Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne les raisons de votre fuite, vous mentionnez que vous auriez été suivie par de prétendus membres de l’«Agence nationale de renseignements » (ANR) qui vous auraient accusée de « complot contre le chef d’état (sic) » et de « faire venir des armes du Canada » (p.13/25 du rapport d’entretien du 15 mars, du 29 mai et du 6 juin 2018).Pour ce qui

Un recours contre la présente décision de refus est ouvert conformément aux prescriptions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes.

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 janvier 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers le Danemark, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le même jour, elle fut encore entendue par un agent du

Il retint que les agissements dont fait état le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale ne pourraient être qualifiés de crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève, mais constitueraient des infractions de droit commun, commisesSi ces faits étaient tout de même liés à l'un des motifs de la Convention de Genève et s'

Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 21 décembre 2018, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

En ce qui concerne tout d’abord le moyen du demandeur relatif au défaut de motivation de la décision déférée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlementl’

2018, V° Urbanisme, n° 723, principe confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 13 décembre 2018, n° 41580 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

Toujours le même jour, il fut également entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Vous évoquez en outre l’état de santé de votre épouse.les Ashkali », faisant état d’agressions contre des membres des minorités rom et ashkali en Serbie, ainsi qu’à un rapport de l’ECRI sur la Serbie du 16 mai 2017, mettant en avant le faible taux de signalement des infractions inspirées par la haine qui viseraient les Rom, respectivement les problèmes liés

et qui confirmerait, partant, la réalité des persécutions dont il a fait état.Il en conclut qu’il devrait être admis que « ses difficultés » résulteraient clairement des événements traumatiques qu’il aurait vécus en Biélorussie, événements que l’Etat aurait à tort refusé de reconnaître comme réels.Le tribunal constate ensuite qu’il n’est pas contesté que les

S’y ajouterait que les menaces et agressions de la part d’un dénommé ... dont fait état le demandeur seraient également sans lien avec les critères de fond prévus par la Convention de Genève dans la mesure où elles seraient liées à un chantage financier.renvoie, en outre, à ses déclarations faites lors de son audition qui, d’après lui, témoigneraient de ce

l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, il fut également entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Ceci serait d’autant plus vrai que, devant une autre juridiction, Madame ... ferait état de problèmes d’étanchéité et d’humidité sur son propre immeuble dont la source serait à rechercher dans le fait que le pignon voisin serait précisément2018, V° Procédure contentieuse, n°3 et les autres références y citées, jurisprudence confirmée récemment par deux

En cas de dépassement des normes de rejet prescrites, d'un non-fonctionnement de la station d'épuration ou d'autre incident grave mettant en jeu l'état de l'eau conformément à l’article 5 de la loi modifiée du 19 décembre 2008, l'exploitant doit avertir dans les meilleurs défais, l'Administration de la gestion de l'eau par courrier et courrierafin de se

Le 16 avril 2018, les autorités allemandes ont demandé aux autorités luxembourgeoises de reprendre en charge Monsieur... sur base des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Il fait, à cet égard, valoir, en renvoyant aux termes du considérant n°16 de la directive 2008/115 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, qudétermination de l’Etat membre responsable de l'examen d’une

ce dernier ayant attesté qu’il serait disposé à l’héberger à titre gratuit « en attendant une réponse de la part de l’état ».c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 janvier 2019, erronément indiquée comme étant datée de 2018, en ce que par le biais de celle-ci ledit ministre a décidé de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le même

Quant au refus de l'appelant d'effectuer le service militaire, il convient d'emblée de relever qu'un tel refus n'est pas en lui-même un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié. (...) Comme l'ont relevé à bon droit les premiers juges, les Etats ont le droit d'organiser leur défense et peuvent à ce titre exiger que leurs nationaux accomplissent

Immigration et de l’Asile du 3 janvier 2019 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 21 novembre 2018, Monsieur... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationaleen vertu du