Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que par rapport du 8 décembre 1999 adressé par la voie hiérarchique au collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, le préposé du service population a fait état de ce que l’état de santé mentale de Monsieur ...Comme une amélioration durable de l’état de santé de M. FEIDT n’est pas à prévoir et que, de toute évidence, il n’est

BERG, sans état, demeurant à L-Que ce contrat est pourvu de la réserve manuscrite émanant de Monsieur BERG tirée de ses droits éventuels résultant de l’existence d’un contrat de travail à durée indéterminée conclu entre lui-même et la Ville de Luxembourg, sinon l’Etat ;Considérant que d’après l’article 11.1 du règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant

BERG, sans état, demeurant à L-Considérant que l’applicabilité des dispositions du règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat a été retenue par la Cour administrative à travers ces trois arrêts précités, pareillement à l’analyse du tribunal, cadre dans lequel les dispositions du

refus du ministre de la Justice de faire droit à sa demande en octroi d’une indemnité spéciale sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Par courrier datant du 1er décembre 1996, Monsieur MAJERUS s’adressa au directeur du Centre Pénitentiaire à Schrassig pour solliciter la transmission

DE SMET, médecin chef de division stagiaire, a été nommé médecin chef de division auprès de l’Hôpital Neuropsychiatrique de l’Etat avec effet au 1er décembre 1984 ;Que par décision du Gouvernement en Conseil du 21 juillet 1993 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat,

HENTGEN, médecin chef de division stagiaire, a été nommé médecin chef de division auprès de l’Hôpital Neuropsychiatrique de l’Etat ;Que par décision du Gouvernement en Conseil du 28 mai 1997 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, ainsi que de l’arrêté du Gouvernement en

BAUER, médecin spécialiste en psychiatrie, a été nommé médecin chef de division auprès de l’Hôpital Neuropsychiatrique de l’Etat avec effet au 1er février 1987 ;Que par décision du Gouvernement en Conseil du 18 novembre 1986 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, ainsi

WIRTZ, médecin chef de division stagiaire, a été nommé médecin chef de division auprès de l’Hôpital Neuropsychiatrique de l’Etat avec effet au 1er décembre 1984 ;Que par décision du Gouvernement en Conseil du 12 novembre 1986 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, ainsi

KASEL, médecin chef de division stagiaire, a été nommé médecin chef de division auprès de l’Hôpital Neuropsychiatrique de l’Etat avec effet au 1er décembre 1984 ;Que par décision du Gouvernement en Conseil du 18 septembre 1987 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat,

contre le ministre du Trésor et du Budget en matière d’employé de l’Etat - Appel -Ferber, sans état, demeurant àcontre un jugement rendu en matière d’employé de l’Etat par le tribunal administratif à la date du 26 juillet 2000, à la requête de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 octobre 2000 par le délégué du

Par courrier datant du 9 mars 2000, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ci-après appelé « le ministre de la Fonction publique », sous la signature de son secrétaire d’Etat, auquel le dossier fut transmis, s’adressa au ministre de l’Education nationale comme suit :Dès réception de cet arrêté, les services de l’Administration

Haas développe les moyens produits en première instance qui, à ses vues, doivent lui valoir l’admissibilité au grade E3 tout en faisant état d’une « attestation de résultat » lui délivrée par le Conservatoire Royal de Bruxelles de laquelle il résulterait qu’il remplirait les conditions posées par l’article 4b du

BERNARD, Luxembourg contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, ainsi qu’une décision de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en matière d’employé de l’EtatBERNARD, employé de l’Etat, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la

Weiler, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à LConformément aux dispositions de l’article 9 dudit règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes qui s’appliquent dans leur intégralité aux fonctionnaires faisant l’objet d’une mesure de suspension,

Considérant qu’à la base, la discipline dans la force publique est régie par la loi du 16 avril 1979 y relative, s’inspirant largement de la loi modifiée du même jour ayant pour objet la fixation du statut général des fonctionnaires de l’Etat, désignée ci-après par “ le statut général ”condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir me faire bénéficier de l’avancement en traitement prévu à l’article 8, paragraphe IV, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, avancement pour lequel j’estime remplir toutes les conditions requises (carrière inférieure comprenant plus de deux grades,

Que la commission des pensions, statuant sur le rapport du médecin commis, le Dr. Camille REISEN, du 20 octobre 1999 sur l’état de santé de l’intéressé, a, par décision du 17 janvier 2000, retenu que les données médicales du dossier requéraient un complément d’informations de la part d’un médecin spécialiste en psychiatrie en vue de savoir si les prémisses

Que la commission des pensions, statuant sur le rapport du médecin commis, le Dr. ..., du 20 octobre 1999 sur l’état de santé de l’intéressé, a, par décision du 17 janvier 2000 retenu que les données médicales du dossier requéraient un complément d’informations de la part d’un médecin spécialiste en psychiatrie en vue de savoir si les prémisses nécessaires

Il soutient en premier lieu que l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes aurait été violé, au motif que l’avis sollicité auprès de l’INFPC ne serait motivé qu’en fait, mais non pas en droit.

A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer que son absence à son poste à partir du 18 février 2000 aurait été due à des raisons indépendantes de sa volonté, étant donné qu’à cette époque il se serait trouvé dans un état dépressif majeur, qu’il aurait fait une fugue et qu’il aurait été suicidaire.par lui versé à l’appui de son recours gracieux et