Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre précisa encore dans la prédite décision de refus que les demandeurs ne feraient pas état de raisons

Force est de constater, comme l’a relevé à bon droit le délégué du gouvernement, qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché au sens de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Or, en l’espèce, il n’est pas établi à suffisance de droit à partir des

abstraction faite de ce que la décision attaquée ne résulte manifestement pas d’un examen du dossier au regard des critères tel qu’énoncés à la brochure, le demandeur ne remplit en tout état de cause pas la condition d’une résidence ininterrompue au Luxembourg depuis le 1er juillet 1998 telle qu’inscrite au point C) de la brochure.Dès lors Monsieur ... ne

Il convient de relever liminairement que l’Etat, quoique valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance des demandeurs, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.

Il convient de relever liminairement que l’Etat, quoi que valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance de la demanderesse, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.

ainsi à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes pour défaut d’existence de motif, en ce queDans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement conteste que le ministre de la Justice ait réceptionné le courrier précité du mandataire de la demanderesse du

C’est à bon droit que le délégué du gouvernement expose qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché de Luxembourg au sens de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;En l’absence d’une prise de position quant à ce moyen de la part du délégué du

Ils concluent partant à l’annulation de la décision déférée pour violation des articles 8 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes en faisant valoir que la décision de retrait rétroactif déférée ne serait pas intervenue dans le délai légal et neavril 2001, cette

Il est constant , pour ressortir des pièces et éléments du dossier et notamment d’un extrait des registres aux actes de l’état civil de la commune d’Ettelbrück du 22 décembre 2000, qu’en date du 27 août 2001, jour de la prise de la décision déférée, la communauté de vie entre le demandeur et son épouse existait déjà à la suite notamment de leur mariage enIl

Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Ils estiment dès lors pouvoir bénéficier d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires au motif que jusqu’à l’âge de 10 ans l’évolution de l’état de santé de leur fille devrait être suivie par un

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

consacrerait entièrement aux besoins de sa petite-fille, ..., née le 29 septembre 1994, ainsi qu’aux nombreuses tâches de la vie quotidienne, étant donné que son état de santé ne lui permettrait pas de faire face à ces tâches.pays d’origine au vu de la situation particulièrement instable au Monténégro et des soins médicaux nécessaires à l’état de santé de

étrangers dans la présente affaire, mais que malgré sa saisine de ladite commission par courrier de son mandataire du 12 novembre 2001, la décision déférée du 13 mars 2002 ne ferait état ni d’une saisine de cette commission, ni d’un avis de sa part, de manière à devoir encourir l’annulation pour défaut d’avoir respecté la procédure préalable afférentePar

Encore que ledit recours fut notifié à l’Etat par la voie du greffe en date du 8 mai 2002, le délégué du Gouvernement n’a pas déposé le mémoire en réponse dans le délai légal.d’un recours en annulation, également les motifs complémentaires lui soumis par la partie ayant pris la décision déférée en cours de procédure contentieuse via son mandataire, l’Etat,

Encore que ledit recours fut notifié à l’Etat par la voie du greffe en date du 8 mai 2002, le délégué du Gouvernement n’a pas déposé de mémoire en réponse dans le délai légal.d’un recours en annulation, également les motifs complémentaires lui soumis par la partie ayant pris la décision déférée en cours de procédure contentieuse via son mandataire, l’Etat,

que la décision déférée du 13 mars 2002 ne ferait pas état d’une saisine de cette commission ou d’un avis de sa part pour se confiner à l’allégation d’un simple réexamen du dossier.condamne l’Etat aux frais.

Encore que ledit recours fut notifié à l’Etat par la voie du greffe en date du 30 avril 2002, le délégué du Gouvernement n’a pas déposé le mémoire en réponse dans le délai légal.Par ailleurs, même si la juridiction administrative est appelée à contrôler, dans le cadre d’un recours en annulation, également les motifs complémentaires lui soumis par la partie

Il échet de relever que vos mandants ne font pas état de moyens d’existence personnels suffisants pour subvenir à leurs besoins au sens de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;Je constate par ailleurs que votre demande ne fait état d’aucune circonstance de fait suffisamment grave pour motiver la

violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.gouvernement « ne fait nullement état d’une quelconque culpabilité de M.risque de l’atteinte à la sécurité, la tranquillité, l’ordre ou la santé publics, de sorte que ce moyen n’est en tout état de cause

dérogatoire au droit commun en la matière, ne saurait en tout état de cause se mouvoir que dans le cadre des dispositions légales applicables en matière d’entrée et de séjour des étrangers, la brochure en question de préciser par ailleurs expressément à cet égard que la régularisation « s’opère conformément aux dispositions de la loi modifiée du 28 mars 1972