie

Vu la requête inscrite sous le numéro 47551 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 juin 2022 par Maître Shanez Aksil, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., alias ..., née letendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l