Décisions des juridictions administ. depuis leur création

un bulletin de cotisation au titre de l’année 2007 d’un import de 140.- €, somme qui fut réglée par la société ... le 16 juillet 2007.

La société ... conclut en substance au rejet de l’appel, ainsi qu’à la confirmation du jugement entrepris et elle sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 2.500.-€ sur base des articles 33 et 54 combinés de la loi précitée du 21 juin 1999.

celle de l’appelante d’un import de 404.800 € TTC, de manière que la décision d’adjudication a attribué le marché litigieux au soumissionnaire qui doit être considéré comme ayant présenté l’offre conforme – aucune non-conformité n’ayant été dégagée à travers les développements qui précèdent – la plus avantageuse et qu’en conséquence, le moyen afférent de l

Enfin, elle réclame la condamnation de l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure d’un import de 3.000.-€.

Le 2 juillet 2008, la Chambre de commerce émit un nouveau bulletin de cotisation à l’égard de la société ... pour l’année 2007 d’un import de 43.672,20€.

loi n° 5801, de manière à ce que cette loi, avec l'amendement en question a pu être promulguée le 21 décembre 2007, ceci s'expliquerait par l'objet de la loi en question (cette loi modifiant toute une série de lois en matière d'impôts directs et indirects et en matière de boni pour enfant) imposant que l'entrée en vigueur de cette loi aurait été perçue comme

L’intimée duplique pour insister à son tour sur le caractère préalable de la décision de validation de l’engagement de prise en charge, le fait que ses revenus, se montant à un import de 2.915 euros, sont supérieurs au salaire social minimum de référence prévu par l’article 3 du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 et qu’ils proviendraient

matière d'impôts directs et indirects et en matière de boni pour enfant) imposant que l'entrée en vigueur de cette loi aurait été perçue comme particulièrement importante, afin d'éviter toute discussion sur la possibilité d'appliquer la réforme fiscale, qui touchait directement à la vie de la population, dès le début de l'année 2008.

impôts directs et indirects et en matière de boni pour enfant) imposant que l'entrée en vigueur de cette loi aurait été perçue comme particulièrement importante, afin d'éviter toute discussion sur la possibilité d'appliquer la réforme fiscale, qui touchait directement à la vie de la population, dès le début de l'année 2008.

Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 2.000.-€ pour la première instance et d’une indemnité d’un montant identique pour l’instance d’appel.

D’ailleurs, la coopération entre la Chambre de commerce et l'administration des Contributions directes aurait une base légale dans le paragraphe 18 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung ».

pour laquelle l’élève doit en principe avoir obtenu une moyenne annuelle suffisante pour avoir réussi et dont la note, assortie d’un coefficient, conflue à la moyenne générale annuelle conditionnant le mécanisme de la compensation ou assurant la réussite de plano suivant son import réglementé ;

D’ailleurs, la coopération entre la Chambre de commerce et l'administration des Contributions directes aurait une base légale dans le paragraphe 18 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung ».

D’ailleurs, la coopération entre la Chambre de commerce et l'administration des Contributions directes aurait une base légale dans le paragraphe 18 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung ».

SA avait cessé de payer ses charges au Centre commun de la Sécurité sociale et ses impôts auprès de l'Administration fiscale et qu’aucun acte délibéré de maintien frauduleux du crédit de la société ne serait établi.

Sur ce, il demande, par réformation du jugement entrepris, que son recours soit déclaré recevable et fondé et que l'ordre hiérarchique du 4 juillet 2008 du directeur du ... soit annulé, le tout avec allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 3.000.-

L’appelant conclut encore à la condamnation de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens de l'instance d’appel et au paiement d’une indemnité de procédure d’un import de 2.000.-

Si les premiers juges rejetèrent la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la Ville de Luxembourg, ils reçurent cependant la demande afférente de la société ... et condamnèrent la demanderesse à lui payer une indemnité de procédure d’un import de 5.000.-Le même sort est à réserver aux demandes en allocation d’une indemnité de procédure

Compte tenu de l’issue du litige, la demande de l’appelant, partie succombante, en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 2.250.- € (1.000.- pour la première instance et 1.250.- pour l’instance d’appel) est à rejeter.

nouveau classé au grade 13 au lieu du grade 13bis et la seconde, prise le 31 août 2007, sur son recours gracieux du 10 juillet 2007, confirmative de la première, tout en déclarant son recours en annulation irrecevable et en rejetant sa demande en paiement d’un import de 1000.- € et en le condamnant aux frais ;