Décisions des juridictions administ. depuis leur création

6. de la décision implicite de révocation de ses fonctions de « Coordinateur général au Ministère du Logement », se dégageant de l'arrêté grand-ducal du 20 mars 2014 portant nomination de Madame ..., employée architecte au ministère duPar arrêté grand-ducal du 20 mars 2014, Madame ..., en sa qualité d’employée architecte au ministère du Logement fut nommée

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 février 2015 rejetant leur réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2011, la base d’assiette d’impôt commercial communal ainsi que le bulletin de l’impôtcommercial

travaillé pendant dix ans pour la commune en faveur de réfugiés, que vous auriez régulièrement pris part à des élections communales en vue d'obtenir un poste à responsabilité et que vous seriez d'origine juive;Le 26 novembre 2010, des personnes inconnues seraient entrées dans votre appartement et auraient volé des bijoux et plusieurs documents (passeport

Vu la requête inscrite sous le numéro 34845 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 juillet 2014 par Maître Marianne Goebel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé privé, demeurant à L-juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer

Vu la requête, inscrite sous le numéro 35999 du rôle et déposée le 16 mars 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Bruno Vier, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé, demeurant à L-juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du

B) contre une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________les bulletins d'imposition suivants, à savoir le bulletin de l'impôt commercial communal 1992, le bulletin d'établissement de la

bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2009, 2010 et 2011, tous émis le 27 août 2014 par le bureau d’imposition Sociétés ... de l’administration des Contributions directes;Le 27 août 2014, le bureau d’imposition émit à l’égard de la SOCIÉTÉ 1 les bulletins de l’impôt sur le revenu des

contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du conseil communal de ..... en matière de plan d’aménagement généralVu la requête inscrite sous le numéro 34128 du rôle, déposée le 28 février 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Zineb Benkirane, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à

France), en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2009 à 2011 et contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenucontre les bulletins de l’impôt

points dont est doté son permis de conduire et qu’il serait employé par l’administration communalestupéfiants sur le territoire luxembourgeois, tout en soulignant qu’il aurait besoin de son permis de conduire dans le cadre de son emploi auprès de l’administration communale de la Ville

S'il est vrai que la formulation « profil de confiance », employée par le Directeur général de la Police et les propos rapportés par MessieursLe commissariat est une structure policière proche du citoyen et des autorités communales chargé de missions de police préventive et répressive.

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2014, ainsi que du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2014, tous les deux émis le 17 juillet 2019 ;Après avoir déposé la déclaration d’impôt sur le revenu des collectivités et sur l’impôt

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt sur la fortune et de retenue d’impôt sur les revenus deles bulletins de l’impôt commercial communal des années 2006, 2007 et 2008, les bulletins de la retenue de l’impôt

En date du 1er juillet 2013, Monsieur ... signa auprès de l’administration communale de la commune d’Esch-sur-Sûre, tant une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour de plus de trois mois, qu’une demande en délivrance d’un titre de séjour pour ressortissants de pays tiers, en vue de leur transmission au ministère des Affaires

juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre une décision du directeur ayant statué sur les mérites d’une réclamation contre un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités, un bulletin de l’impôt commercial communal, ou encore un bulletin de l’impôt sur laS.A.

Le 24 avril 2013, le bureau d’imposition, en application du § 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », informa la Société qu’il envisageait de s’écarter sur certains points des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2008 à 2011 et l’invita

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 11 mars 2015, portant signification de la requête d’appel à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative

Appel formé par l’administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 8 décembre 2014Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 35734C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 janvier 2015 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 9 février 2015 (n° 33784 du rôle), ayant déclaré irrecevable le recours tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, des bulletins de l’impôt commercial communal, des bulletins de l’impôt sur la fortune et des bulletins de la

le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2008 et le bulletin de l’impôt commercial communal de la même année, le bulletin de l’impôt sur le revenu desConsidérant que la requête ne désigne pas les bulletins critiqués, que la réclamation est cependant à considérer comme étant dirigée contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des