Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Le 16 décembre 2022, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 15 novembre 2022 (n° 45724 du rôle) ayant statué sur le recours deVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 48268C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2022 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER, agissant au nom

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. Il y a lieu de remarquer néanmoins que vous ne faites état d'aucun fait concret et vous vous bornez à relater des considérations très générales et peu étayées.Or, il y a lieu de noter que le seul fait concret dont vous faites état est le prétendu incident lors duquel vous, et votre frère, auriez été arrêtés et détenus par les Talibans sur laNotons dans ce

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  4. Finalement, Monsieur, vous mentionnez la situation sécuritaire précaire dans votre pays d’origine et les nombreux attentats kamikazes en Afghanistan, et faites état d’un attentat kamikaze lors duquel certains de vos amis auraient trouvé la mort.Force est de constater que les faits dont vous faites état sont dénués de tout lien avec les critères énumérés dans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 48094C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 26 octobre 2022 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  6. décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 janvier 2023 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;En date du 18 octobre 2022, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen sa demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Ensuite, vous faites état d’un camp de réfugié que le gouvernement turc aurait commencé à construire près de votre village vers fin 2015 afin d’y héberger des dizaines de milliers de ressortissants syriens.Ensuite, vous faites état d’un incident qui aurait eu lieu en octobre 2014 alors que vous auriez manifesté dans la ville de ... en Turquie avec des amis

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. Vous avez introduit une demande de protection internationale parce que votre famille se trouverait en danger en Albanie étant donné qu’elle y serait menacée depuis trente ans par « l’Etat albanais, les communistes et l’Etat actuel » (p. 3 de votre rapport d’entretien), respectivement, parVous prétendez que depuis les années 1980, l’Etat albanais vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. nationalité burundaise, demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 janvier 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers la Croatie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 20 octobre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 janvier 2023 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 19 octobre 2022, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 janvier 2023 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 2 décembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de la détermination de l’Etat responsable de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. Au Luxembourg, par contre, vous présentez une version diamétralement opposée des faits, selon laquelle en 2012 vous auriez été « enlevé » (page 3 de votre rapport d'entretien) par des personnes qui étaient habillées en militaire » (page 3 de votre rapport d'entretien) dont vous précisez qu'ils auraient appartenu à « l'armée de l'Etat » (page 7 de votreIl

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. sœur et votre frère vivraient eux toujours au Salvador, tout en travaillant et sans que vous ne fassiez état d’un quelconque problème.Madame, vous-même auriez d’ailleurs encore vécu pendant un mois à ... dans la banlieue de ..., sans faire état d’un problème quelconque et tout en vous déplaçant à ..., après avoir prétendument refusé en mai 2021, de payer

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. être de nationalité syrienne, actuellement assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 janvier 2023 de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 23 novembre 2022,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. votre frère vivraient eux toujours au ..., tout en travaillant et sans que vous ne fassiez état d’un quelconqueMadame, vous-même auriez d’ailleurs encore vécu pendant un mois à ... dans la banlieue de ..., sans faire état d’un problème quelconque et tout en vous déplaçant à ..., après avoir prétendument refusé en mai 2021, de payer vos extorqueurs de manière

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Monsieur A fut encore convoqué pour les 28 novembre, 8 et 16 décembre 2022 à un entretien en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat responsable, un entretien Dublin III a été mené en date du 14 décembre 2022.En tant qu’Etat membre de l’Union européenne, l’Etat luxembourgeois est tenu de mener un examen aux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. L’Etat sollicite pour sa part la confirmation intégrale du jugement entrepris faute d’élément sérieux susceptible de venir infirmer le jugement entrepris.condamne l’Etat aux frais des deux instances.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  19. personne travaillant au bureau de l’état civil, qui aurait été en charge de vous émettre votre carte d’identité.Dans ce contexte, vous précisez que la date de naissance qui figure sur votre carte d’identité ne serait pas correcte, mais que les agents de l’état civil auraient ajouté deux ans de plus.Notons dans ce contexte que depuis lors vous ne faites état

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. Le 23 août 2019, Monsieur (T) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
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