Décisions des juridictions administ. depuis leur création

responsabilité limitée de droit américain (BB) qui serait résidente dans l’Etat fédéré duaux Etats-Unis d’Amérique, ci-après désignée par « la société (BB)La société demanderesse indique que la résidence fiscale de la société (BB) se situerait aux Etats-Unis d’Amérique alors qu’elle y serait pleinement imposable au taux de 35% pour les années d’imposition

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52389C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 18 février 2025 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK, agissant au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’

Le 4 janvier 2023, un entretien a été mené auprès de la direction générale de l’Immigration en vue de déterminer l’Etat membre responsable pour le traitement de la demande de protection internationale de Monsieur (A) en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

sous le numéro B 209469, représentée aux fins des présentes par Maître Nathalie PRÜM-CARRÉ, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2025 par Maître Nathalie PRÜM-CARRÉ au nom de l’Etat du Grand-

l’Etat.Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieusesAinsi, en suivant votre logique, les journalistes ayant fait une publicité négative à l’encontre de l’Etat devrait de facto également être incarcérés.définit les Bana

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 6 février 2023 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse de Maître François MOYSE déposé au greffe du tribunal administratif le 12 avril 2023,

Vous seriez d'avis que ces personnes seraient des « infiltrés de l'état (sic) » (p. 13 du rapport d'entretien) et que vous auriez été menacé pour avoir participé aux marches contre la corruption et pour être quelqu'un de connu.En effet, force est de constater qu’au cours de toutes ces années durant lesquelles vous auriez participé à des manifestations contre

sous le numéro B209469, représentée aux fins des présentes par Maître Nathalie PRÜM-CARRÉ, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Ceci est d’autant plus vrai en matière de procédure contentieuse administrative au regard précisément du principe général fondamental de l'État de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2025 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 15 avril 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 10 mars 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 7 mai 2025 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Ensuite, vous faites état de menaces de mort que vous auriez perçues par le biais de deux lettres envoyées par des inconnus, alors qu’aucun nom ni symbole auraient figuré sur les courriers en question.Madame, vous confirmez

4) de la directive 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive 2008/115 », selon lequel le ressortissant concerné d’un pays tiers devrait être immédiatementc) l

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 6 février 2023 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 17 avril 2023 par Maître François MOYSE,

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 6 février 2023 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse de Maître François MOYSE déposé au greffe du tribunal administratif le 24 mars 2023 au

Après avoir cité l’article 125, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008, le demandeur insiste sur son état de santé particulièrement fragile, notamment au regard de son âge, à savoir soixante-deux ans, et de ses problèmes cardiaques prémentionnés, pour faire valoir que son maintien au Centre de rétention serait constitutif d’une violation des articles 2 et

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 avril 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 7 février 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande

Le 4 janvier 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable del’examen d’une

2016, inscrit sous le numéro 38421 du rôle, un comportement récurrent, ciblé et violent, même exercé par des acteurs privés, pourrait être considéré comme une persécution lorsque l'État n'y mettrait pas fin efficacement.Le demandeur fait encore état de l’absence manifeste et prolongé d’une protection dont il aurait pu bénéficier en Algérie.A son avis, l'

bourgmestre de procéder au retrait rétroactif de l’autorisation de construire, précitée, du 7 juin 2022, conformément à l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les admirations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».En tout état de cause, l’intérêt à

être accordée à des établissements situés dans des localités à déterminer par un règlement grand-ducal qui est à prendre sur avis du Conseil d'Etat.10 juillet 2019, n° 40863C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.Il s’ensuit qu’en l’espèce, la décision implicite de refus résultant du silence gardé par le ministre pendant plus de trois mois après l’