Décisions des juridictions administ. depuis leur création

DE SMET, médecin chef de division stagiaire, a été nommé médecin chef de division auprès de l’Hôpital Neuropsychiatrique de l’Etat avec effet au 1er décembre 1984 ;Que par décision du Gouvernement en Conseil du 21 juillet 1993 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat,

HENTGEN, médecin chef de division stagiaire, a été nommé médecin chef de division auprès de l’Hôpital Neuropsychiatrique de l’Etat ;Que par décision du Gouvernement en Conseil du 28 mai 1997 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, ainsi que de l’arrêté du Gouvernement en

BAUER, médecin spécialiste en psychiatrie, a été nommé médecin chef de division auprès de l’Hôpital Neuropsychiatrique de l’Etat avec effet au 1er février 1987 ;Que par décision du Gouvernement en Conseil du 18 novembre 1986 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, ainsi

WIRTZ, médecin chef de division stagiaire, a été nommé médecin chef de division auprès de l’Hôpital Neuropsychiatrique de l’Etat avec effet au 1er décembre 1984 ;Que par décision du Gouvernement en Conseil du 12 novembre 1986 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, ainsi

contre le ministre du Trésor et du Budget en matière d’employé de l’Etat - Appel -Ferber, sans état, demeurant àcontre un jugement rendu en matière d’employé de l’Etat par le tribunal administratif à la date du 26 juillet 2000, à la requête de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 octobre 2000 par le délégué du

Par courrier datant du 9 mars 2000, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ci-après appelé « le ministre de la Fonction publique », sous la signature de son secrétaire d’Etat, auquel le dossier fut transmis, s’adressa au ministre de l’Education nationale comme suit :Dès réception de cet arrêté, les services de l’Administration

Haas développe les moyens produits en première instance qui, à ses vues, doivent lui valoir l’admissibilité au grade E3 tout en faisant état d’une « attestation de résultat » lui délivrée par le Conservatoire Royal de Bruxelles de laquelle il résulterait qu’il remplirait les conditions posées par l’article 4b du

FISCHER relatif à l’affaire sous rubrique, je voudrais vous informer qu’en vertu d’une décision de principe du Conseil de Gouvernement du 22.7.1977 le fonctionnaire de l’Etat ne peut obtenir une promotion dans sa carrière qu’après un délai d’attente d’une année à partir de sa première nomination.Par ailleurs, je voudrais relever qu’actuellement le service d’

BERNARD, Luxembourg contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, ainsi qu’une décision de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en matière d’employé de l’EtatBERNARD, employé de l’Etat, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la

Weiler, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à LConformément aux dispositions de l’article 9 dudit règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes qui s’appliquent dans leur intégralité aux fonctionnaires faisant l’objet d’une mesure de suspension,

Considérant qu’à la base, la discipline dans la force publique est régie par la loi du 16 avril 1979 y relative, s’inspirant largement de la loi modifiée du même jour ayant pour objet la fixation du statut général des fonctionnaires de l’Etat, désignée ci-après par “ le statut général ”condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir me faire bénéficier de l’avancement en traitement prévu à l’article 8, paragraphe IV, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, avancement pour lequel j’estime remplir toutes les conditions requises (carrière inférieure comprenant plus de deux grades,

Il soutient en premier lieu que l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes aurait été violé, au motif que l’avis sollicité auprès de l’INFPC ne serait motivé qu’en fait, mais non pas en droit.

impose les frais des deux instances à la commune de Mersch sauf ceux de l’action dirigée contre l’Etat que l’arrêt du 8 juillet 2000 a mis à charge de la dame Zans-....

Vu le mémoire intitulé 1er mémoire déposé au greffe de la Cour administrative le 15 novembre 1999 par Maître Marc Thewes , au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat, sinon par son ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle ainsi que le mémoire intitulé mémoire additionnel déposé le 16 mars

A l’appui de son recours le demandeur fait valoir que la décision déférée violerait l’article 2,2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat en ce que le comité de direction de l’entreprise des P&T ne serait pas compétent en la matière et que seul le membre du Gouvernement dont relève l’établissement public en

A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer que son absence à son poste à partir du 18 février 2000 aurait été due à des raisons indépendantes de sa volonté, étant donné qu’à cette époque il se serait trouvé dans un état dépressif majeur, qu’il aurait fait une fugue et qu’il aurait été suicidaire.par lui versé à l’appui de son recours gracieux et

Par ailleurs la note litigieuse ne fait pas état d’opinions politiques, philosophiques ou religieuses de l’intéressé, à moins de vouloir amener la Cour à assimiler

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 10 juillet 2000 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances.Bleser a été débouté de son recours en annulation tendant à se voir présenter des excuses par l’Etat et à voir rétablir son honneur avec

Elle relève que la requête introductive doit impérativement mentionner toutes les pièces déposées, de sorte que le demandeur se verrait empêché de faire état d’unmandataire a pu soumettre utilement les demandes en récusation à l’audience du conseil de discipline du 18 janvier 1999 sous forme de 7 mémoires individualisés et qu’il ne fait état d’aucun grief