Décisions des juridictions administ. depuis leur création

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Il estime que la prolongation de sa mesure de placement revêtirait un caractère punitif sans

En droit, il entend d’abord se prévaloir d’une violation de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de 1’’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dans la mesure où le ministre se réfèrerait dans la décision litigieuse un avis du

Vous ne faites d’ailleurs état d’aucun incident à votre encontre.Les violences dont il fait état, et qu’il considère être de nature politique, tomberaient dans le champ d’application de l’article 42, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015 et auraient été perpétrées par l’armée,a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une

Actuellement, la situation se serait calmée alors que l'Etat et la police feraient « plus attention » auxIl releva ensuite que Monsieur ... ne connaitrait pas ses malfaiteurs, de sorte que le lien avec les activités illégales du trafic de cannabis de son frère resterait à l’état d’une simple supposition.En tout état de cause, il ne ressortirait pas de son

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...

même délai prévu pour l’introduction d’une demande en relevé de forclusion, étant précisé en ce qui concerne cette dernière condition, que rien n’empêche l’intéressé de faire état de ses moyens de réclamation dans le même écrit par lequel il sollicite le relevé de forclusion.

bien-fondé des frais prétendument déductibles à titre de charges d'exploitation, n'ont en réalité fait autre chose que de remettre à nouveau lé même état des frais qu'ils jugent relever de la sphère professionnelle, à la différence près qu'il ne s'agit cette fois-ci non pas d'un relevé ou d'une liste, mais de l'impression telle quelle de l'historique des

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...26 juin 2012, n° 29808C du rôle, publié sur www.jurad.etat.lu et trib. adm.

ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 avril 2019 par laquelle le ministre a pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 18 janvier 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Considérant que la réclamante n’ayant réservé aucune suite aux divers rappels l’invitant au dépôt des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année en cause, notamment aux sommations d’astreintes et aux décisions liquidant les astreintes en question, le bureau d’imposition état fondé à procéder par

consignation de l’Etat, voire du directeur du Trésor en matière de consignationrejette en l'état actuel du dossier les déclarations de créance du ... en ce qu'elles se basent sur des droits détenus par des investisseurs estoniens ;Par courrier du 8 août 2014, le litismandataire du ... informa la Caisse de consignation, voire la « Trésorerie de l’Etat » que

transférer vers la Pologne, l'État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Toujours en date du 28 février 2019, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement

un papier à en-tête intitulé « ministère de la Santé, établissement maison de soins de l’Etat,Nous tenons à vous informer que le système des primes relatives au travail de nuit en vigueur au sein Servior est strictement conforme aux dispositions du statut des agents de l’Etat.Finalement, ce point aura également été clarifié par le ministère de la fonction

milice seraient recherchés par les autorités depuis le dépôt de votre plainte, il faudrait soulever que vous n'étiez évidemment pas dans l'incapacité de faire état de ces éléments dans le cadre de votre première demande de protection internationale.Il est par ailleurs frappant de constater que pendant les trois ans de votre présence au Luxembourg, depuis l'

papier à en-tête intitulé « ministère de la Santé, établissement maison de soins de l’Etat,Par contrat d’engagement signé en date du 16 mai 1994, Madame ... fut engagée par le ministre à partir du 30 avril 1994, et pour une période indéterminée, en qualité « d’infirmière mi-temps », ledit contrat d’engagement ayant été rédigé sur un papier à en-tête portant

Considérant encore que « Quant au moyen du demandeur visant à affirmer qu'aucun impôt ne serait dû sur les rémunérations supplémentaires lui versées au motif qu'il se serait agi d'heures supplémentaires non imposables, force est de relever que cette affirmation reste à l'état d'une pure allégation, par ailleurs non vérifiée par le moindre élément objectif de

Etant donné que ces bulletins d'imposition auraient fait état d'un supplément d'imposition deété réceptionnée le 27 octobre 2017 - ne saurait en tout état de cause être considéré comme une réclamation valablement introduite dans le délai légal de trois mois à partir de la réception du bulletin litigieux, au sens du paragraphe 228 AO.

et être de nationalité guinéenne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 avril 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Espagne, comme étant l’Etat membreLe

Dans votre prise de position vous essayez de justifier cet état de fait par une prétendue maladie qui se serait prolongée au-delà du 18 juillet alors que vous aviez avoué au commissaire enDans son mémoire en réplique, le demandeur fait préciser qu’il se serait seulement conformé aux instructions du commissaire en chef ... qui lui aurait suggéré de faire

Ainsi, il résulte de cet état de fait que l’annulation éventuelle d’un refus implicite résultant du silence gardé pendant plus de trois mois à la suite d’une demande de prolongation du permis de construire n’est plus de nature à procurer un quelconque avantage concret à la société ....