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  1. armé dans le Nord et l’Est du pays, l’état d’urgence dans plusieurs régions du pays, le couvre-feu national pour limiter la propagation de la COVID-19 et la modification du code électoral témoigneraient du climat global dans son pays d’origine.Enfin, l’appelant s’oppose à son renvoi au « Cameroun » estimant avoir suffisamment fait état des motifs sérieux et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. Madame, vous ajoutez que votre oncle aurait été arrêté parce qu'il se serait bagarré dans son quartier en état d'ivresse.N) » et le « (Z) » (en anglais) et pour « (N) » et l'« Eglise (S) au Rwanda », sans traduction, - une copie d'inscription au registre de commerce, - une copie d'un état des lieux du magasin, en langue kinyarwanda.Notons dans ce contexte

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. Toujours le 19 décembre 2018, Monsieur (N) fut auditionné par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  4. a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 24 juin 2019, les autorités luxembourgeoises requirent des autorités grecques la réadmission de Monsieur ..., de Madame ...

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Le 24 juin 2019, les autorités luxembourgeoises requirent des autorités grecques la réadmission de Monsieur A, de Madame B et de leurs enfants mineurs C et D sur le territoire grec sur base de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres auPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 janvier 2022 de la transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.luxembourgeois et aux formations y suivi, dans l’objectif de trouver un emploi au Luxembourg afin d’y construire leur vie sans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. Le 14 juin 2016, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vous faites état d'un incident qui serait survenu en 2014 et vous déclarez que vous auriez été enlevé par la milice « Asaib Ahl

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Vous faites état d'une tentative échouée de quitter l'Irak en 2016 en transitant par l'Iran.Or, vous indiquez n'avoir à aucun moment saisi la police irakienne quant aux incidents survenus de sorte que vous restez en défaut de démontrer concrètement que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays d'origine ne peuvent

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. Quand bien même le fait dont vous faites état serait lié à l'un des critères de fond de la Convention de Genève et si vous auriez rencontré des problèmes respectivement éprouvez une crainte de persécution en raison de votre ethnie, force est par conséquent de constater que votre demande en obtention du statut de réfugié repose essentiellement sur une crainte

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  13. et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sis à L2340 Luxembourg, 34 B, rue Philippe II, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 janvier 2022 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Ainsi, il ne ressort pas du rapport d’entretien que l’Etat ou d’autresEn tout état de cause, Monsieur ... aurait établi à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 12 mars 2019, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 janvier 2022 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Suisse, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection1 « Les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.A cet égard, il appartient à l’intéressé de faire état d’un récit vraisemblable et fondé, les allégations n’étant considérées

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 janvier 2022 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Ajoutons encore à cet égard qu’un Etat de droit a le droit de se constituer unePar conséquent, vous ne faites pas état d’un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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