Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement rendu à la date du 28 février 2005, le tribunal administratif, après avoir déclaré le recours en annulation irrecevable, a débouté les époux XXX– XXX, tous deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-XXX, de leur recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3le

Par jugement rendu à la date du 28 février 2005, le tribunal administratif, après avoir déclaré le recours en annulation irrecevable. a débouté XXX, de nationalité ivoirienne, résidant à LXXX, de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 septembre 2004 portant refus suite à une demande enle dit non

Par jugement rendu à la date du 21 février 2005, le tribunal administratif a débouté XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 29 juillet 2004 ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié et une décision confirmative du ministre desle dit

la dit cependant non fondée et en déboute ;

Par jugement rendu à la date du 16 mars 2005, le tribunal administratif, après avoir déclaré le recours en annulation irrecevable. a débouté les époux XXX – XXX, agissant tant en non personnel qu’en nom et pour compte de leur fils mineur XXX, tous de nationalité pakistanaise, demeurant ensemble à XXX, de leur recours en réformation d’une décision du ministre

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, déclare le recours non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

par réformation du jugement du 13 décembre 2004, dit non-fondé le recours en annulation dirigé contre la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 avril 2004 et contre la décision rendue sur recours gracieux le 11 juin 2004 et en déboute ;

la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties, sur le rapport de son vice-président, reçoit l’acte d’appel du 11 février 2005, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 12 janvier 2005, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute,

Le délégué du Gouvernement estime que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, déclare le recours en

Le délégué du Gouvernement estime que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare cependant non justifié et en déboute ;

Le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 18 octobre 2004 a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

débouté l’actuelle appelante de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 19 janvier 2004 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève et d’une décision implicite de refus après recours gracieux.le dit non fondé et en déboute,

Maître Jeannot Biver, avocat à la Cour, a déposé le 25 février 2005 au greffe de la Cour administrative au nom d’XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 2 février 2005 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique et ayant débouté l’le