Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle insiste pour dire que, en tout état de cause, le bourgmestre, en tant que chargé, à titre personnel, du droit et du devoir d’assurer l’exécution des lois de police et de la législation sur l’urbanisme et l’aménagement du territoire

En ce qui concerne son intérêt à agir, elle explique que sa propriété serait certes ancienne, mais néanmoins en bon état et qu’elle aurait été habitée de manière interrompue jusqu’en 2007 par sa grand-mère.Elle estime être en droit de désirer conserver les lieux en l'état et de vouloir préserver la valeur économique de son bien, valeur qui serait mise enLe

Il convient de rappeler que, dans la mesure où ce moyen tend en fait à arguer d’une renonciation par la demanderesse à déférer l’autorisation litigieuse au juge administratif, qu’une telle renonciation ne se présume en tout état de cause pas - abstraction faite de la question de la possibilité légale pour un administré de renoncer à l’exercice de son droit

et en tout état de cause être propriétaire de terrains compris dans le PAP « ...», de sorte qu’elle serait propriétaire de terrains sis à proximité de la parcelle devant accueillir l’immeuble couvert par l’autorisation litigieuse.De leur côté, tant la Ville que les consorts ...contestent que l'autorisation de construire litigieuse aurait dû être précédée d'

et en tout état de compte être propriétaire de terrains compris dans le PAP « ...», de sorte qu’elle serait propriétaire de terrains sis à proximité de la parcelle devant accueillir l’immeuble couvert par l’autorisation litigieuse.De leur côté, tant la Ville que les consorts ...contestent que l'autorisation de construire litigieuse aurait dû être précédée d'

et en tout état de compte être propriétaire de terrains compris dans le PAP « ...», de sorte qu’elle serait propriétaire de terrains sis à proximité de la parcelle devant accueillir l’immeuble couvert par l’autorisation litigieuse.De leur côté, tant la Ville que les consorts ...contestent que l'autorisation de construire litigieuse aurait dû être précédée d'

propriétaire - certes minoritaire - de terrains compris dans le lot E, et en tout état de compte être propriétaire de terrains compris dans le PAP « ...», de sorte qu’elle serait propriétaire de terrains sis à proximité de la parcelle devant accueillir l’immeuble couvert par l’autorisation litigieuse.De leur côté, tant la Ville que les consorts... et ...

Un recours contre la présente décision est ouvert conformément aux prescriptions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des Communes.L’article 5 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en son alinéa 1er que « Sans

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.demanderesse se plaint à l’heure actuelle ne sauraient en tout état de cause pas trouver leur origine dans l’exécution dudit permis de construire.

Recours formé par la société anonyme ... s.a., contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 6 janvier 2010 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’

Madame ... conclut à la compétence du tribunal administratif, en faisant plus particulièrement état du prédit jugement du juge de paix de Diekirch du 23 mars 2009.

En tout état de cause, la délibération communale critiquée du 16 novembre 2007 ne suffirait pas aux exigences dudit article 14.

suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes sinon le principe de l'autorité de la chose jugée (sic), et ce au motif que la décision antérieure du bourgmestre du 16 novembre 2006 ayant refusé à la société ...

construire litigieuse ne s’inscrit pas dans le cadre de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, étant donné que pareille autorisation constitue une décision faisant droit à la demande de son destinataire pour laquelle une indication formelle des motifs n

soutènement construit sur le terrain sis à L-... et à rétablir les lieux en leur état antérieur par l’enlèvement de remblais ;Par ce même courrier le bourgmestre a sommé Monsieur ... de supprimer le mur de soutènement construit en fraude et de rétablir les lieux en leur étatsoit remis en l’état par Monsieur ....à supprimer le mur de soutènement construit sur

14 avril 2005, n° 17935 du rôle, www.ja.etat.lu 5 Wilkin R., Voirie et alignement – urbanisme et constructions, Bruylant, 1964, n° 135,10 juin 2009, n° 25016, www.ja.etat.lu 7 Trib. adm. prés.

Or, si l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes impose certes pourOr, si un administré peut, à raison, se prévaloir d’un droit acquis en conformité avec l'ancien état de droit bénéficiant aux activités abritées ou ayant été abritées par des immeubles, un tel

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 20 mai 2009Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25848C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 26 juin 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER, agissant au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en

Néanmoins, à admettre pour les besoins de la discussion la légalité de l’article 2.1.1 Rb, pris en son second alinéa, il y a lieu de retenir qu’en tout état de cause, une structure d’accueil pour enfants en bas âge, qu’il s’agisse d’une crèche ou d’une garderie, outre d’être en principe autorisable en zone d’habitation « quartier résidentiel « R » » au vu de

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre ma décision de refus peut être introduit devant le tribunal administratif dansFinalement il soutient qu’en tout état de cause, l’immeuble en question ne