Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2010, V° Impôts, n° 538, et les références y citées

de Luxembourg et se trouverait être financée par les impôts perçus par cette dernière, estime que la Ville de Luxembourg créerait et imposerait des discriminations qui ne rempliraient pas les conditions cumulatives permettant de déroger au principe de l’égalité devant la loi.

et une indemnité du même import pour l’instance d’appel.

Quant à Monsieur ..., co-demandeur aux termes de la requête enrôlée sous le numéro 28442, celui-ci se prévaut d’un intérêt à agir découlant de « sa qualité de citoyen de l’Union Européenne et de ressortissant communautaire travaillant dans notre pays où il cotise à la sécurité sociale dont il relève et où il paie également des impôts », Monsieur ...affirmant

fixation de l’assiette, de liquidation de contrôle et de recouvrement des impôts et taxes.

celui-ci à une indemnité de procédure de 1.500.- € pour la première instance et d’un même import de 1.500.- € pour l’instance d’appel.L’appelant sollicite une indemnité de procédure de 1.500.- € pour la première instance et une indemnité du même import de 1.500.- € pour l’instance d’appel.

rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 10.000.€ formulée par la société ... pour l’instance d’appel pour manquer de fondement ;

La demande en allocation d’une indemnité de procédure pour les deux instances d’un import de 20.000.- € formulée par la société ... est à rejeter, les conditions légales n’étant pas remplies en l’espèce.

L’appelant principal déclare maintenir sa demande en allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 2.000 € pour la première instance et sollicite également une indemnité du même import pour la seconde instance.

Tout comme en première instance, l’appelante estime que l’écart de 40% entre les deux meilleures offres (celle de la société ... d’un import de 717.932,71€ et la sienne d’un import de 1.010.923,45€) aurait dû conduire le pouvoir adjudicateur à solliciter une analyse des prix afin de rechercher si le meilleur offrant n’avait pas présenté une offre

2011, V° Impôts, n° 451 ;

La demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel d’un import de 2.500.- € formulée par la société ... est à rejeter, les conditions légales n’étant pas remplies en l’espèce.

Au vu de l’issue du litige, la demande de l’intimée tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 1.000.- € est à écarter pour manquer de fondement.

L’appelant sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 € pour la première instance et d’une indemnité d’un même import pour l’instance d’appel.

La perte mensuelle avancée d’un import approximatif de 500 euros, par ailleurs non autrement documentée, n’est pas susceptible de causer un dommage irréversible, le pouvoir d’achat du requérant, au vu de la flexibilité de sa banque, n’étant d’aucune façon dégradé.

L’appelante demande en outre de se voir allouer une indemnité de procédure d’un import de 2.500.-

La demande de l’intimé tendant à se voir allouer une indemnité de procédure d’un import de 2.500.- € pour l’instance d’appel est à accueillir partiellement, la partie étatique n’ayant débattu judiciairement les prétentions adverses qu’au niveau de l’instance d’appel et ayant pour le surplus succombé dans ses propres prétentions, de sorte qu’il paraît

Elles demandent par ailleurs le rejet des autres moyens d’annulation soulevés par les demanderesses initiales, appelantes actuelles, et l’allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel d’un import de 2.000.- € pour chacune d’elles.

En 2009 vous auriez ouvert une petite société d'import/export située à Belgrade où vous auriez également vécu.

un bulletin de cotisation au titre de l’année 2008 d’un import de 2.373,27 €.Elle estime encore que faute de disposition légale afférente, la loi générale des impôts n’étant quant à elle pas applicable en la matière, l’on ne saurait retenir qu’un bulletin de