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19492C.pdf
Force est cependant de constater, comme l’a fait à bon escient le tribunal administratif, que le demandeur reste en défaut de faire état, voire d’alléguer un quelconque élément de rattachement de ses craintes à l’un des critères d’égibilité énoncés par l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.En effet, le demandeur ne fait état ni d’opinions
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19393C.pdf
Ils ont notamment souligné à juste titre que la demanderesse a vécu depuis le 15 juillet 1999 avec sa famille dans un centre de réfugiés à XXX en Serbie, qu’elle y a vécu de l’aide humanitaire, qu’elle y a été investie du droit de travailler, qu’elle n’a pas fait état de problèmes par rapport à sa situation ethnique et qu’elle avait la possibilité d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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18958.pdf
Vous affirmez que la police n’a rien fait mais cela reste à l’état de pure allégation.Ce rapport ne fait pas état d’actions de nature politicocriminelle contre lesquels le pouvoir en place refuserait d’intervenir ou serait dans l’impossibilité d’intervenir.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à
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- Chambre : 2
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19404C.pdf
Les premiers juges ont notamment souligné à juste titre que les appelants font essentiellement état de leur crainte de subir des persécutions de la part des Albanais du Kosovo en raison de leur appartenance à la minorité bochniaque, et de la conduite de leur cousin durant le conflit du Kosovo, que cette crainte s’analyse en substance en un sentimentgénéral d
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19424C.pdf
Ils ont notamment souligné à juste titre que l’appelant fait état d’un conflit d’ordre privé, alors que la famille de la jeune fille qu’il aurait demandé en mariage aurait proféré des menaces de mort, en raison de sa confession musulmane.L’appelant, n’ayant par ailleurs pas porté plainte contre ces personnes privées, ne peut faire état d’un quelconque fait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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qu’il aurait été accusé de l’organisation et de la préparation d’un coup d’Etat » avec certaines pièces à l’appui.Selon le rapport Caritas le mandat d’arrêt, sur l’existence duquel le témoin devrait témoigner, date de 1991, soit antérieurement au premier arrêt de la Cour, alors que les appelants ont fait état lors de leur audition d’éléments nouveaux datant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19339C.pdf
Considérant que les appelants versent en instance d’appel des pièces aux termes desquelles ... aurait eu des responsabilités politiques au sein de sa section de commune et des pièces dont une lettre de menace et des articles de journaux qui font état de menaces qu’il aurait eues en raison de son attitude hostile aux tenants de la religion musulmane ;
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19339C2.pdf
sans toutefois qu’il ne soit fait état de faits de persécution à son encontre ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19735C.pdf
retenu que ...n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève, a, lors de sa deuxième demande d’asile du 9 juin 2004, invoqué des éléments qui ne se sont pas produits après la première décision ministérielle négative du 28 août 2001 et celle confirmative du 25 février 2002, sur lesquelles le tribunal
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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à Gjakove (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Mme ..., née le ,,, à Gjakove, agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leur enfant mineur ..., tous de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et
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- Chambre : 2
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à Belgrade (Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Vous dites que les roms n’auraient pas de droits en Serbie, mais vous ne faites pas état de problèmes personnels spécifiques à cet égard.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de l’audition en date du 26 mars 2004, telles que
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- Chambre : 2
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Il n’a pas fait état de persécutions personnelles ni d’origine politique ni d’origine ethnique.
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- Chambre : 1
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Les premiers juges ont motivé notamment leur décision par le fait que « l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à constater que le demandeur fait état, de manière cohérente, deLa
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- Chambre : 1
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19710C.pdf
Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée.main » et qu’il a en
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- Chambre : 1
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Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de persécutions.En effet, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun des critères de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions dans votre pays d’origine.Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs
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- Chambre : 2
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Genève et qu’elle ne ferait pas état de persécutions ou de craintes de persécution dans son pays d’origine du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques.valable au sens de l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les
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En ce qui concerne le prétendu enlèvement de Madame XXX et sa vente à un réseau de prostitution italien, le tribunal a relevé que ces affirmations de Madame XXX restent à l’état de simples allégations qui, même à les supposer établies, s’inscrivent dans une criminalité de droit commun, de sorte à ne pas constituer un motif valable de reconnaissance du statut
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Il résulte en effet de l’audition des appelants que les menaces et insultes qu’ils invoquent, à les supposer établies, sont à attribuer à leurs voisins albanais, qu’ils ne font pas état de violences physiques à leur encontre, que seuls les enfants ont été frappés par d’autres enfants du voisinage, et que les persécutions alléguées proviennent de la
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Les appelants font encore état de ce qu’à la suite de ces événements, ils auraient été victimes d’attaques racistes dans le cadre desquelles leurD’une manière générale, ils font état de ce que la situation en Biélorussie serait extrêmement préoccupante du point de vue des droits de l’homme et ils contestent les affirmations de l’Etat suivant lesquelles les
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19688C.pdf
Etat de Serbie et Monténégro) demeurant actuellement à L-
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