Décisions des juridictions administ. depuis leur création

MOUSEL, préqualifé n’est pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état d’spécialiste en neuropsychiatrie, avec la mission de se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur l’existence d’infirmités dans le chef de Monsieur MOUSEL qui le mettraient actuellement hors d’état d’exercer sa fonction d’enseignant, voire une autre fonction publique,

sont classés en rang utile aux examens-concours pour l’admission au stage de l’expéditionnairetechnique et de l’artisan des administrations et services de l’Etat.Dans un mémoire en réplique, intitulé mémoire en duplique, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 mai 2000, le délégué du Gouvernement soutient, quant à l’appel incident relevé par Maître

a demandé la réformation, sinon l’annulation d’une décision du Gouvernement en Conseil du 11 juin 1999 portant radiation de ce dernier de la liste des candidats qui se sont classés en rang utile aux examens-concours pour l’admission au stage de l’expéditionnaire-technique et de l’artisan des administrations et services de l’Etat.Dans un mémoire en réplique,

Qu’avec effet à la rentrée scolaire 1998/1999, Madame HILGER s’est vue rémunérer par le biais de l’administration du personnel de l’Etat ;employés occupés dans les administrations et services de l’Etat ;Que suivant fiche de rémunération datée du 17 décembre 1998, établie par l’administration du personnel de l’Etat, la rémunération mensuelle de Madame HILGER

Qu’avec effet à la rentrée scolaire 1998/1999, Monsieur MORN s’est vu rémunérer par le biais de l’administration du personnel de l’Etat ;occupés dans les administrations et services de l’Etat ;Que suivant fiche de rémunération datée du 18 février 1999, établie par l’administration du personnel de l’Etat, la rémunération mensuelle de Monsieur MORN pour le

Etant donné que ni la loi du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des P&T, ni la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, applicable aux fonctionnaires de l'Entreprise des Postes et Télécommunications en vertu de l’article 24 (1) alinéa 2 de la loi prévisée du 10 août 1992, ni aucune autre disposition

Etant donné que ni la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ni aucune autre disposition légale n’instaurent un recours de pleine juridiction en la présente matière, le tribunal est compétent pour statuer sur le recours en annulation, introduit par les demandeurs.Aux termes de l’article 14 du règlement grand-

LENZKE, épouse ..., employée de l’Etat, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative datée du 1er octobre 1999 portant rejet de sa demande en nomination de fonctionnaire de l’Etat avec effet rétroactif à la date du 15 septembre 1984, jour de sa première

Suivant un décompte établi par une personne non autrement spécifiée et à une date inconnue, et portant sur l’état des dépenses et frais accessoires relatifs au déménagement de Monsieur WELTER de Lisbonne à Luxembourg, Monsieur WELTER sollicitait le remboursement d’une somme defrancs, n’ont pas été pris en compte en vue de la fixation de la somme à rembourser

FERBER, Bereldange contre une décision alléguée du ministre du Trésor et du Budget en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation de la décision de son employeur du 3 janvier 2000 portant résiliation de son contrat de travail d’employée de l’Etat par elle analysé comme ayant été à durée indéterminée, avec demande en réintégration et, à titre

appréciation écrite au sujet de votre mandant qui a été incorporée à son dossier personnel en vertu de l’article 34 paragraphe 2 du statut général des fonctionnaires de l’Etat.En l’espèce, aucune disposition légale ne prévoyant un recours de pleine juridiction contre une décision refusant de faire droit à une demande de retrait d’une pièce du dossier

Que le tribunal a ainsi soulevé d’abord la question de la qualification des travaux d’expertise ainsi désignés au regard des articles 22 et 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désignée ci-après par “ le statut général ”, conditionnant celle de la catégorisation de la décision déférée au regard de l’

Considérant qu’il est constant que Monsieur LOMMEL en tant que professeur de l’enseignement secondaire technique est fonctionnaire de l’Etat ;Considérant que suivant l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désigné ci-après par “ le statut général ”, “ les contestations auxquelles donneront lieu

HOFFMANN, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 8 mai 1999 par lequel il a été nommé au poste de directeur du service de l’Energie de l’Etat;administrative du 20 décembre 1999 confirmant une décision du 4 octobre 1999 du directeur de l’administration du

impose les frais des deux instances à la commune de Mersch sauf ceux de l’action dirigée contre l’Etat que l’arrêt du 8 juillet 2000 a mis à charge de la dame Zans-....

Vu le mémoire intitulé 1er mémoire déposé au greffe de la Cour administrative le 15 novembre 1999 par Maître Marc Thewes , au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat, sinon par son ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle ainsi que le mémoire intitulé mémoire additionnel déposé le 16 mars

le statut du fonctionnaire de l’Etat, et prononcer la suspension de l’exercice de ses fonctions à l’égard du fonctionnaire poursuivi judiciairement pendant tout le cours de la procédure jusqu’à la décision définitive ” tout en lui signalant que Monsieur WEILER “ semble déjà avoir manifesté son désir de faire appel ” et en relevant que “ l’intégrité de l’Par

BREGER, fonctionnaire de l’Etat auprès de l’entreprise des Postes et Télécommunications, demeurant à L-BREGER, née le 4 juillet 1972, fonctionnaire de l’Etat dans la carrière de l’expéditionnaire (grade 8) auprès de l’entreprise des Postes et Télécommunications, demeurant à L-Les faits me signalés font présumer une grave infraction aux articles 9 § 1 et 10 §

article 7 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ;Que par courrier du 20 octobre 1998 Monsieur GASPARINI s’est adressé au directeur de l’administration du personnel de l’Etat en faisant valoir que sa matricule passait sous silence plus de dix années de sa carrière comme instituteur et que ses

HALSDORF, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-HALSDORF, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-En ordre subsidiaire, le demandeur soulève la violation de l’article 4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après appelé le « statut général », au motif que la Chambre des Comptes n’aurait pas respecté le