Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Toujours le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Considérant que la réclamante a déposé, ensemble avec la présente requête, des déclarations rectificatives pour l'impôt sur le revenu des années 2015 et 2016 en faisant état de bénéfices commerciaux inférieurs à ceux déclarés initialement « en raison d'un problème lié à la comptabilisation »

Dans sa requête introductive d’instance, la demanderesse retrace les faits et rétroactes relatés ci-avant et, tout en admettant que la sanction d’un non-respect de l’article 60 du règlement grand-ducal du 8 avril 2018, invoqué par l’Etat, est le défaut de prise en compte de l’offre conformément à l’article 63 du même règlement grand-ducal, donne desDans sa

En se référant à deux jurisprudences de la Cour de Justice des Communautés européennes, ils mettent en avant que la notion de dépendance économique à l’égard d’un ressortissant communautaire impliquerait qu’il existe un besoin réel de soutien financier ou autre qui soit satisfait de manière répétée par les membres de la famille établis dans l’Etat membre.

Gouvernement ou les mandataires par lesquels l’Etat est représenté à l’audience, sont entendus dans leurs observations orales », et que le renvoi oral à des jurisprudences des juridictions administratives en vue de sous-tendre des développements d’ores et déjà contenus dans les écrits contentieux échangés entre les parties doit s’analyser comme rentrant dans

Par rapport au fait qu’il a voyagé dans 7 pays différents avant de solliciter une protection internationale, le demandeur donne à considérer que son « errance » aurait duré environ trois mois, période au cours de laquelle il aurait été en proie au désespoir et dans un état de confusion psychologique et intellectuelle important.Un article du quotidien El

En se référant ensuite aux dispositions de l’article 125 de la loi du 29 août 2008, le demandeur fait valoir qu’en tout état de cause, la mesure de placement en rétention serait disproportionnée puisque des mesures moins coercitives pourraient être mises en place, le demandeur précisant qu’il ne s’opposerait pas à une assignation à résidence au domicile de

1 Cour adm., 26 mai 2005, n° 19208C du rôle, disponible sous www.ja.etat.lu.Dans son mémoire en duplique, la commune donne à considérer que l’état de santé de la dame ... serait inopérant en l’espèce au vu du remplacement de l’ancien abri de jardin par un abri de jardin à gabarit similaire ayant une affectation parfaitement identique.2017, V° Procédure

Ce ne serait qu’après avoir été mise au courant de cet état de fait préexistant que la commune aurait délivré une autorisation de construire à Monsieur ... dont leur mandataire aurait demandé une copie le 12 juillet 2017, réceptionnée le 18 septembre 2017.S’agissant du reproche que le dossier soumis au bourgmestre aurait été incomplet, mettant celui-ci dans

Le syndicat justifie son intérêt à agir en faisant valoir les problèmes liés à la façade de la résidence ... au vu de son état végétalisé, ainsi que les coûts qu’entraîneraient son entretien ainsi que sa remise en état.état de faillite, que la société ... l’ayant remplacée aurait été « absente tout au long de la saison 2017 » et que celle-ci reconnaîtrait «

Le bois sera mis en œuvre à l'état naturel, c'est-à-dire non raboté et non traité.A cette date, les fonds seront remis dans leur pristin état.En cas de dégâts causés, soit par des évènements de hautes eaux, soit par des actions de déglaçage, le requérant ne peut prétendre à aucune indemnité de la part de l'Etat.Après avoir passé en revue les faits et

En ce qui concerne tout d’abord le reproche du demandeur que la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrativePar

Par avis respectifs des 27 et 30 novembre 2017, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom patronymique sollicité par Monsieur ....Le Conseil d’Etat émit le 6 mars 2018 également un avis défavorable quant au changement de nom patronymique sollicité.Vu les avis défavorables du Procureur d'État de

mars 2017 sur la nationalité, ci-après désignée par « la loi du 8 mars 2017 », une déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil.Il en résulte que vous ne pouvez actuellement pas souscrire une déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise auprès de l’officier de l’état civil.Je me permets de

Refusant de se soumettre aux exigences des Talibans, le père du DPI aurait rédigé une réponse, demandant aux Talibans de rendre leurs armes et de rejoindre les forces de l’Etat.Plusieurs rapports de la société chargée de la sécurité de votre foyer d'accueil font en outre état de votre comportement agressif, menaçant et extrémiste.En effet, il y a lieu de

octobre 2019 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 11 août 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

En ce qui concerne tout d’abord le reproche du demandeur que la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrativeIl

Ensuite, le demandeur estime que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité, tel que visé à l’article 120 de la loi du 29 août 2008, ainsi qu’à l’article 15, paragraphe (1) de la directive 2008/115 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour

Par courrier du 4 novembre 2019, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités italiennes une demande de réadmission de Monsieur ... en application de l’article 6, paragraphe (2), de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres auLe 6

2 Cour adm., 18 novembre 2010, n° 27084C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé ;de nécessiter le soutien