Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ce courrier fut suivi de plusieurs courriers émanant du litismandataire de l’époque des consorts ....., ainsi que de mises en état de la part du directeur.

A l’appui de son appel, la société ... expose, tout d’abord, les faits et rétroactes à la base du présent litige en faisant état de sa liquidation volontaire, décidée par l’assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires du 17 septembre 2014, et de la nomination de Maître Pierre MEDINGER en tant que liquidateur à la même date.avait examiné de son

en état de faillite (ci-après : « la société ... »), commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes qui ont été retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d’impôt sur les salaires, et dont la société était redevable ;que la société ... a été mise en état de faillite le 4

A.G., entretemps en état de faillite (ci-après : « la société ... »), commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes qui ont été retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d’impôt sur les salaires, et dont la société était redevable ;Considérant qu’en l’espèce, il échet

en état de faillite (ci-après : « la société ... »), commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes qui ont été retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d’impôt sur les salaires, et dont la société était redevable ;que la société ... a été mise en état de faillite le ..

A.G., entretemps en état de faillite (ci-après : « la société ... »), commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes qui ont été retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d’impôt sur les salaires, et dont la société était redevable ;Considérant qu’en l’espèce, il échet

sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

opportun d’introduire dans les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d’Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)particulièrement, la société demanderesse reproche à la partie étatique d’avoir méconnu le principe du contradictoire, qui serait prévu par l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

Considérant qu'aux termes de l'article 25 alinéa 1er L.I.R. le prix d'acquisition d'un bien est l'ensemble des dépenses assumées par l'exploitant pour le mettre dans son état au moment de l'évaluation ;Considérant qu'il y a lieu d'entendre par frais d'entretien ou de réparation directement déductibles en tant que frais d'obtention au sens de l'article 105 L.

en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ..., déclarée en état de faillite, dénommée ciaprès la « société ...Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...société opérée par Monsieur ... avec des engagements de dépenses inconsidérées, dont notamment l’embauche de personnel ne correspondant pas à un besoin réel, des acquisitions de

La société ... fut déclarée en état de faillite sur aveu par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, du ...Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...S.A. actuellement en état de faillite ayant eu son siège social à L-S.A. actuellement en état de faillite lors de l’assemblée générale

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Considérant que le bulletin attaqué a déclaré la réclamante co-débitrice solidaire d’une partie de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2009 et 2010 au motif qu’elle aurait, en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ..., actuellement en état de faillite, commis une

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Considérant que le bulletin attaqué a déclaré la réclamante co-débitrice solidaire d’une partie de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2009 et 2010 au motif qu’elle aurait, en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ..., actuellement en état de faillite, commis une

4 Cour adm., 25 février 2016, n° 36612C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.Il s’ensuit qu’en l’état actuel du dossier le tribunal ne saurait considérer que les conditions posées à l’article 14 LIR sont remplies en l’espèce, de sorte que les opérations immobilières réalisées au cours des années d’imposition 2006 à 2013 ne sauraient être qualifiées d’

SARL, déclarée en état de faillite, dénommée ci-après « la société ...Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... s.à r.l. en faillite ayant eu son siège à L-Bien que, compte tenu du sort du litige, il ne saurait être considéré que la partie étatique a succombé, à l’instar de ce que le tribunal vient de retenir relativement à l’

SARL, déclarée en état de faillite, dénommée ci-après « la société ...Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... s.à r.l. en faillite ayant eu son siège à L-Bien que, compte tenu du sort du litige, il ne saurait être considéré que la partie étatique a succombé, à l’instar de ce que le tribunal vient de retenir relativement à l’

SARL, déclarée en état de faillite, dénommée ci-après « la société ...Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... s.à r.l. en faillite ayant eu son siège à L-Bien que, compte tenu du sort du litige, il ne saurait être considéré que la partie étatique a succombé, à l’instar de ce que le tribunal vient de retenir relativement à l’

De même, selon le délégué du gouvernement, le demandeur ne ferait pas non plus état d’éléments concrets susceptibles de démontrer qu’il se trouverait dans une situation patrimoniale telle que le

imposition projetait de s’écarter des déclarations pour l’impôt sur le revenu des années 2011 à 2014, en faisant état, pour les années 2011 et 2012, de ce que la comptabilité présentée serait incomplète, erronée et ne correspondrait pas aux critères d’une comptabilité régulière, le préposé annonçant, dans ce contexte, le recours à une taxation conformément

Il est dû à l'État du Grand-Duché de Luxembourg par la société ......, actuellement en faillite, ayant eu son dernier siège à L-bilans, l’accès au compte bancaire, au budget prévisionnel, ainsi qu’un listing actualisé des mandats de vente et de location afin d’« établir un état des lieux, diminués les frais fixes ou charges et assainir la gestion de la